Question écrite concernant le logement des plus vulnérables et la crise du Covid-19.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°192)
| Date de réception: 08/04/2020 | Date de publication: 27/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En date du 2 avril, en réponse à l’urgence sanitaire et aux mesures de maintien au domicile des Bruxellois afin de limiter la propagation de la pandémie, vous aviez annoncé une série de décisions visant à protéger les Bruxellois les plus vulnérables dans le secteur du logement. Il s’agit notamment : - de faire appliquer un moratoire contre les expulsions et ce, jusqu’au 3 mai ; - d’accélérer les procédures de révision des loyers dans les SISP (réduction des loyers, étalement des paiements ou révision pure et simple). Pour les emprunteurs et les locataires du fond de logement, des dispositions concernant un sursis en capital et des révisions temporaires des loyers ainsi qu’un plan d’apurement ont également été annoncés. Les autres gestionnaires de logements publics (communes et CPAS) ont été invités à renforcer et maintenir les plans de paiement qu’elles avaient elles-mêmes initiés avant la publication de votre communiqué de presse. Pour les autres Bruxellois – qui sont les plus nombreux – dépendant du marché locatif privé où la situation est encore plus dramatique, vous souhaitiez travailler de manière réfléchie et concertée à l’élaboration de solutions prenant en compte tant la situation des locataires et que des propriétaires en difficulté. Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Où en êtes-vous avec la question des solutions concertées avec le secteur privé ? - Vos collègues du Gouvernement – chacun dans leurs compétences – ont annoncé des enveloppes et des montants destinés à soutenir le secteur dont ils sont en charge. Avez-vous également de votre côté dégagé des moyens spéciaux pour soutenir l’ensemble des agences immobilières sociales, qui sont confrontées aux mêmes difficultés et qui gèrent à ce jour plus de 6.000 logements c’est-à-dire l’équivalent de deux SISP ? |
| Réponse | Au cours des dernières semaines, des contacts informels réguliers ont été pris avec un certain nombre d'acteurs concernés. C'est en partie sur cette base, que diverses mesures équilibrées ont été prises pour le marché locatif privé. Parmi ces mesures, il y a entre autres l'interdiction des expulsions, la suspension des délais de préavis pour les baux d’habitation, la réduction du délai de préavis pour les baux étudiants et l'introduction d'une prime de soutien pour les locataires à revenus modestes qui ont subi une perte de revenus en raison de la crise du covid-19. Toutes ces mesures ont été prises dans le souci de mener une politique équilibrée qui - compte tenu de cette période particulière - répond autant que possible aux inquiétudes de toutes les parties. En ce qui concerne le soutien aux AIS : Comme évoqué à la commission Logement du Parlement Régional Bruxellois du 23 avril et du 7 mai 2020, à ma demande, la Fédération des AIS a interrogé les AIS sur l'impact de la crise du covid-19 sur leurs activités. D’après l’analyse par Bruxelles Logement, l’exercice est délicat parce que les réponses sont très hétérogènes et parfois incomplètes. Néanmoins, à l’heure, aucune AIS, à l’exception de l’AIS Etudiants, ne fait état d’une situation hautement problématique. Si certaines AIS subissent un impact financier de la crise du coronavirus, il sera demandé à l’administration d'en tenir compte lors de l'évaluation des dépenses éligibles. S'il existe des problèmes financiers pour des AIS spécifiques qui ne peuvent être résolus de cette manière, nous étudierons toutes les alternatives utiles. À la fin de cette période de crise, lorsque nous aurons une idée plus précise et plus complète quant à son impact, il sera demandé à l’administration, en collaboration avec la FEDAIS, de rédiger un rapport détaillé. |