Question écrite concernant la suite aux faillites successives dans le secteur horeca.
- de
- Jamal Ikazban
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°258)
| Date de réception: 01/05/2020 | Date de publication: 02/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Face à la crise du Covid19, l’humain et l’économie sont mis à rudes épreuves. Plus de 7000 Belges ont perdu la vie chez nous du fait de cette pandémie. Sur le plan économique, de nombreux secteur souffrent du confinement. Ainsi le secteur de l’horeca a vu la faillite de l’hôtel Métropole suivi des restaurants Bonsoir Clara et La Bécasse (Cimetière d’Ixelles). Déjà fragilisés par les attentats de Bruxelles et les travaux sur le piétonnier pour les deux premiers, le Covid19 leur a donné le coup de grâce. C’est fini pour eux malgré le Moratoire sur les faillites visant à geler les procédures de faillites engendrées par la crise actuelle jusqu’au 17 mai1. Au Métropole, 129 personnes se retrouvent sans emploi. A Bonsoir Clara, elles sont 13 et à la Bécasse, ce sont 26 emplois qui sont perdus. On se souvient qu’à la suite des attentats de Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale avait octroyé 5,3 millions d’euros de prêt pour couvrir les emprunts bancaires d’entreprises en difficulté à hauteur de 3.514.250€ via le Fonds Bruxellois de Garantie. Alors que le pays s’engage dans un plan de déconfinement pour aider à la relance de l’économie, j’aurais voulu savoir : 1. Avez-vous été contacté par les syndicats du Métropole en vue d’une solution de reconversion pour les employés lésés ? 2. Vont-ils pouvoir bénéficier du chômage temporaire alors que l’on s’engage dans le déconfinement ? 3. Fragilisés depuis quelques années, ces établissements ont bénéficié d’aides du Fonds Bruxellois de Garantie après les attentats. Pour quels résultats ? 1 http://bruxelles-city-news.be/covid19-le-moratoire-sur-les-faillites-publie-au-moniteur-belge/ |
| Réponse | Permettez-moi d’emblée de souligner que le Métropole envisage un licenciement collectif et ne se retrouve pas dans une situation de faillite. Concernant les contacts initiés par les syndicats du Métropole, la loi Renault d’application pour de telles situations prévoit des procédures et des délais applicables strictement. Actiris a été contacté par le bureau d’avocats Younity comme représentant afin de les informer sur la procédure à suivre dans le cadre d’une restructuration. L’employeur devra faire appel à un bureau d’outplacement privé afin d’offrir l’accompagnement aux travailleurs impactés par cette restructuration conformément à la réglementation en vigueur. Actiris a également informé l’employeur que le Consortium des Validations des Compétences se tient prêt et à disposition pour appuyer les potentielles démarches de validation des compétences en entreprise pour les travailleurs du Métropole. Afin de répondre à toutes les questions et d’envisager toutes les démarches possibles, une vidéoconférence s’est déroulée à cet effet le mercredi 13 mai 2020 réunissant le bureau d’avocats Younity, le Consortium des validations des compétences ainsi qu’Actiris. Les avocats représentant l’entreprise ont informé qu’une réunion entre l’employeur et les représentants syndicaux aura lieu afin de discuter sur les modalités et mesures à mettre en place dans ce cadre. Pour vos interrogations relatives au chômage temporaire, la prolongation de cette mesure ne peut être initiée que par l’Autorité fédérale. Concernant le Fonds bruxellois de Garantie, je vous invite à adresser votre question à la Secrétaire d’Etat en charge de la transition économique, Barbara Trachte. |