Question écrite concernant l'Union européenne et crise du COVID-19.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°148)
| Date de réception: 30/04/2020 | Date de publication: 03/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 02/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il est évident que la situation actuelle est gravissime sur le plan sanitaire. Elle est d’autant plus grave qu’elle a de lourdes conséquences humaines, sociales et économiques qui touchent tous les Bruxellois. Pour faire face adéquatement à cette crise du COVID-19, ni la Belgique, ni la Région bruxelloise, ne peuvent agir seules. Or, nous avons la chance de faire partie de l’Union européenne (UE) qui se doit de structurer la coopération et la solidarité entre les Etats membres. Malheureusement, force est de constater que la réponse européenne face à la crise du COVID-19 est aujourd’hui insuffisante. Pourtant, bien que l’UE ne possède qu’une compétence limitée en matière de santé publique, de nombreux outils – économiques et financiers – mais aussi des instruments de gestion de crise, permettraient de venir en aide concrètement aux Etats membres, en particulier ceux les plus touchés par la crise. Dans ce contexte, j’aimerais, Monsieur le Secrétaire d’Etat, vous poser les questions suivantes : - Quelles sont les positions défendues par le Gouvernement bruxellois dans le cadre de la concertation intra-belge ? - Nous apprenions par la presse que la Belgique était le seul Etat membre à s’être abstenu lors d’un vote au Conseil de l’UE du 30 mars 2020 sur les mesures permettant de libérer des fonds structurels européens pour la lutte contre le COVID-19. Il semblerait que cette abstention soit due à la Région flamande, après avoir considéré que la Wallonie aurait été trop servie. Pouvez-vous me confirmer cela ? Comment se sont déroulées les discussions intra-belges préalables à ce vote ? - Un communiqué de presse du 2 avril nous mentionnait finalement que la Commission allait accorder une souplesse maximum aux Etats membres dans la destination des fonds structurels. La Commission semble donc laisser aux Etats le soin de déterminer comment va se faire la répartition géographique des fonds. Comment cela va-t-il se faire au niveau belge ? |
| Réponse | 1) La Région de Bruxelles-Capitale a accueilli positivement les différentes mesures prises par la Commission européenne dans le cadre de la crise COVID-19, même si elle n’en bénéficiera pas nécessairement, sachant qu’il s’agit de soutenir des États plus impactés et ce, qu’il s’agisse du CRII, du Fonds de solidarité ou encore de l’instrument SURE, par exemple. 2) Avant chaque Conseil, la Belgique organise une réunion de concertation afin de pouvoir se positionner, et, s’il n’y a pas de consensus, elle s’abstient. Dans le cadre du premier volet du CRII (Coronavirus Response Investment Initiative), comme il n’y avait pas d’accord entre les différentes entités, la Belgique s’est effectivement abstenue, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale soutenant la proposition et pas la Flandre. Un deuxième volet (CRII+) a ensuite été proposé par la Commission pour renforcer le dispositif. Ce dernier a pour sa part reçu l’accord de toutes les entités et la proposition a donc été soutenue par la Belgique au sein du Conseil de l’U.E. Il est à noter que la mesure proposée est une mesure de trésorerie et porte sur les liquidités disponibles et non pas sur de nouveaux moyens. Il s’agit donc uniquement de permettre aux autorités nationales d’utiliser les éventuels budgets disponibles en cette fin de période de programmation (2014-20) afin de les affecter, de manière rapide et flexible, vers des mesures qui répondent à la crise actuelle. Les liquidités disponibles diffèrent donc d’un programme à l’autre, sachant néanmoins que dans les trois régions belges, les montants sont déjà tous affectés à des projets en cours. 3) La Commission souhaite effectivement que cet instrument soit le plus flexible possible, notamment en matière de répartition géographique, l’idée étant d’aider les régions les plus touchées. Au niveau belge, étant donné que chaque région a ses propres programmes opérationnels tant pour le FEDER que pour le F.S.E., l’utilisation potentielle des liquidités disponibles se décidera à ce niveau-là. En clair, les moyens disponibles dans une région ne pourront pas être affectés dans une autre entité. |