Fiche d'une question ou interpellation

de: Françoise Schepmans
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°375)

Date de réception: 29/04/2020		Date de publication: 16/06/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 10/06/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
12/05/2020	Recevable	p.m.

Question	La pandémie du Covid 19 a provoqué la fermeture de nombreuses entreprises et institutions dont les centres d’examen du permis de conduire. Les cessations d’activités empêchent quiconque de non seulement s’exercer à travers les formations de conduite, mais de passer les étapes nécessaires quant à l’obtention du permis de conduire également. Bruxelles Mobilité rappelle d’ailleurs sur son site internet qu’il n’est actuellement plus possible de passer un examen théorique et/ou pratique. Cette fermeture entraine des conséquences sur les permis provisoires dont la date limite se situait lors de la pandémie. Combien de personnes sont impactées par cette situation ? Une analyse au cas par cas me semble fastidieuse, une prolongation automatique des permis périmés durant cette période ne serait-elle pas plus efficace ? Sachant que le délai d’attente pour passer un examen pratique est en général plutôt long, comment les centres ont-ils prévus de gérer ce potentiel afflux ? Est-ce qu’une liste d’attente a été mise en place ?


Réponse	La matière relative aux permis de conduire provisoires n’a pas été transférée aux Régions avec la sixième réforme de l’Etat. Par conséquent, il s’agit toujours d’une compétence fédérale. La question doit donc être traitée par le Service Public Fédéral Mobilité et Transport.