Question écrite concernant la commercialisation illégale d'animaux sur internet.
- de
- Victoria Austraet
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°302)
| Date de réception: 28/04/2020 | Date de publication: 22/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le site internet de Bruxelles Environnement rappelle de façon assez limpide la législation en vigueur concernant la publicité en vue de la commercialisation d'animaux. On y lit notamment qu'en dehors d’une revue ou d’un site internet spécialisé, seuls les refuges agréés et les éleveurs agréés de chiens ou de chats peuvent faire de la publicité visant à commercialiser leurs animaux. Et même dans ces cas, la publicité doit mentionner toute une série d'informations précises concernant l'agrément de l'annonceur et les animaux en question. Cette législation est essentielle pour lutter contre les achats impulsifs et pour prévenir les abandons massifs de chiens et de chats, en rue ou dans les refuges. Or, quelques minutes passées sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux, permettent de trouver énormément d'annonces de particuliers, dont des Bruxellois, qui souhaitent vendre ou donner des portées de chatons ou de chiots. Dans beaucoup de cas, on peut même parler de double infraction, puisque la stérilisation des chats domestiques est également une obligation. Cette situation interpelle, et m'amène à poser les questions suivantes : - Les inspecteurs de Bruxelles Environnement ont-il les moyens de chercher proactivement de telles annonces illégales ? Ou attend-on que des citoyens signalent ces publicités au service d'inspection ? - Existe-t-il des statistiques du nombre d'annonces illégales traitées par le service ? À quelles sanctions est-ce que ces cas donnent lieu ? - Plusieurs personnes, dont certaines émanant de refuges agréés, m'ont indiqué qu'elles seraient intéressées de travailler bénévolement au traitement de ce type d'infractions à la loi sur le bien-être animal ; est-ce une solution qui a déjà été envisagée dans le cas où le service d'inspection ne peut gérer la masse de travail ? |
| Réponse | 1) Cette question ne relève pas de la compétence du Ministre de l’Environnement mais bien de la compétence du Ministre du Bien-être animal. 2) Cette question ne relève pas de la compétence du Ministre de l’Environnement mais bien de la compétence du Ministre du Bien-être animal. 3) Cette question ne relève pas de la compétence du Ministre de l’Environnement mais bien de la compétence du Ministre du Bien-être animal. |