Question écrite concernant la prime de loyer dans le cadre de la crise sanitaire.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°197)
| Date de réception: 14/05/2020 | Date de publication: 16/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La crise sanitaire du covid-19 a provoqué la perte, totale ou partielle, de revenus pour de nombreux travailleurs, indépendants, commerçants alors que les charges, telles que le loyer, restent bien évidemment inchangées. Vous annonciez lors de la dernière commission logement, le 16 avril dernier, que le gouvernement avait approuvé le principe d’allouer une prime aux locataires qui sont en difficultés. Vous précisiez, le 7 mai, les conditions d’octroi. Toutefois des interrogations quant à sa mise en pratique demeurent toujours. Voici mes questions : - Vous affirmiez avoir pris contact avec l’autorité de protection des données. Quel est son avis sur l’utilisation de ces données ? - La baisse ou la perte totale de revenus doit avoir eu lieu entre le 16 mars 2020 et le 3 mai 2020. Vous disiez que cette période stricte avait été choisie pour garantir l’efficacité de cette mesure. Or la reprise du travail ne sera pas possible pour tout le monde. Par ailleurs, d’autres personnes sont affectées par la crise au-delà du 3 mai. Pensons à Brussels Airlines qui vient d’annoncer la suppression des postes ou de TUI. La liste va certainement s’allonger. Comment ces ménages vont-ils être soutenus ? - Le gouvernement wallon sollicite un prêt à taux zéro pour aider les locataires. Avez-vous envisagé cette solution pour les ménages qui n’entrent pas dans les critères d’obtention de la prime ? |
| Réponse | L’ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, prévoit que l'avis de l'autorité de protection des données n'est pas requis. Toutefois, en vue de l'opérationnalisation de la prime, des contacts ont été pris entre Bruxelles Fiscalité et la Commission de Contrôle Bruxelloise, afin d’utiliser les données relatives au précompte immobilier et à la prime régionale BeHome, et les données des opérateurs immobiliers publics (en vue de la sélection des locataires dans le secteur privé). En ce qui concerne la date du 3 mai 2020, celle- a été prolongée jusqu’à la fin des mesures de distanciation sociale empêchant la reprise du travail. En ce qui concerne les entreprises en difficulté auxquelles vous faites référence et plus généralement, la lutte contre la crise économique imminente, il est essentiellement de la compétence du gouvernement fédéral de développer une stratégie de relance appropriée. Enfin, concernant un prêt à taux zéro pour aider les locataires, ce dernier n’a pas encore été envisagé pour la Région bruxelloise. |