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Question écrite concernant l’aménagement du loyer des commerces suite à la crise du coronavirus.

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°112)

 
Date de réception: 11/05/2020 Date de publication: 17/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 16/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/05/2020 Recevable p.m.
 
Question    Ces dernières semaines, l’ERMG s’est concerté sur la possibilité d’une suspension ou d’une dispense du loyer pour les commerçants. Une proposition a été formulée et transmise au gouvernement par l’UCM et Unizo.

En résumé, il s’agit d’un cadre de soutien, offert par le gouvernement, qui permet aux bailleurs/locataires de renoncer volontairement au loyer qui est dû afin d’aider les commerçants qui ont des problèmes de liquidités. Le bailleur doit marquer son accord sur une annulation de 50 % du loyer ; pour les 50 % restants, il peut faire appel à un régime d’avance bruxellois qui doit encore être élaboré.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Il me revient qu’un courrier conjoint UCM/Unizo a été remis au gouvernement au sujet d’une mesure temporaire sur les loyers des commerces : avez-vous fait examiner cette proposition ? Vous êtes-vous déjà concerté avec le ministre des finances au sujet de l’impact budgétaire des propositions de l’UCM et d’Unizo ? Pouvez-vous expliquer le coût budgétaire de cette mesure ?

- Vous êtes-vous déjà concerté avec ces fédérations ? Cette concertation a-t-elle débouché sur une solution ou une mesure ? Le gouvernement a-t-il décidé de mener une politique uniforme sur l’ensemble du territoire de la Région ?

- Le gouvernement flamand a annoncé le 8 mai un accord concernant le règlement des loyers des commerces. Quel calendrier le gouvernement bruxellois prévoit-il pour aider les entrepreneurs bruxellois en difficulté ?
 
 
Réponse    Nous référons à la réponse qui sera donnée par Madame Barbara TRACHTE, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique (compétences déléguées par le Ministre Alain Maron) Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargée de la Promotion de la Santé, de la Famille, du Budget et de la Fonction publique.