Question écrite concernant les aménagements des délais de préavis des baux étudiants
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°198)
| Date de réception: 18/05/2020 | Date de publication: 16/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelques semaines, face à la crise du coronavirus, la Région a décidé d’aménager et d’assouplir les délais de préavis de différents baux locatifs. Cela vaut également pour les logements étudiants sur le marché privé, dont le délai de préavis a été réduit à un mois. Entre-temps, de nombreux kots restent inoccupés, comme la plupart des étudiants sont rentrés chez leurs parents pendant la période de confinement. En outre, plusieurs écoles supérieures et universités sont encore en train d’examiner sous quelle forme organiser les examens. Dans certains cas, les étudiants ne savent dès lors toujours pas s’ils retourneront sur le campus au cours de cette année académique. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Dans quelle mesure cette décision a-t-elle été précédée par une concertation avec les services d’étudiants, Brik et d’autres organisations étudiantes ? Quelles inquiétudes et quels avis les parties prenantes y ont-elles formulés concernant la gestion de leur patrimoine ? - Disposez-vous de données reflétant l’impact budgétaire de cette décision sur les logements étudiants appartenant à Brik ? Savez-vous combien d’étudiants ont déjà recouru au préavis réduit et, par conséquent, à combien s’élève le manque-à-gagner global qui en découle ? Quelle part du nombre total de baux étudiants cela représente-t-il ? - Dans quelle mesure vous concertez-vous avec Brik (ou, plus largement, avec la Cocof et la VGC) afin d’examiner si et comment la Région pourrait compenser cette différence ? Quels moyens prévoyez-vous à cette fin ? |
| Réponse | En réponse aux nombreuses questions des locataires et des étudiants bruxellois, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a jugé souhaitable, sur ma proposition, de prendre des mesures le 16 avril 2020, concernant les délais de résiliation des baux. Celles-ci ont été publiées au Moniteur belge le 25 mai 2020. La Gouvernement a considéré qu'un délai de préavis plus court permettrait à certains étudiants de résilier le bail d'un bien qu'ils n'occupent plus en raison des mesures de distanciation sociale applicable et surtout en raison de la fermeture des établissements d’enseignement supérieur. Ce faisant, en réduisant le délai à un mois, la perte financière totale est supportée de manière équilibrée par les deux parties en présence. Il était nécessaire de prendre une mesure commune pour un territoire où plus de 45 000 étudiants sont logés chaque année, avec, comme vous le savez, des situations de logement très différentes (dans le secteur public ou privé, avec ou sans soutien financier des parents ; avec ou sans revenu des parents touchés par la crise sanitaire etc,…). Des centaines d’étudiants travaillent parallèlement à leurs études pour pouvoir honorer leur loyer. La plupart d’entre eux travaillent d’ailleurs dans le secteur Horeca et se sont retrouvés du jour au lendemain sans revenus. Il n'y a pas eu de consultation préalable avec le secteur sur ce dossier. Le 12 mai 2020, Brik a fait savoir qu'il avait reçu 111 notifications de résiliation sur un total de 362 unités, ce qui semble représenter un coût total d’environ 45.000 €. Tant pour Brik que pour les autres bailleurs publics de logements étudiants ayant un établissement dans la Région de Bruxelles-Capitale, les autorités subventionnaires doivent prendre leurs responsabilités au vu des circonstances exceptionnelles que nous vivons. Il n'existe pas de régime d'indemnisation spécifique pour ce type de bailleur mis en place en Région de Bruxelles-Capitale. Il est évident que cette mesure ne porte pas un message agréable pour les bailleurs, y compris les institutions qui organisent ce type de logement mais elle reste guidée par la volonté d’une répartition équitable des efforts entre toutes les parties. Et, elle est d’application pour tous les bailleurs. |