Question écrite concernant la conversion du gaz pauvre au gaz riche en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°317)
| Date de réception: 18/05/2020 | Date de publication: 24/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Des courriels concernant l’adaptation imminente, à savoir juin 2022, ont été adressés aux Bruxellois aujourd’hui dans le cadre de la conversion au gaz riche en Région de Bruxelles-Capitale. Dans bon nombre de logements bruxellois, la compatibilité des installations avec le nouveau gaz riche n’est toutefois pas garantie. Si l’appareil n’est pas compatible, il faudra le remplacer. S’il est compatible, un réglage sera encore requis dans 20 % des cas. À cette fin, Sibelga indique assez sèchement que la personne doit prendre contact avec un « technicien habilité » afin de faire contrôler la compatibilité de son installation. Le technicien établira un rapport de visite attestant de la compatibilité des appareils avec ce nouveau type de gaz. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Cette campagne de sensibilisation a-t-elle été élaborée en concertation avec votre administration ou le régulateur de l’énergie ? Trouvez-vous ce genre de courriel accessible, et un grand groupe ne risque-t-il pas de ne prendre aucune initiative faute de comprendre qu’ils sont concernés ? Depuis combien de temps cette campagne de sensibilisation dure-t-elle déjà ? D’autres campagnes sont-elles en cours afin d’assurer la sécurité de cette conversion ? - Combien de ménages ont-ils déjà effectué un contrôle ? Combien de Bruxellois doivent-ils encore être informés et/ou ignorent-ils encore les obligations que leur impose gouvernement ? - Quelles mesures ont-elles été prises afin de vérifier si tous les habitants de la Région ont subi ou non ce contrôle ? - Quelles sanctions la non-adaptation des appareils entraîne-t-elle ? Le gouvernement bruxellois a-t-il décidé de prendre des mesures contraignantes à mesure que la conversion approche ? - Avez-vous envisagé la possibilité pour Sibelga d’envoyer elle-même un technicien pour effectuer ce contrôle, afin que la Région dispose d’un cadastre clair concernant la conformité des appareils dans chaque bâtiment ? - Pourquoi cette campagne n’informe-t-elle pas les Bruxellois du coût possible ou moyen d’un tel contrôle ? Combien coûte en moyenne la conversion des appareils ? - Le propriétaire du logement doit-il prendre intégralement en charge le coût de cette conversion ? Existe-t-il des tarifs sociaux pour les habitants qui ont un budget limité ? Si de nouveaux appareils doivent être achetés, ont-ils droit aux primes énergie ou au prêt vert ? Une campagne ciblée est-elle prévue à ce sujet ? - Quel budget est-il prévu pour la prime d’aide qui peut être demandée dans le cadre de ce contrôle qui doit être effectué pour la conversion au gaz riche ? Combien de ménages peut-on aider avec cette prime et combien y ont-ils droit ? - Combien d’appels le numéro gratuit a-t-il déjà reçus au sujet des obligations des Bruxellois dans le cadre de la conversion au gaz riche ? Merci de ventiler par langue (FR – NL) et par commune. |
| Réponse | 1) Le plan de communication sur la conversion, confié par le Gouvernement à Sibelga, a été validé par le même Gouvernement le 25 janvier 2018. Les courriers envoyés aux utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel bruxellois ont été élaborés par Sibelga en collaboration avec Bruxelles Environnement, BRUGEL et le cabinet de ma prédécesseure, Madame Céline Fremault, qui était alors en charge du dossier. Ces courriers sont envoyés à tous les utilisateurs 24 mois avant la conversion de la zone dans laquelle ils résident, soit par voie postale soit par courriel (si Sibelga dispose de l’adresse courriel du consommateur). Tel que spécifié dans le plan de communication, ce courrier est volontairement court et concis, centré autour du message important qui est la réalisation du contrôle de conformité par un technicien habilité, et renvoyant, pour plus d’informations, vers le site internet régional spécifique (legazchange.brussels), le site internet fédéral (legazchange.be) et le numéro vert de Sibelga. Un courrier de rappel est envoyé aux utilisateurs 3 mois avant la date de conversion, tant par voie postale que par mail, lorsque l’adresse email est connue de Sibelga. Ce délai est jugé suffisant pour encore faire réaliser le contrôle de conformité par un technicien habilité. En plus de cette communication, Sibelga communique sur la conversion via sa plateforme Energuide (un site web et un magazine envoyé à tous les utilisateurs) et via le « Welcome Pack » qui est systématiquement envoyé aux clients qui changent de logement en RBC. Notons également que quatre sessions d’information vers des acteurs-relais (communes, secteur de l’énergie, secteur de l’immobilier et secteur social) ont été organisées en 2018. Par ailleurs, Bruxelles Environnement communique également sur la conversion sur son site Internet, notamment dans les pages dédiées au contrôle périodique et aux primes énergie (une nouvelle prime ayant été mise à disposition dans ce cadre). La conversion des premières zones bruxelloises devait initialement avoir lieu en juin 2020, mais a été reportée à septembre 2020 à cause de la crise du coronavirus, qui rendait les déplacements et les visites à domicile des techniciens difficiles. La campagne de communication a donc débuté 24 mois avant, soit le 31 mai 2018, par une conférence de presse de Madame Céline Fremault. 2) Depuis le 1er janvier 2019 (date d'entrée en vigueur de la révision de la réglementation chauffage PEB), Bruxelles Environnement a reçu 7.700 attestations de contrôle périodique PEB et 7.600 attestations de réception PEB. Avant cette date, les professionnels n'étaient pas tenus de transmettre à Bruxelles Environnement les attestations de contrôle périodique PEB attestant que la chaudière est conforme à la réglementation. On ne connaît donc pas le nombre exact de personnes qui ont fait procéder à un contrôle périodique PEB depuis le début de cette campagne de sensibilisation. Cependant, une enquête réalisée en 2019 montre que 78% des personnes interrogées font entretenir leur chaudière (même si elles ne savent pas toujours s'il s'agit d'un contrôle périodique PEB légal). Comme expliqué ci-dessus, tous les habitants de Bruxelles connaîtront leurs obligations et leurs prérogatives lorsqu'ils passeront du gaz pauvre au gaz riche au plus tard à la fin du mois de juin 2020. 3) Depuis le 1er janvier 2019, les propriétaires d’installations fonctionnant au gaz doivent faire réaliser le contrôle périodique PEB de leur installation tous les deux ans (contre trois précédemment). Cela permet de correspondre au calendrier de communication expliqué ci-dessus. De plus, le contrôle de conformité au gaz riche a été intégré au contrôle périodique PEB et l’envoi de l’attestation de celui-ci à Bruxelles Environnement est devenu obligatoire. Depuis cette même date, à savoir le 1er janvier 2019, l’ensemble des attestations doivent être transmises à Bruxelles Environnement, même si l’attestation est déclarée conforme. Un logiciel est en cours de finalisation afin de traiter toutes ces attestations et d'avoir une vision claire de la situation du parc de chaudières et de chauffe-eaux en Région de Bruxelles-Capitale. Une augmentation des contrôles est également prévue, notamment par l'envoi de lettres aux propriétaires, leur demandant l’envoi de la dernière attestation de contrôle périodique PEB. 4) Aucune sanction n'est prévue pour l'adaptation ou la compatibilité de l’appareil en soi. La réglementation chauffage PEB prévoit des sanctions pénales si le propriétaire ne fait pas appel à un professionnel agréé pour effectuer les opérations réglementaires. 5) Sibelga dispose de certaines données, mais n'a souvent pas accès à la chaudière dans les maisons individuelles. L'idée est de collecter des données sur le parc de chaudières et de chauffe-eau par le biais de la réglementation chauffage PEB (grâce aux réglementations relatives au certificat PEB et travaux PEB, certaines données sont déjà disponibles). 6) Le coût du contrôle de conformité d’une installation au gaz riche est difficile à estimer car ce contrôle a été pleinement intégré à l’obligation de contrôle périodique PEB. De plus, le prix de ce dernier dépend du type et de la puissance de la chaudière ou du chauffe-eau. Son coût est généralement compris entre 130 et 200 €. Ce contrôle doit être effectué tous les deux ans pour les installations fonctionnant au gaz et comprend la maintenance, la vérification de la compatibilité, le réglage de l'appareil et la vérification de la conformité aux exigences PEB. Il ne devrait donc pas y avoir de coût supplémentaire pour la conversion au gaz riche, mais il faut néanmoins rester vigilant. Sur le site legazchange.be, il est estimé que le contrôle de conformité coûte entre 0 et 150 €. 7) Les estimations du nombre de remplacement de chaudières et de chauffe-eaux ainsi que le taux de 20% de réglages ont probablement été surestimés afin de prendre une marge de sécurité. Le nombre de personnes qui devront faire remplacer leurs appareils devrait être inférieur. Tous les propriétaires doivent faire vérifier ou régler leurs appareils (cela fait partie du contrôle périodique PEB). La chose la plus importante pour la sécurité est le respect des exigences de ventilation de la pièce dans laquelle se trouve l'appareil, la densité des conduits d'évacuation des fumées, les dispositifs de sécurité et la teneur en CO dans l'air ambiant. Si ces exigences sont remplies et que des contrôles légaux sont effectués, il ne devrait pas y avoir de frais supplémentaires. Néanmoins, une Prime énergie spécifique, la Prime C8, est mise en place depuis janvier 2019 afin d’aider les ménages précarisés (revenus de catégorie C) dans la réalisation du contrôle périodique. La prime s’élève à 100 €, elle est plafonnée à 90% du coût du contrôle périodique et elle peut être obtenue pour deux appareils différents fonctionnant au gaz. Si un appareil doit être remplacé, le propriétaire peut bien évidemment bénéficier d’une prime énergie pour le remplacement de son ancien appareil de chauffage (Prime C1). De plus, l’association gas.be propose également une prime pouvant aller jusqu’à 500 € pour le remplacement d’une chaudière datant d’avant 2000. Ces informations sont disponibles sur le site legazchange.brussels. 8) Sur la période 2019-2023, un budget total de 18 Moi € est prévu pour soutenir le contrôle périodique des installations au gaz des ménages en catégorie C. Ce budget peut être éventuellement revu à la baisse en fonction du nombre de demandes de primes qui sont introduites. Le budget total disponible est sur une estimation de 160.000 appareils au gaz (chaudière et chauffe-eau) éligibles à la prime contrôle périodique (C8). Il s’agit donc du nombre estimé d’installations au gaz utilisées par des ménages en catégorie C – faibles revenus, telle que définie dans les conditions générales des primes énergie. Le nombre de ménages concernés n’est pas connu. 9) Il existe deux numéros gratuits mis à disposition des consommateurs de gaz naturel. Le premier est géré par le SPF Economie, le second par Sibelga. Le SPF Economie ne distingue pas la commune dont sont originaires les appels ni la langue des appelants. Nous ne connaissons donc pas le nombre de consommateurs bruxellois qui ont appelé ce numéro. À la date du 28 mai 2020, Sibelga a enregistré un total de 6.139 appels sur son numéro vert spécifique à la conversion. A l’instar du SPF Economie, Sibelga n’a pas de notions linguistiques de ces appels et ne connaît pas la commune de l’appelant. Cependant, de manière générale, 93% des appels globaux arrivent sur les lignes francophones de Sibelga et 7% sur les lignes néerlandophones (en sachant que les anglophones ont plus tendance à utiliser les lignes néerlandophones). |