Question écrite concernant les subsides aux membres de la Commission Régionale Mobilité.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°384)
| Date de réception: 19/05/2020 | Date de publication: 24/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 24/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | À l’ordre du jour du Conseil des ministres du 9 avril dernier, nous avons pu voir à l’agenda un certain nombre de subsides envers diverses associations, mouvements et asbl. Certaines de ces organisations que sont le Groupe de Recherche et d’Action des Cyclistes Quotidiens (GRACQ), BRAL | Mouvement urbain pour Bruxelles, Inter-environnement Bruxelles (IEB) sont membres de la Commission Régionale Mobilité, l’organe de réflexion et de consultation sur la politique de mobilité régionale. Ces organisations sont financées par la Région via votre administration. Elles sont aussi invitées à s’exprimer sur les propositions de politique de mobilité faites par votre administration. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : · A combien s’élève le montant des subsides aux membres de la Commission Régionale de Mobilité pour l’année 2020 ? o Quelle est la ventilation de ces montants ? o Quelle était la destination de ces subsides ? o Quelles sont les réalisations effectuées grâce à ces subsides ? · Quel était le montant total des subsides pour les membres de la Commission Régionale de Mobilité en 2019 ? · Quel est le contrôle effectué par le Gouvernement quant à l’utilisation des subsides en matière de mobilité qu’il octroie ? o Une évaluation est-elle faite a posteriori ? o Avez-un retour sur l’utilisation de ces subsides par les membres de la Commission Régionale de Mobilité ? Ces organisations subsidiées par la Région siègent au sein de la Commission Régionale de Mobilité et y remettent des avis. N’y a-t-il pas un conflit d’intérêt. |
| Réponse | Les 3 associations susmentionnées sont subventionnées par la Région pour leur mission de base. Les associations Bral et Inter-Environnement Bruxelles ont dans leur mission de base la vision de la mobilité durable pour la ville et qui travaillent depuis des années à la réalisation des objectifs de "Good Move". Ces associations permettent de faire le lien entre la politique et les citoyens car leurs liens étroits et leur coopération avec les citoyens et les mouvements de citoyens leur permettent, d'une part, de leur traduire la politique et, d'autre part, de représenter leurs intérêts dans les organes consultatifs officiels tels que la Commission régionale de la mobilité. Conformément à l’ordonnance du 4 septembre 2008 relative au subventionnement des associations et des projets ayant pour objectif l’amélioration de l’environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale, le GRACQ a reçu un agrément par l’arrêté du gouvernement du 4 avril 2019, pour sa mission de base de promouvoir le vélo comme mode de déplacement quotidien par : · La représentation des cyclistes auprès des pouvoirs publics ; · L’information et la sensibilisation des cyclistes ; · La formation. La participation à la Commission régionale de la mobilité fait donc partie d’une mission de base plus large et cohérente parmi laquelle la Région de ne fait pas de ventilation par rapport à l’usage pour chaque point spécifique, ceci pour donner les asbl de travailler dans tout l’autonomie. Le suivi des subventions s’effectue de 2 façons : - Un comité d’accompagnement, présidé par un représentant de la Ministre de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière et composé de représentants de la Direction Mobilité et Sécurité routière de Bruxelles Mobilité est chargé du suivi des subventions. - Dans l’arrêté de subvention le paiement de la dernière tranche est lié à la remise du rapport d’activités et d’un bilan financier approuvé par les instances de l’association et sur présentation d’une déclaration de créance, accompagnée du décompte final des dépenses et recettes, appuyée de tous les justificatifs des dépenses éligibles prévues dans le budget prévisionnel et des recettes. En ce qui concerne la composition de la Commission Régionale de Mobilité et un conflit d’intérêt qui pourrait y avoir quand les associations susmentionnées y remettent leur avis, il est à noter que la Commission régionale de la mobilité est composée de représentants des acteurs de la mobilité à Bruxelles, à savoir des représentants des transporteurs publics et privés, des administrations régionales et communales, des usagers des différents modes de transport et aussi du monde socio-économiques (entreprises, commerçants, habitants). La plupart de ces acteurs sont soit directement porteurs de projets de mobilité, par exemple la STIB, ou impliqués dans des projets de mobilité portés par la région, notamment via des subsides. L’arrêté portant création de la Commission régionale de la Mobilité (19/10/2000), prévoit clairement en son article 5. qu’il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires. |