Question écrite concernant l'élaboration du premier rapport annuel relatif aux flux financiers entre la Région de Bruxelles-Capitale et les pouvoirs locaux.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°276)
| Date de réception: 25/05/2020 | Date de publication: 16/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans un esprit de transparence, il apparaît nécessaire de disposer d’un inventaire des subsides octroyés par la Région de Bruxelles-Capitale et par les organismes administratifs autonomes (OAA) qui en dépendent. Dans le cadre de la présente question, je vise plus particulièrement les nombreux subsides et les nombreuses dotations que les instances régionales bruxelloises accordent aux pouvoirs locaux entendus au sens large (à savoir les communes, les Centres Publics d’Action Sociale, les zones de police, les intercommunales, les ASBL communales, les associations « chapitre XII », etc.). A cet égard, la Déclaration de Politique Régionale pour la législature 2019-2024 prévoit que « le gouvernement bruxellois, en vue de renforcer la confiance des citoyens dans les politiques financées par la Région, publiera annuellement un rapport sur les flux financiers entre la Région et les pouvoirs locaux. Dès après l’élaboration du premier rapport sur les flux financiers, une convention pluriannuelle formalisera les engagements bilatéraux des parties. » L’administration Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL) s’est vue confier la mission d’élaborer le premier rapport annuel relatif aux flux financiers entre les entités régionales et les pouvoirs locaux. A cette fin, BPL doit, dans un premier temps, s’attacher à collecter l’ensemble des informations ayant trait à ces flux avant de pouvoir procéder, dans un second temps, à l’analyse de ces données financières. Les entités régionales octroyant des subsides et les pouvoirs locaux bénéficiant de ces financements sont tenus de communiquer rapidement à BPL tous les renseignements pertinents afin que le premier rapport sur les flux financiers puisse être élaboré dans les meilleurs délais. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Votre administration et les différents OAA relevant de vos compétences ont-ils bien transmis à Bruxelles Pouvoirs Locaux les informations relatives aux subsides et aux dotations qu’ils ont accordés aux pouvoirs locaux ? - Pourriez-vous nous fournir la liste des subsides que votre administration et les OAA placés sous votre tutelle ont octroyés aux pouvoirs locaux (communes, CPAS, zones de police, ASBL communales, etc.) au cours des deux dernières années (2018 et 2019) ? - Pourriez-vous nous indiquer les montants des subsides recensés tant au niveau des crédits d’engagement qu’au niveau des crédits de liquidation ? - Pourriez-vous également nous transmettre un tableau présentant la répartition de ces montants entre les différents pouvoirs locaux ? |
| Réponse | A la suite de la publication de la déclaration de politique générale, BPL a mis en place une réflexion concernant les données nécessaires à l’élaboration de ce rapport et a interrogé BFB concernant les Organismes Administratifs Autonomes (OAA) présents sur la plateforme SAP et l’accessibilité des données de ces organismes. Une réponse a été apportée à la mi-octobre indiquant que les OAA étaient autonomes par nature et qu’il fallait les consulter pour accéder à leurs données. Le 05 décembre 2019, le Gouvernement a mandaté officiellement BPL pour l’exécution du rapport et en a validé son périmètre. A la mi-janvier 2020, BFB a proposé un SPOC et les possibilités de reporting via SAP ont été explorées par BFB et BPL pour le SPRB, Talent Brussels, Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et Bruxelles Fiscalité. A ce jour, BPL et BFB collaborent à la construction d’un reporting permettant d’obtenir un maximum de données nécessaires au rapport. En outre, Easy.brussels a été chargée en décembre 2019 d’établir un cadastre des subsides afin de donner une meilleure visibilité aux financements publics et de permettre la réutilisation de ces informations. Easy.brussels a donc demandé aux administrations de la Région bruxelloise de publier un certain nombre de données sur l’Opendata store. Afin de ne pas faire double emploi et de respecter le plus possible la politique du « only once», BPL s’est associée à Easy.brussels et a adressé un courrier de rappel de la demande d’Easy.brussels aux OAA et a ajouté des champs supplémentaires nécessaires au rapport sur les flux financiers de la Région vers les pouvoirs locaux en invitant les administrations à désigner un SPOC subside et à publier leurs données sur l’Opendata Store Le courrier de BPL a été envoyé le 19 mars 2020. Le délai d’introduction des données a été porté au 02 juin 2020 en raison des mesures décidées par le Gouvernement fédéral afin d’endiguer la propagation du virus Covid-19 et des nouvelles modalités de travail pour l’administration régionale qui ont été mises en place durant le confinement, ralentissant toute forme d’activités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. En outre, BPL s’attelant toujours à la collecte des données indispensables à l’établissement du rapport auprès des OAA et la finalisation du reporting relatif aux données des Services publics régionaux bruxellois (Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, Talent.Brussels et Bruxelles Fiscalité) étant toujours en cours, la transmission de listes de subsides octroyés aux pouvoirs locaux est prématurée. Dans l’attente de la version définitive du rapport sur les flux financiers de la Région vers les pouvoirs locaux, vous pourrez trouver des informations relatives aux subsides sur la plateforme régionale opendata store (http://opendatastore.brussels). En tout, 21 organismes ont été contactés dans le cadre de la collecte des données relatives aux subsides octroyés aux pouvoirs locaux. Le résultat, à ce jour, est comme suit : - 9 ont communiqué les données demandées - 6 ont déclaré ne pas avoir octroyé de subsides aux pouvoirs locaux - 3 ne sont pas des OAA et sont donc hors périmètre - 3 organismes n’ont pas encore fourni les données demandées, à savoir Bruxelles-Propreté, la STIB et la SLRB. |