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Question écrite concernant les annonces de la zone de basses émissions bruxelloise (LEZ) dans les autres Régions.

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°388)

 
Date de réception: 25/05/2020 Date de publication: 01/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 29/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/05/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans le cadre de la coopération interrégionale en matière de mobilité, j’ai déjà pu vous interroger il y a quelques mois en commission de la mobilité au sujet de l’éventuel placement des panneaux d’annonce de la LEZ bruxelloise sur le territoire flamand. À l’époque, vous avez déclaré que la question avait déjà été transmise à l’administration flamande, étant donné que cette intervention portait sur le territoire flamand.

Comme les panneaux d’annonce ne se trouvent encore que sur le territoire bruxellois actuellement, bon nombre d’automobilistes bruxellois continuent de « tomber dans le panneau » sans le vouloir ou sans le savoir. Sur de nombreuses voiries, il est en effet impossible de faire demi-tour avant d’entrer dans la LEZ avec, par conséquent, une amende inévitable à la clé.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous faire le point sur la concertation avec la Flandre (et la Wallonie) au sujet du placement de panneaux d’annonce de la LEZ bruxelloise sur leur territoire ? Quelles démarches ont-elles déjà été entreprises à ce sujet ? Le placement effectif de ces panneaux est-il déjà prévu à certains endroits ? Dans l’affirmative, quand et où ? Pouvez-vous également indiquer quelle Région paie le placement des panneaux ?

- Pouvez-vous indiquer combien d’amendes ont déjà été infligées sur les voies d’accès à Bruxelles ? Quel montant cela représente-t-il? Combien de contestations ont-elles été introduites et reçues ? Quelle suite leur a-t-on donnée ?

- Combien de fois la plate-forme de coopération interrégionale s’est-elle déjà réunie depuis sa création, malgré la crise du coronavirus ? Quels sujets y ont-ils été traités et quelles décisions en ont-elles découlé ?
 
 
Réponse    Sur base d'une concertation préalable entre les administrations, un dossier avec des propositions précises de positionnement de panneaux de préavis a été envoyé à la région flamande en date du 24 avril.

Nous attendons leur analyse et feedback sur nos propositions.

C’est la région bruxelloise qui paiera le placement des panneaux.

7379 p.-v. ont été rédigés.

Cela représente un montant de 2.582.650,00 €.

Jusqu’à présent, 27 recours administratifs ont été traités, les contrevenants avançant qu’ils sont entrés dans la zone de basses émissions par mégarde, car celle-ci n’était pas annoncée par des panneaux.

Si, pour les infractions au code de la route, les citoyens ne peuvent pas savoir qu’ils sont en infraction sans l’annonce de panneaux, ce n’est pas la cas pour la zone de basses émissions (LEZ), car cette zone est déterminée légalement.

L’article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une zone de basses émissions dispose en effet que la zone de basses émissions bruxelloise est créée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, qui comprend le territoire de l’arrondissement administratif de “Bruxelles-Capitale”, hormis sur les tronçons de voirie désignés “le Ring” en Région de Bruxelles-Capitale.

Ces recours administratifs ont été refusés.

Dès 2016, lors de la prise de décision par le gouvernement bruxellois d’instaurer une LEZ à partir du 1er janvier 2018, des échanges et contacts réguliers ont eu lieu au niveau des administrations en charge des LEZ de la Région flamande ainsi que de la Ville d’Anvers. Ces contacts ont toujours lieu, et se sont aujourd’hui élargi avec la ville de Gand et les instances wallonnes (AWAC, ISSEP, ville de Namur).

Les sujets abordés avec eux sont de l’échange d’information pratique sur le fonctionnement de leur LEZ (les dérogations, la communication, les outils de contrôle, etc.) ainsi que sur leurs mesures d’accompagnement et les effets.

En 2020, Bruxelles Environnement a pris l’initiative de renforcer les contacts entre les administrations en charge de la mise en œuvre ou la planification des LEZ en Belgique. Une rencontre, initialement prévue en mars 2020, a dû être reportée de quelques mois du fait de l’actualité liée au COVID-19. Cette rencontre avec la région flamande, les Villes d’Anvers et de Gand, l’AWAC, l’ISSEP et la ville de Namur devrait permettre une meilleure collaboration entre régions et identifier la manière dont les différents systèmes pourraient converger et à terme être harmonisés.

De manière générale, les administrations régionales en charge de la LEZ rencontrent régulièrement leurs homologues flamands et wallons dans le cadre des tables rondes sur les Zones de Basses Emissions organisées par le Benelux. Sont également présents les représentants néerlandais et luxembourgeois, ainsi que allemands, et parfois français.

Les sujets abordés sont principalement liés à la problématique de l’échange des données techniques des véhicules immatriculés à l’étranger (ce qui a permis de lever l’obligation pour les véhicules immatriculés aux Pays-Bas mais également de poursuivre un travail de pression auprès de la Commission européenne pour qu’une solution pérenne puisse être mise en place) ainsi que sur la communication et le fonctionnement des différentes LEZ, et leurs évolutions futures.