Question écrite concernant l’évaluation et le suivi du label « be.exemplary » pour les projets de construction et de rénovation visant un développement urbain durable.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°154)
| Date de réception: 27/05/2020 | Date de publication: 01/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 01/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis quelques années, le gouvernement bruxellois lance l’appel à projets « be.exemplary ». Ce label récompense les projets de construction et de rénovation exemplaires sur le plan du développement urbain durable. Les projets introduits sont évalués sur quatre défis : la qualité architecturale et urbanistique, l’environnement, l’économie sociale et l’économie circulaire. Les lauréats peuvent recevoir une subvention de 150 ou 250 euros/m² maximum, dont 15 euros/m² sont réservés à l’architecte. Les projets lauréats sont également promus. Tout maître d’ouvrage public ou privé peut participer, tant avec un projet de construction qu’avec un projet de rénovation, pour autant que ce projet soit situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Les candidats à l’obtention d’une subvention introduisent leur candidature, une note technique expliquant le positionnement du projet à l’égard des 4 défis, avant les vacances d’été. Après une analyse approfondie, le jury, composé de partenaires et d’experts, se réunit à l’automne pour désigner les lauréats. Le nombre de lauréats et les subventions accordées sont différents chaque année. D’après le site web de be.exemplary, les 10 lauréats de 2016 se sont vu accorder un total de 2,4 millions d’euros ; pour les 7 lauréats de 2017, ce montant était de 2,2 millions d’euros ; et les 9 lauréats de 2018 ont bénéficié de 2,16 millions d’euros au total. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Ce gouvernement a-t-il décidé de poursuivre cet appel à projets ? Dans l’affirmative, pour quel montant ? Quand cet appel sera-t-il lancé pour 2020 ? Dans quelle mesure cet appel à projets est-il impacté par la crise du coronavirus actuelle ? - Quels partenaires et experts siègent-ils dans le jury qui désigne les lauréats pour 2019 et 2020 ? Ces partenaires et experts sont-ils les mêmes chaque année, ou ce jury est-il chaque fois constitué après un appel ? Pouvez-vous préciser les critères sur la base desquels les membres du jury sont sélectionnés et les coûts y afférents ? - Pouvez-vous expliquer sur la base de quels paramètres le montant de subvention au mètre carré est fixé pour l’appel à projets 2020 ? - Quel suivi ultérieur des lauréats et, en particulier, des grands projets bénéficiant du label be.exemplary effectue-t-on au regard de leurs engagements ? Comment ces projets exemplaires sont-ils encore évalués ? A-t-on, par exemple, déjà constaté des irrégularités dans le déploiement des projets récompensés ? - Avez-vous déjà pris des mesures afin d’améliorer le monitoring de leurs engagements et les contraindre à respecter ces engagements ? |
| Réponse | Fort de la dynamique positive qu’initie progressivement be.exemplary dans la réflexion et la conception des projets en général, le gouvernement a confirmé dans sa Déclaration de Politique Générale de poursuivre celui-ci. Le règlement est en révision afin de coller au mieux aux ambitions exprimées dans la Déclaration de Politique Régionale Et ceci a été approuvé par le Conseil des Ministres En vue de la crise sanitaire, le moment opportun et le budget réservé pour le lancement d’un nouveau appel doit encore être déterminé. L’édition 2019 est clôturée et a désigné 16 lauréats. Au vu des 38 candidatures reçues le jury s’est tenu sur 2 jours, les 17 et 18 septembre 2019 précisément. Comme chaque année le jury était composé de membres effectifs et d’observateurs. Les 8 membres effectifs 2019 étaient : - Christophe Bastien (Chef de projet be.exemplary chez urban.brussels) ; - Le BMA Kristiaan Borret (Président du Jury / Partenaire) ; - Ann De Cannière (Team bma / Partenaire) ; - Camille De Smet (Bruxelles Environnement / Partenaire) ; - Christine Fontaine (Expert externe Défi 1 Architecture) ; - Julie Neuwels (Expert externe Défi 2 Social) ; - Liesbet Temmerman (Expert externe Défi 3 Environnement) ; - Emilie Gobbo (Expert externe Défi 4 Economie circulaire). Comme observateurs étaient prévus mon cabinet, le cabinet du Ministre de l’Environnement Alain Maron ; Bruxelles Environnement et Homegrade (Partenaire pour la réalisation des guidances). Le secrétariat 2019 a été assuré par urban.brussels. Les jurés 4 « externes » peuvent changer chaque année et sont désignés en collaboration avec le Maître architecteet avec Bruxelles Environnement. Les 4 jurés externes sont rémunérés. La demande de collaboration transmise à ceux-ci (avant réception des candidatures) mentionne une rémunération semblable à l’année précédente adaptée proportionnellement au nombre de candidatures reçues. Pour 2019, cette rémunération a été portée pour l’analyse de 38 candidatures, la rédaction d’un § de motivation pour chaque dossier (dans leur défi respectif) et 2 jours de jury dans nos bureaux à 2.250€ htva. Afin de stimuler au maximum la rénovation du vieux parc immobilier bruxellois aux mains des propriétaires privés be.exemplary propose depuis 2019, 3 catégories distinctes dont les 2 premières pour les projets privés (petits et grands). De manière générale, le montant de la subvention par mètre carré est déterminé de façon à obtenir un subside global attractif pour les concepteurs et les maitres d’ouvrage. Entendons par attractif, suffisant pour pousser la recherche et la mise en œuvre innovante et exemplaire. Ces prix unitaires au m2 doivent être analysés dans leur contexte avec l’ensemble des mécanismes et plafonds intervenant dans la méthode de calcul. Le subside global est effectivement assorti de « plafonds » minimum et maximum déterminés en fonction de l’expérience des éditions précédentes et destinés à assurer un montant minimum aux projets ayant peu de m2 et à limiter celui des très grandes surfaces. Un mécanisme intervient également dans la catégorie 1 (+100€/m2 pour les 100 premiers m2) afin de favoriser le logement moyen. be.exemplary est un échange win-win et en plus de contrôles éventuels, un retour doit être fait d’initiative par les lauréats. Lorsque des « qualités » primées font l’objet de modifications en cours de chantier, les acteurs doivent demander l’autorisation à urban et proposer des alternatives acceptables. En plus de ces « contrôles », be.exemplary à droit à 10 visites en 5 ans afin de tirer les enseignements de ce qui a été mis en œuvre et un rapport annuel doit être transmis durant 3 ans après la fin de chantier. A ce jour seuls 2 chantiers sont officiellement terminés. La cellule be.exemplary est actuellement composée d’une personne. |