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Question écrite concernant les mesures d'amélioration apportées au statut des travailleurs dits hautement qualifiés.

de
David Leisterh
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°280)

 
Date de réception: 29/04/2020 Date de publication: 16/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 15/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/05/2020 Recevable p.m.
 
Question    Selon les informations fournies par la lecture des notifications des décisions du Gouvernement, il apparaît que le Gouvernement ait approuvé, en date du 16 avril dernier, un avant-projet d’arrêté apportant des améliorations au statut des travailleurs hautement qualifiés. Par ailleurs, cet arrêté aurait également pour objectif de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes et de simplifier la procédure de délivrance des permis.

Ainsi, en vertu des éléments qui précèdent, je souhaiterais vous adresser les questions suivantes :

- Premièrement, pouvez-vous nous préciser la nature des améliorations apportées aux profils dits hautement qualifiés ?

- A combien de personnes ces mesures de simplification et d’amélioration sont-elles adressées ?

- Quelle est la méthodologie qui sera appliquée en termes d’évaluation des dispositifs ainsi mis en œuvre ?

- Ledit arrêté entend modifier la procédure de délivrance des permis de travail. Quels sont donc les délais qui seront en rigueur dans le traitement de ces demandes et quelles autres simplifications seront d’application ?

- Par ailleurs, pourriez-vous nous préciser les délais moyens actuels qui sont nécessaires pour tout traitement des cartes professionnelles ?
 
 
Réponse    Le Gouvernement devrait approuver avant la fin du mois de juin, en 3ème et dernière lecture, un arrêté apportant une série d’améliorations à la procédure de délivrance du permis unique.

Le renforcement du statut des travailleurs hautement qualifiés est une partie importante de cet arrêté. Ainsi, l’occupation des travailleurs hautement qualifiés ne sera plus limitée dans le temps et ils auront accès au permis unique illimité s'ils ont travaillé pendant 4 années sous couvert d'un permis unique. Grâce à ce permis unique illimité, ils pourront travailler pour n'importe quel employeur dans n'importe quelle fonction, de sorte qu'ils ne dépendent alors plus d'un employeur qui doit introduire une demande de permis pour eux. Cette possibilité vaut toutefois uniquement pour les travailleurs qui ont payé leurs cotisations sociales en Belgique.


En 2019, 2.574 autorisations de travail ont été délivrées à des travailleurs hautement qualifiés qui ont payé leurs cotisations sociales en Belgique et qui étaient employés en Région de Bruxelles-Capitale. Parmi ces autorisations, 1.803 ont été délivrées dans le cadre d'un renouvellement de permis. Tous ces travailleurs entrent en principe en considération pour bénéficier de cette adaptation.


L'évolution du nombre d'autorisations de travail délivrées, qui devrait démontrer l'impact de cette mesure, est suivie de manière trimestrielle. Cette méthodologie permettra d'évaluer l'impact de cette mesure.


La procédure qui est à la base du permis unique est régie par l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Celui-ci reste d'application tel quel. Les procédures et délais de traitement légaux restent donc inchangés.

Le projet d'arrêté prévoit toutefois quelques autres modifications de fond à la réglementation régionale, à savoir :

- Les travailleurs ayant une carte bleue devront désormais s'adresser à l'administration de la Région pour en obtenir le renouvellement et non plus à l'Office des étrangers.
- En vue de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, les périodes de protection de la maternité et du congé de maternité sont désormais reprises dans le calcul des périodes de travail en vue de recevoir le permis unique illimité, pour autant que la travailleuse concernée était employée de manière régulière par un employeur établi en Belgique pendant ces congés.
- L'autorisation de travail ne sera plus uniquement réservée aux travailleurs ressortissants de pays auxquels la Belgique est liée par des conventions ou accords internationaux en matière d'occupation de travailleurs. Cette réserve est dépassée étant donné que la politique de migration économique mise actuellement sur les besoins sur le marché de l'emploi bruxellois, à la lumière des compétences spécifiques de ressortissants étrangers.
- Lors de l'introduction de leur demande, les fonctionnaires pourront immédiatement faire valoir leur fonction statutaire sans devoir introduire un recours.


Les cartes professionnelles pour les indépendants sont régies par une toute autre réglementation et demandent un examen de loin plus approfondi que les demandes de permis de travail pour salariés. En 2019, il fallait en moyenne 62 jours calendrier pour traiter une demande de carte professionnelle (médiane). Il convient toutefois de faire remarquer qu'une décision de refus prend en moyenne plus de temps vu l'argumentation circonstanciée à fournir (120 jours calendrier en 2019). La législation ne prévoit pas de délais de traitement légaux.