Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les leviers visant à ne pas soutenir les entreprises qui éludent l’impôt.

de
Bianca Debaets
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°134)

 
Date de réception: 27/05/2020 Date de publication: 17/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 16/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/05/2020 Recevable p.m.
 
Question    L’information selon laquelle les conditions d’éligibilité aux mesures économiques de lutte contre le coronavirus prévues par le Danemark et la Pologne excluent les entreprises enregistrées a déclenché une réaction en chaîne.

Depuis, la France leur a emboîté le pas et le gouvernement fédéral a indiqué qu’il étudiait des modifications similaires.

La semaine dernière, le Tax Justice Network a publié un rapport qui s’intéresse de plus près aux pertes subies par les pouvoirs publics en raison de l’évasion fiscale. Selon ses calculs, 2,6 milliards de dollars d’impôts échappent ainsi à la Belgique. Vu l’importance de Bruxelles pour l’économie belge, une part importante de ce manque-à-gagner doit concerner le territoire de la Région. Les entreprises bruxelloises qui peuvent bénéficier des mesures d’aide bruxelloises doivent également respecter l’ensemble de la législation en vigueur.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Vos services ont-ils accès à des banques de données dont il ressortirait que des entreprises ayant des filiales en RBC sont également établies dans un pays qui figure sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et/ou sur les listes de l’AR/CIR 1992 ?

- Des critères d’éligibilité imposant des conditions en matière d’évasion fiscale et de respect des législations sociale et du travail sont-ils inclus dans l’aide déjà octroyée dans le cadre des mesures d’aide « coronavirus » actuelles ? Dans l’affirmative, avez-vous décidé de contrôler ces conditions a posteriori, vu l’acuité de la crise ?

- Le gouvernement a-t-il décidé d’inclure ces critères dans toutes les mesures d’aide économique et de relance (dans le cadre du coronavirus ou autres) des pouvoirs publics bruxellois afin d’en exclure les entreprises qui éludent l’impôt ou d’autres obligations légales ? Comment le contrôle-t-on, comment procède-t-on ?
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question qui témoigne de votre intérêt pour la bonne gestion des aides accordées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire que nous vivons.

Tout d’abord, Bruxelles Economie et Emploi n’a malheureusement pas accès à la base de donnée que vous mentionnez dans votre question.

Toutefois, Les entreprises qui ne respectent pas toutes les obligations dans les domaines du droit environnemental, social et du travail sont exclues (ou, le cas échéant, tenues de rembourser) du bénéficie des primes Covid « 4000 EUR » et « 2000 EUR ». Le respect de certaines de ces obligations est contrôlé lors de l’examen de la demande (par exemple : publication du bilan social à la BNB pour les employeurs). D’autres seront contrôlées à posteriori.

En outre, la recapitalisation de Finance&invest, actée par le Gouvernement du 30 avril dernier doit être un vecteur dans la nécessaire transition de notre économie vers des modèles économiques exemplaires sur le plan social et environnemental, tout en permettant de prendre des participations dans des activités stratégiques économiques au service des besoins de Bruxelles. Finance&Invest doit également permettre de soutenir les entreprises qui remettent en questions leur chaine d’approvisionnement et qui relocalisent tout ou partie de leur activité.

Finance&Invest doit confirmer sa complémentarité et sa plus-value par rapport au secteur privé en proposant un accompagnement stable et durable. Les critères d’analyse des dossiers de financement, les indicateurs et les objectifs standardisés qui intègreront en complément des objectifs financiers, une série d’objectifs tangibles liés à la transition économique, à la durabilité et aux impacts sociétaux. L’objectif est de faire de Finance&Invest un invest référence dans le soutien aux modèles économiques exemplaires sur le plan social et environnemental.

Dans ce cadre, il a, entre autre, été demandé à Finance&Invest d’établir:

· une stratégie permettant Finance&Invest de devenir un invest exemplaire et de référence dans le soutien aux modèles économiques exemplaires sur le plan social et environnemental;
· des critères d’analyse des dossiers de financement, indicateurs et des objectifs standardisés qui intègreront en parallèle des objectifs financiers, une série d’objectifs liés à la transition économique, à la durabilité et aux impacts sociétaux

Ces travaux sont actuellement menés par Finance&invest en parallèle aux discussions entamées avec les potentiels investisseurs privés, et ce, afin de compléter le schéma des apports que la Région vient d’initier. L'attention de ces derniers est bien évidemment attirée sur l’objectif du Gouvernement tendant à mettre sur les rails une transition vers une économie plus locale, plus sociale et plus environnementale.