Question écrite concernant l’extension éventuelle du congé parental aux fonctionnaires des autorités et des pouvoirs locaux bruxellois dans le cadre de la crise du coronavirus.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°283)
| Date de réception: 28/05/2020 | Date de publication: 01/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 01/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La crise du coronavirus met chacun devant des défis inédits, à commencer par les parents qui doivent aujourd’hui combiner télétravail et garde des enfants. Ils doivent non seulement effectuer leur travail, mais aussi accompagner leurs enfants dans leurs tâches scolaires ou le pré-enseignement (preteaching). Une extension du congé parental a déjà été instaurée à cette fin au niveau fédéral. Tout parent d’au moins un enfant de moins de douze ans (ou d’un enfant handicapé) peut bénéficier d’un congé parental supplémentaire entre le 1er mai et le 30 juin. Cette mesure vaut également pour les accueillants familiaux. Il doit permettre de concilier plus facilement le travail et la famille. Outre les travailleurs ressortissant au gouvernement fédéral, les membres du personnel des services publics bruxellois et des pouvoirs locaux qui ont de jeunes enfants rencontrent également des problèmes similaires. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Dans quelle mesure avez-vous déjà fait examiner la possibilité et les modalités d’une telle extension du congé parental aux membres du personnel des services publics bruxellois, en particulier les parents d’enfants présentant un handicap ou certains problèmes de santé ? Dans quelle mesure le même modèle ne peut-il pas être appliqué aux membres du personnel des pouvoirs publics ? Dans l’affirmative, quelles démarches ont-elles déjà été effectuées à cet égard et quelles modalités y sont-elles attachées ? Quel est l’impact budgétaire potentiel ? Avez-vous déjà décidé de la date d’entrée en vigueur de cette mesure ? - Comment informez-vous les membres du personnel concernés de cette possibilité ? Quelle pourrait être la durée de ce congé ? - Cette extension du congé parental vaudra-t-elle également pour les accueillants familiaux ? |
| Réponse | En tant que Ministre en charge des Pouvoirs locaux, je ne suis pas compétent pour déterminer les modalités de mise en œuvre de ce type de congé. Le congé parental Covid est régi par l’autorité fédérale via l’ONEM. L’arrêté relatif au congé parental est directement applicable aux communes, ce que j’ai précisé dans la circulaire à leur destination. Les agents des pouvoirs locaux ont donc la liberté et la possibilité de demander ce congé. Concrètement, le congé parental « Corona » devait être introduit dans le statut du personnel de chaque pouvoir local pour que l’ONEM accepte de payer la prime. Néanmoins, dans ce cas précis de crise sanitaire, l’ONEM a considéré que cette condition était réputée remplie dès lors que la demande introduite par le membre du personnel est signée pour accord par le service des Ressources Humaines. |