Question écrite concernant le comité d'acquisition de la Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°116)
| Date de réception: 19/05/2020 | Date de publication: 24/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Suivant la 6e réforme de l’État, les comités d’acquisition d’immeubles relèvent pour l’essentiel de l’autorité des pouvoirs régionaux. Auparavant, lesdits comités dépendaient du SPF Finances. Eu égard au transfert de compétences et pour assurer la continuité des synergies utiles entre les niveaux de pouvoir, il a été voté en 2015 un décret habilitant les administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des entités qui en dépendent. Afin de se conformer aux recommandations du Conseil d’État, un accord de coopération a été conclu quelques mois plus tard entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne. Celui-ci habilite les comités d’acquisition wallons à réaliser les opérations patrimoniales qu’exerçaient précédemment les services fédéraux pour le compte de notre institution. Or, à l’heure actuelle, il n’existe toujours pas d’accord de coopération similaire avec la Région de Bruxelles-Capitale. La Région bruxelloise a préconisé l’adoption d’ordonnances mais il est essentiel d’aboutir, à terme, à un accord de coopération, pouvez-vous nous dire où en sont les discussions ? Pouvez-vous nous faire état de la situation ? |
| Réponse | En réponse à cette question écrite, je peux vous confirmer que des contacts ont été pris entre le comité d’acquisition et la Fédération Wallonie-Bruxelles, au cours de l’année 2019, en vue d’obtenir un accord de coopération prévoyant l'exercice des compétences régionales que vous évoquez. Il s'agit notamment de la compétence d’estimation des biens immobiliers et de la passation d’actes authentiques par la Région de Bruxelles-Capitale au nom et pour le compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour autant que les biens soient situés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Une proposition d’accord de coopération a déjà été élaborée et sera bientôt soumise à l’approbation du gouvernement. |