Question écrite concernant les coûts de gestion locative des SISP.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°200)
| Date de réception: 20/05/2020 | Date de publication: 01/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | L’audition, au sein de cette commission logement, des responsables du Foyer molenbeekois nous a montré à quel point les critères et indicateurs de performance et de gestion peuvent être différents d’une SISP à l’autre dans la même Région. Cette disparité dans les méthodes et approches de gestion finit par avoir un coût à charge du locataire social, d’une manière ou d’une autre. Nous savons tous que l’allocation régionale de solidarité qui fera l’objet, à un moment ou un autre, d’un débat au sein de notre commission, devra être réévaluée avec une implication certaine sur la santé financière de nos SISP. Cette réalité nous oblige, dès aujourd'hui, à nous préoccuper de ce que coûte la gestion d’un logement social en particulier. Dans cette optique, mes questions sont les suivantes : - Pourriez-vous nous communiquer le coût moyen de gestion locative d’un logement public en Région bruxelloise par catégorie (studio, 1 chambre, 2 chambres, 3 chambres) ? - Existe-t-il des différences notoires en termes de frais de gestion entre les différentes SISP ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous indiquer à quoi sont dus ces écarts ? - Pouvez-vous nous nous communiquer la liste exhaustive des frais qui interviennent dans le calcul de ce coût moyen de gestion locative ? - De manière générale, dans l’ensemble des SISP de la Région, quels sont les postes de coût les plus importants qui pourraient faire l’objet d’une attention particulière et ce, afin de rationaliser la gestion des logements publics et de dégager des moyens supplémentaires qui pourraient être affectés à d’autre priorités, notamment l’amélioration de la qualité de ces logements |
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| Réponse | Concernant le coût moyen de gestion locative d’un logement public en Région bruxelloise par catégorie : Dans le cadre de l’établissement du contrat de gestion 2017-2022 conclu entre la SLRB et chacune des SISP, une batterie d’indicateurs commune à toutes les sociétés et balayant les différents domaines de gestion (finances, gestion locative, fonctionnement,investissement, entretien), a été élaborée. Un indicateur spécifique portant sur l’évolution des charges de fonctionnement liée aux frais administratifs et de gestion par logement, a été mis en place. Malheureusement, les comptes annuels ne permettent pas d’obtenir une ventilation de cet indicateur par catégorie de logement. Le tableau ci-dessous présente le résultat de cet indicateur de chaque SISP pour l’exercice 2018 (dernières données financières disponibles).
NB: La moyenne sectorielle est obtenue en déduisant les données externes, à savoir le minimum et le maximum Concernant les écarts en termes de frais de gestion entre les différentes SISP et leurs raisons, le tableau ci-dessus montre qu’il existe de fortes disparités d’une société à l’autre. Ces disparités sont plus spécifiquement observées dans les comptes suivants: - Consommations d’eau, de gaz, d’électricité et de mazout à charge de la SISP. Celles-ci sont particulièrement élevés pour le Logement Molenbeekois. Toutefois, la réalisation des décomptes de charges actuellement en cours devrait permettre un nettoyage de ces différents comptes; - Matériel et logiciel informatiques: ceux-ci sont plus élevés pour les SISP qui investissent massivement dans la gestion et le renouvellement de leur parc informatique ; - Assurances non relatives au personnel, et plus spécifiquement aux assurances incendie des immeubles loués: elles varient fortement d’une société à l’autre ; - Frais de contentieux (honoraires d’avocats et d’experts): ils varient fortement d’une société à l’autre ; - Recours à du personnel intérimaire par certaines SISP: il a également un impact sur les disparités observées. Concernant votre demande d’une liste exhaustive des frais qui interviennent dans le calcul de ce coût moyen de gestion locative: L’indicateur d’évolution des charges de fonctionnement liées aux frais administratifs et de gestion par logement, est calculé à partir des comptes annuels. Il tient compte des éléments suivants: - Frais d’administration générale; - Consommations à charge de la SISP; - Frais de matériel et de machines; - Assurances non relatives au personnel; - Frais d’actes et de contentieux; - Frais divers; - Intérimaires. - Rémunérations des administrateurs. Concernant les postes les plus importants pouvant faire l’objet d’une attention particulière : Afin de se rapprocher de la moyenne sectorielle, certaines SISP doivent améliorer leur gestion des coûts. Ce suivi est réalisé dans le cadre des réunions d’évaluation prévues dans le contrat de gestion 2017-2022. Globalement, les pistes d’amélioration actuellement identifiées et qui concernent la majorité des SISP sont : - la gestion des arriérés locatifs et la réduction de ceux-ci qui pourraient avoir un impact sur les frais de contentieux, qui représentent près de 2 millions d’€ pour l’ensemble des SISP; - La mise à niveau du parc informatique et le développement de projets communs à l’ensemble des SISP (tel que l’application Appinest) qui devrait permettre une mutualisation des coûts; - La mutualisation de marchés au sein du secteur qui pourrait également avoir un impact sur les coûts de gestion des SISP, notamment dans le cadre des contrats d’assurance. |
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