Question écrite concernant les logements de transit, les AIS et la crise sanitaire.
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°201)
| Date de réception: 25/05/2020 | Date de publication: 01/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les logements de transit, organisés par des AIS, des communes ou des CPAS, permettent d'accueillir, pour une durée limitée à 18 mois, des publics spécifiques auxquels un accompagnement social est assuré. Même s'il n'est pas dénué de difficultés (pensons au relogement qui souvent fait défaut ou à la nécessité, pour que le mécanisme soit efficace, de disposer de logements inoccupés "en permanence"), ce dispositif constitue une solution provisoire mais bienvenue pour répondre à des situations d'urgence (locataires faisant face à une insalubrité telle qu'ils ne peuvent rester dans leur logement, situations de vie nécessitant d'octroyer un logement temporairement telles que faits de violences intra-familiale ou sans-abrisme,...). Les Agences Immobilières Sociales peuvent consacrer jusqu'à 20% de leur parc à des logements de transit et bénéficient, pour ces logements spécifiques, d'une majoration de subvention. Et, si le dispositif est conçu pour permettre une phase transitoire avant l'entrée durable dans un logement, il faut malheureusement constater que l'occupation se termine fréquemment sans solution durable de relogement pour les personnes concernées (et en tout cas dans le logement concerné qui a vocation à être occupé de manière transitoire par quelqu'un d'autre qui se trouve dans le besoin). Avec la crise sanitaire et le confinement, l'ensemble des délais a été suspendu et les entrées/sorties de logement ont été largement réduites. A ce sujet, il me revient que des AIS ont dû faire face à des périodes de 18 mois qui venaient à échéance durant le confinement. Se posait alors la question de la décision à prendre : respecter la période de 18 mois et mettre un terme à l'occupation ou poursuivre celle-ci, avec le risque que l'occupation ne soit plus considérée comme de transit (transformation du bail, fin de majoration de subvention,...). Voici mes questions : - Pouvez-vous nous donner un aperçu mis à jour du dispositif de logement de transit, notamment en termes de chiffres ? - La situation que je relaie ici concernant la fin de période de 18 mois en cours de confinement vous est-elle revenue ? Si oui, combien de cas ont pu être recensés et quelle réponse a pu être donnée par votre cabinet ou vos services ? - Pouvez-vous nous dire si la prolongation de la période "de transit" au-delà des 18 mois réglementaires compte-tenu de la situation exceptionnelle rencontrée aura des conséquences, tant en terme de baux que de subventionnement des AIS ? |
| Réponse | Concernant le dispositif de logement de transit, les derniers chiffres consolidés du parc de logements en gestion par les Agences Immobilières Sociales (AIS) agréées bruxelloises, sont ceux communiqués par le secteur au 30 septembre 2019. A cette date, les différentes AIS géraient 6.268 logements dont 269 qualifiés de logements de transit. À notre demande, la FEDAIS a organisé en avril une première enquête auprès de ses membres sur l'impact de la crise COVID-19. Nous n'avons pas été alertés de la situation que vous soulevez dans votre question. Une nouvelle consultation avec la FEDAIS sur l'impact de la crise COVID-19 sera prévue début juillet. Ce sujet peut y être abordé. Quant aux conséquences en termes de baux, l’occupant d’un logement de transit est uni à l’AIS par la conclusion d’une convention d’occupation. Cette convention n’est pas un contrat de bail et, à ce titre, n’est pas soumise aux dispositions en vigueur relatives aux baux d’habitation de résidence principale. Elle ne peut être prorogée que par l'accord préalable exprès de l'association. En outre, elle ne peut être prolongée par tacite reconduction et sa durée maximale ne peut jamais excéder dix-huit mois. Toutefois, aucun texte ne prévoit la situation dans laquelle le délai d'occupation prévu à la convention, est dépassé. Assurément, l’occupation au-delà des 18 mois ne transforme pas automatiquement la convention d’occupation en contrat de bail. Certes, un juge peut décider de requalifier une telle convention en contrat de bail au vu de la situation réelle (de fait), en vérifiant si l’intention initiale des parties était en réalité de conclure un contrat de bail. Ce n’est pas l’hypothèse visée par la présente question. Face au caractère exceptionnel de la situation et afin de palier à l’insécurité juridique qui résulte de l’échéance de la période de 18 mois, il sera suggéré de signer une nouvelle convention avec l’occupant. Il est également possible de considérer qu’en raison d’une cause de force majeure due à une impossibilité d’exécution temporaire, la convention ait été suspendue. En effet, les parties ont été placées dans l’impossibilité de rechercher une solution de relogement dans le contexte de la crise sanitaire. Ainsi, l’échéance de la convention se trouverait reportée à l’instar de la mesure d’aménagement des délais de préavis en matière de baux d’habitation, lesquels ont été suspendus du 18 mars au 18 mai 2020. Quant aux conséquences sur le subventionnement des AIS, l'enquête d'avril mentionnée plus haut a montré que l’impact financier de la crise sanitaire était, à ce stade, très difficile à évaluer. Dans les prochaines semaines, une évaluation plus détaillée sera faite en consultation avec le secteur, et les mesures nécessaires y afférentes, seront prises. |