Question écrite concernant le foncier disponible en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°249)
| Date de réception: 02/06/2020 | Date de publication: 24/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 22/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | L'enjeu de la disponibilité en patrimoine foncier public en Région de Bruxelles-Capitale, région majoritairement urbaine, est essentielle. Cette disponibilité permet en effet de développer des projets territoriaux publics, qu'ils soient liés à des infrastructures collectives (écoles, centres sportifs,) ou individuelles telles que du logement. Bien conscient de cette importance, la Région s'est dotée, depuis 2014, d'un Cadastre du foncier disponible au sein de perspective.brussels qui répertorie et cartographie les terrains et bâtiments considérés comme potentiellement mobilisables. Mes questions sont donc les suivantes : - Quelles sont les réserves foncières encore disponibles en Région actuellement ? - Est-il possible de connaitre la part des réserves foncières régionales, communales, publics et privés ? Et de savoir qui détient quoi? - Pouvez-vous nous préciser si des réserves foncières régionales et/ou communales ont été vendues durant les années 2018 et 2019 à des propriétaires privés ou à des projets privés ? - Quels sont les freins pour donner l'accès aux réserves foncières régionales et communales aux citoyen-ne-s de Bruxelles via, par exemple, le site internet de perspective.brussels? S’il n'en n'existe pas, pourquoi ce registre n'est-il pas disponible à chacun et chacune ? |
| Réponse | Le cadastre du foncier disponible contient à ce jour 1027 parcelles pour un total de 2.18 km², principalement localisées en seconde couronne. Il faut toutefois remarquer que le cadastre a été mis à jour en 2018 via une enquête de terrain. La plupart des parcelles a ainsi fait l’objet d’une récolte d’information sur le terrain qui a donné lieu à une classification précisant leur facilité de mobilisation. Il est possible d’identifier les parcelles qui sont la propriété d’un pouvoir public en croisant les informations du cadastre du foncier disponible avec celles contenues dans le cadastre fédéral. On peut ainsi préciser que 9% de ces superficies sont la propriété d’un organisme régional et que 46% sont détenus par un autre pouvoir public (communal, fédéral, communautaire etc…). Les informations sur les ventes au privé ne peuvent être déduites que des informations de propriété reprises dans le cadastre fédéral. De plus les données du cadastre fédéral dont nous disposons datent de 2017. Au vu des changements de procédures pour l’acquisition des données du Cadastre fédéral et du fait de la création de perspective.brussels disposant d’une personnalité juridique différente, une nouvelle demande d’accès aux données pour 2018, 2019 et 2020 est en cours auprès de l’AGDP. La mission finale du Cadastre du foncier disponible est d’avoir un outil destiné aux pouvoirs publics régionaux pour leur donner des informations pertinentes pour un développement territorial équilibré en ce qui concerne principalement le logement et les équipements. Il y a quelques mois, perspective.brussels a transmis les principales informations contenues dans ce cadastre et une proposition de convention qui devrait permettre aux opérateurs publics du logement et de l’aménagement du territoire de développer une vision plus transversale en rapport avec le logement social, le logement moyen, la lutte contre la spéculation et la répartition optimale des différentes fonctions sur l’ensemble du territoire régional. Le Cadastre est un outil public financé avec des moyens publics et n’a donc pas pour vocation de répondre à des demandes publiques ou à finalité sociale. D’autres bases de données ont une finalité a caractère privé, comme immoweb pour les ventes et locations des personnes privées ou inventimmo (Citydev) pour faciliter l’installation des entreprises sur le territoire régional. Les informations sur les terrains publics ne sont pas accessibles au public. En effet, les autorités publiques privilégient d’y développer eux-mêmes, parfois en collaboration avec le secteur privé (voir les projets de Citydev) ou avec la société civile, des projets répondant aux besoins de la population bruxelloise et non aux lois du marché. |