Question écrite concernant le soutien économique aux entreprises en période de COVID-19.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°289)
| Date de réception: 27/04/2020 | Date de publication: 22/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le début de la crise sanitaire, une série de mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises touchées par l’arrêt de leurs activités : prime unique de 4.000€, lancement prochain de la prime de 2.000€, prêts de finance&invest.brussels ou garanties bancaires octroyées par le Fonds bruxellois de garantie. Même si l’on parle maintenant de déconfinement et que le débat sur la relance économique ne va pas tarder à pointer le bout de son nez, il me reste une série de questions, que je souhaite vous poser sur ces différentes aides aux entreprises : Prime de 4.000€ - Quelles ont été les critères définissant l’extension de la prime ? D’autres extensions sont-elles prévues ? - La prime unique a été pensée dans un contexte de confinement de 18 jours. Le confinement s’est vu prolongé – à l’heure actuelle – d’un mois. Dans cette optique, une seconde vague de prime à destination des entreprises concernées par l’arrêté de Gouvernement relatif à une aide en vue de l’indemnisation des entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est-elle à l’étude ? Si oui, quels en sont les modalités ? Prime de 2.000€ Nous ne pouvons évidemment qu’appuyer cette initiative que nous avions poussée. - Avec l’arrivée de la prime de 2.000€, l’équipe de Bruxelles Economie et Emploi qui gère les demandes de primes sera-t-elle renforcée ? Finance&invest et Fonds bruxellois de garantie - Combien d’entreprises ont postulé à ces aides ? Pour quel montant moyen et total ? Quel est le taux d’octroi de ces aides ? Quelle est la ventilation de ces demandes entre le soutien aux fournisseurs clé du secteur de l’HORECA, les établissement HORECA de plus de 50 ETP et le renforcement dans le capital des pépites bruxelloises ? Aides communales - Des communes demandent une preuve de non-réception de la prime unique comme condition d’octroi à l’aide communale. Le hic c’est que Bruxelles Economie et Emploi n’octroie pas cette preuve. Travaillez-vous sur un document pouvant faire office de preuve ? - Quand sera-t-il disponible ? Les entreprises devront-elles réintroduire une demande pour se le procurer ? - Des initiatives communales d’aides aux entreprises ont fleuri dans la Région. Cependant ces aides varient en fonction du pouvoir local rendant la situation peu lisible et cohérente. Travaillez-vous à une harmonisation de ces aides ? |
| Réponse | En ce qui concerne les différentes aides apportées par les communes aux entreprises se trouvant sur leur territoire, la Région ne peut pas imposer d’harmonisation. En effet, le principe de l’autonomie communale permet à chaque bourgmestre de prendre les mesures les plus utiles pour sa commune. Ces informations sont centralisées dans un tableau géré par HUB. Les communes ont la possibilité de le consulter et, ainsi, de s’informer, voire s’inspirer, sur les mesures prises par les autres communes. Comme je l’ai communiqué en commission affaires intérieures du 9 juin, mon administration, BPL, a également demandé aux communes de lui communiquer les mesures prises dans le cadre de la crise aussi bien en matière de soutien aux commerçants impactés qu’en matière de relance de l’activité économique. Cette analyse des différentes mesures permettra un travail d’objectivation des pratiques et des mesures ainsi qu’une évaluation plus précise du coût de celles-ci pour les pouvoirs locaux. Nous ne sommes plus à l’heure du recensement mais du bilan de ces mesures. Dès lors, une fois ce travail finalisé, nous aurons des meilleures bases pour imaginer un quelconque mécanisme de soutien supplémentaire aux communes. Pour les questions sur la relance économique, les primes offertes par la Région, les entreprises qui les ont demandées, etc. je vous oriente vers mes collègues, Madame Trachte et Monsieur Gatz (Finances Brussels – fonds garantie). |