Question écrite concernant les conditions d’accès fixées pour la prime de compensation en faveur des entreprises et indépendants bruxellois.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°139)
| Date de réception: 15/05/2020 | Date de publication: 17/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 16/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les différentes Régions du pays appliquent également des conditions différentes en ce qui concerne l’accès aux différentes primes de compensation auxquelles entreprises et indépendants peuvent prétendre dans le cadre de la crise du coronavirus. Ainsi, par exemple, la Flandre se base sur les revenus de 2019 pour la prime de compensation de 3.000 euros, tandis qu’à Bruxelles les modalités pratiques de la prime de 2.000 euros n’ont pas encore été rendues publiques. La possibilité de demander cette prime qui, selon les estimations, devrait bénéficier à quelque 50.000 indépendants et entreprises bruxellois, n’est prévue que pour début juin. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous déjà détailler les modalités et conditions d’octroi exactes de cette prime de compensation ? Quels secteurs NACE relèveront-ils de ces conditions ? - Pouvez-vous, en particulier, indiquer quelle(s) année(s) fiscale(s) seront prises en considération pour accorder ou non cette prime ? Sur la base de quels paramètres cette décision a-t-elle été prise ? - Vous êtes-vous déjà concertée avec la Flandre afin d’harmoniser au maximum les modalités et, ainsi, de ne pas semer la confusion chez les entrepreneurs ? |
| Réponse | Je vous prie de trouver l’ensemble des conditions et modalités d’octroi de la prime compensatoire de 2000 EUR dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/030 relatif à l’aide aux entreprises qui subissent une baisse d’activité en raison de la crise sanitaire du Covid-19. En ce qui concerne la définition de ses critères, je me permets également de vous renvoyer aux compte-rendus des séances des 06 et 27 mai 2020 des commissions spécifiquement dédiées aux conséquences économiques de la crise et aux mesures prises pour y faire face. |