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Question écrite concernant l'assouplissement du calcul de valorisation des actions héritées.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°119)

 
Date de réception: 08/05/2020 Date de publication: 01/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 18/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    La Flandre a récemment assoupli le calcul de valorisation des actions héritées suite aux conséquences directes de la crise du coronavirus sur le Bel20. Ce seront sans doute les petits porteurs, venant de successions modestes, qui, bien souvent, ne suivent pas la bourse au quotidien, qui en seront les premières victimes. Cette perte de valeur du Bel20 (jusqu’à 40% par rapport à mi-février) implique que ceux qui vont hériter d’actions dont la valeur a chuté drastiquement risquent de payer des droits de succession sur un montant supérieur à ce que valent les actions au moment de la déclaration de succession. Dans des cas extrêmes, l’écart peut être si élevé que le produit de la vente des titres ne suffit plus à payer l’impôt sur les successions.

C’est pour palier ce problème classique que la Flandre a décidé d’autoriser temporairement aux héritiers d’opter pour la valeur des titres jusqu’à 3 mois après la date de décès. Pour rappel, lors de la crise financière de 2008, les régions avaient adoptées une mesure analogue prévoyant la possibilité de valoriser des titres jusqu’à 5 mois après la date du décès.

- Qu’en est-il pour notre région ? Est-il prévu d’octroyer le même type d’autorisation temporaire pour la valorisation des titres côtés à Bruxelles ?

- Etant donné les circonstances exceptionnelles, ne serait-il pas envisageable d’adopter une mesure analogue à celle mise en place durant la crise de 2008 ?
 
 
Réponse    Pour éviter une valorisation défavorable d’instruments financiers, due à la volatilité de la bourse, l’article 21, III, du Code des droits de succession bruxellois permet aujourd’hui aux héritiers de choisir entre trois dates pour valoriser les titres qu’ils héritent (soit au jour du décès, soit un mois suivant le décès, soit deux mois suivant le décès). La même date vaut pour l’ensemble des titres. Cette dérogation au principe que la valeur des biens transmis est estimée au moment du décès date d’avant la régionalisation des droits de succession.

En 2009, afin d’atténuer l’impact de la crise financière de l’époque, cette mesure a été assouplie temporairement par le biais d’une initiative parlementaire, laissant aux héritiers la possibilité de choisir une date pouvant aller jusqu'à cinq mois suivant le décès. Ces options supplémentaires offertes aux héritiers s’appliquaient aux successions ouvertes à Bruxelles entre le 1
er mai 2008 et le 31 décembre 2009.

La crise sanitaire actuelle a également fortement secoué les marchés boursiers. Dès lors, la Région flamande a en effet prévu temporairement un moment de valorisation supplémentaire. Hormis la possibilité de choisir entre la valeur boursière à la date du décès, la valeur boursière à la même date un mois après le décès ou la valeur boursière à la même date deux mois après le décès, choisir la valeur boursière à la même date trois mois après le décès y est également possible. Cette option supplémentaire vaut pour les décès entre le 13 novembre 2019 et le 30 septembre 2020.

Dans le cadre de la crise du corona, un assouplissement similaire pour les successions qui s’ouvrent à Bruxelles a également été discuté dans un groupe de travail intercabinets ad hoc à deux reprises en avril dernier. Il a été décidé d’attendre pour voir comment évoluent les cours boursiers. Enfin, signalons que la Région wallonne maintient également pour l’instant les trois options actuelles.