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Question écrite concernant la question du logement et des procédures urbanistiques dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.

de
Clémentine Barzin
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°165)

 
Date de réception: 30/04/2020 Date de publication: 09/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 06/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    La crise sanitaire du Coronavirus a des impacts considérables sur le secteur du logement.

La question de l’accélération des procédures de permis d’urbanisme voire le retrait de certains travaux de la liste de ceux soumis à permis d’urbanisme en fait partie notamment de par les impacts de cette dernière sur le secteur de la construction.

Dans ce cadre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Est-il prévu d’accélérer les procédures de permis d’urbanisme classiques après le confinement afin de permettre à ce secteur de ne pas être paralysé de manière supplémentaire ? Si oui, comment ? Quels seront les moyens mobilisés à cet égard et selon quel agenda?

- Récemment vous aviez évoqué la mise en place d’une « fast lane » qui aura pour objectif de faire accélérer les procédures urbanistiques en fonction des besoins de la Région. Au vu de la crise sanitaire, quand est-il prévu de mettre en place cette « fast lane » et de l’élargir à toutes les procédures urbanistiques afin de permettre une relance du secteur de la construction ? Combien de personnes seront mobilisées à cet égard ? Quels seront les moyens mobilisés ?

- Le gouvernement bruxellois a décidé de soutenir les locataires à revenus modestes, confrontés à une perte de revenus en raison des mesures de confinement liées à la crise sanitaire par l’octroi d’une prime de 214, 68 euros. Cette prime est réservée aux locataires du secteur privé du logement, dont la crise a entraîné une baisse ou une perte totale de revenus entre le 16 mars et le 3 mai. 18 millions d’euros ont ainsi été dégagés pour la mise en œuvre de cette prime. Sur quel article budgétaire cette enveloppe a pu être dégagée ? Combien de personnes ont d’ores et déjà introduits une demande pour cette prime ? Quels sont les délais moyens du traitement de cette prime ? Par qui est assurée la gestion de ces dossiers ? Combien de personnes la Région a-t-elle prévu d’atteindre avec cette prime ? Quels sont les critères et les modalités de contrôle mis en place pour l’octroi de cette prime ? Qu’est-il prévu pour aider les classes moyennes qui sont aussi impactées par cette crise ? Ne serait-il pas possible d’augmenter les plafonds comme en Wallonie avec la mesure reprise dans ma prochaine question ?

- La Société wallonne du Crédit social a été chargée d’octroyer aux locataires en difficulté financière un prêt à taux zéro pour le paiement de leur loyer. Ce prêt est destiné à couvrir le paiement du loyer pour une période de 6 mois maximum. Cette mesure s’adresse aux locataires du marché privé mais pas uniquement aux revenus modestes puisque le plafond est de 53.000 euros auxquels s’ajoutent 5000 euros supplémentaires par enfant à charge. Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, les personnes ne peuvent être fichées à la banque, leur bail doit être enregistré officiellement. Pour quelles raisons le gouvernement n’a-t-il pas préconisé ce modèle d’aide qui s’adresse de manière plus équitable aux revenus modestes ainsi qu’aux revenus moyens également impactés par cette crise ?
 
 
Réponse    Concernant vos questions spécifiques sur le Logement, je laisse le soin à la Secrétaire d’État en charge du Logement d’y répondre.

Concernant les procédures urbanistiques dans le cadre de la crise sanitaire, le raccourcissement des délais et la « Fast Lane », j’ai déjà eu l’occasion de vous répondre en détail sur le sujet lors de votre précédente question (Q. écrite 155).