Question écrite concernant la position de la Région à l’égard des rachats par des investisseurs étrangers dans des secteurs stratégiques en RBC.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°144)
| Date de réception: 08/06/2020 | Date de publication: 16/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les conséquences de la crise du coronavirus sur le tissu économique bruxellois se feront encore sentir longtemps. Elles fragiliseront les entreprises de la Région, qui pourraient ainsi devenir des proies faciles pour les investisseurs étrangers. Bien que le gouvernement bruxellois déploie, à l’instar du gouvernement fédéral et d’autres gouvernements régionaux, des efforts budgétaires considérables pour absorber autant que possible le choc économique, nous risquons de voir nos entreprises finir entre des mains étrangères. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et la commissaire Verstager ont déjà recommandé aux États membres d’être vigilants pendant la crise du coronavirus à l’égard des rachats dans des secteurs stratégiques tels que les soins de santé, la recherche et les infrastructures médicales. L’Allemagne a déjà adapté les conditions d’investissement et le préconise également au Parlement européen. Plus près de chez nous, le gouvernement fédéral souhaite davantage de contrôle sur les rachats étrangers. Eu égard à la répartition des compétences dans ce pays, les Régions sont également concernées par cette question. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Comment le gouvernement est-il impliqué dans l’élaboration de ce mécanisme de screening ? Participez-vous (activement) aux réunions concernées, et quelle est l’attitude du gouvernement à cet égard? Dans quelle mesure y a-t-il eu concertation avec les autres Régions sur ce sujet ? - Sur la base de quels critères et indicateurs le gouvernement a-t-il arrêté sa position ? Pouvez-vous dire au Parlement quelle position vous avez défendue ? À quels secteurs ce gouvernement attribue-t-il une importance stratégique et quels secteurs devraient-ils éventuellement être protégés contre les rachats étrangers ? - Quels moyens ou organismes publics impliquez-vous dans la protection des entreprises d’importance stratégique sur le territoire de notre Région et comment ces véhicules d’investissement pourront-ils intervenir ? |
| Réponse | Cette question relève des compétences de mon collègue Pascal Smet, à qui je vous invite à l’adresser. |