Question écrite concernant les mesures prises pour favoriser l'auto-partage à Bruxelles.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°409)
| Date de réception: 02/06/2020 | Date de publication: 13/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Une alternative à l’usage personnel à la voiture est le recours aux voitures partagées. A Bruxelles, plusieurs systèmes coexistent et sont plus ou moins soutenus par la Région. Dernièrement, la Ministre de la Mobilité a lancé un appel à projet pour soutenir des initiatives visant à la mutualisation de véhicules entre particuliers, entre commerçants ou encore l’autopartage de véhicules communaux inutilisés pendant le week-end. Selon la presse, trois projets ont été retenus par la Région qui a débloqué un montant global de 152.450€ au bénéfice de l’asbl Autodelen (pour accompagner des communes dans la mise en place d’une politique d’autopartage pour leur flotte et mettre sur pied une campagne de promotion de l’autopartage), de l’asbl Taxistop (pour étendre le projet Cozycar de partage de voitures entre voisins au partage de véhicules utilitaires et développer un réseau d’ambassadeurs) et de l’asbl Koalift (pour promouvoir son projet d’organisation de trajets domicile-école et domicile-activités, et améliorer sa plateforme). Dans ce cadre, la Ministre pourrait-elle m’indiquer : 1. Quand l’appel à projet a-t-il été lancé et quelle était la date limite de dépôt des dossiers ? 2. Combien de projets ont-ils été déposés et quels sont-ils ? 3. Quels ont été les critères de sélection des projets ? 4. Le subside de 152.450€ est-il un subside ponctuel ou est-il prévu de le renouveler annuellement ? 5. Vu la diversité des acteurs développant l’autopartage à Bruxelles, disposez-vous de toutes les assurances pour que les aides octroyées à ces trois associations ne soient pas considérées comme des aides d’Etat attaquables par les acteurs privés ne bénéficiant pas de telles aides ? |
| Réponse | Les trois projets évoqués dans la QE n’ont pas fait l’objet d’un appel à projets, mais plutôt d’un appel à intérêt visant à octroyer des subsides favorisant la mobilité durable au sens large. 1. Toutes les asbl connues de BM et actives dans ce domaine ont été contactées par e-mail le 21.10.2019, et ont pu introduire une demande de subside avant le 15.11.2019. Les dossiers reçus ont ensuite été analysés par l’Administration avant d’être soumis à mon cabinet pour décision. 2. 57 demandes de subsides ont été introduites, dont 3 pour l’autopartage qui ont toutes été retenues. Dans leur ensemble, les projets sont très diversifiés mais visent tous la promotion, l’expérimentation et/ou l’éducation à la mobilité durable ou à un espace public de qualité. 3. Une grille de critères avait été établie préalablement à l’appel à intérêt, par Bruxelles Mobilité. Ces critères avaient été communiqués dès le départ aux asbl, sous forme de mots-clés : Good move, mise en selle, modal shift, accompagnement, écoles / entreprises, innovation, citizen science, mailles apaisées, marchandise, expérimentation. 4. Le montant de 152.450 € représente le total de 3 subsides, octroyés aux 3 asbl suivantes : Autodelen.net (46.750€), Taxistop1 (55.700€) et Koalift (50.000€). Pour des raisons de simplification administrative, les 3 subsides ont été présentés ensemble au Gouvernement pour approbation, sous une note commune. Ces 3 subsides couvrent chacun une période de 12 mois (01.01.20 au 31.12.20). Taxistop et Autodelen.net se sont déjà vu octroyer des subsides par le passé, mais aucun n’a été renouvelé automatiquement : chaque demande fait l’objet d’une analyse voire d’une discussion avec l’asbl afin de garantir que le projet réponde aux critères posés par le cabinet et l’Administration. 5. Selon la législation européenne, Les aides d’Etat désignent les aides économiques ou financières, directes ou indirectes, données par les autorités publiques nationales aux entreprises. L’intitulé des 3 AB mentionnant explicitement que les subsides sont réservés à des asbl, l’Administration n’a aucune crainte sur la possibilité d’un recours initié par des entreprises privées. 1 Pour une transparence complète, signalons que, à côté du projet « Cozycar », l’asbl a également reçu un subside de 15.000€ destiné à couvrir sa mission de base (accompagnement des entreprises souhaitant mettre en place une politique de covoiturage), durant l’année 2020. |