Question écrite concernant les mesures d'aide aux commerces situés dans les SISP de la Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°207)
| Date de réception: 28/05/2020 | Date de publication: 09/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 08/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/06/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 08/07/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Diverses institutions publiques – telles que les CPAS ou les Régies foncières de certaines communes de la Région – ont pris des mesures de soutien particulières pour les commerces installés dans les surfaces commerciales dont elles sont propriétaires. Ainsi, des exonérations, étalements, suspensions temporaires et réductions ont été proposés dans le but de réduire autant que faire se peut les effets négatifs de la crise économique et donc d’éviter une mise en difficulté financière trop importante des exploitants desdites surfaces commerciales. Dans ce cadre, je souhaiterais, vous poser les questions suivantes : - Pourriez-vous m’indiquer si des mesures similaires ont été mises en œuvre pour les commerces des SISP ? - Dans l’affirmative, pouvez-vous m’indiquer si ces mesures ont été appliquées de manière uniforme pour tous les locataires d’espaces commerciaux au sein des 16 SISP de la Région ? |
| Réponse | Vous trouverez en annexe, un tableau reprenant les différentes mesures mises œuvre pour les commerces par les SISP. Concernant l’uniformité des mesures au sein des 16 SISP, il est à rappeler que l’AGRBC du 26 septembre 1996 prévoit en son article 1er que : «Le présent arrêté est applicable à la location d'habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et par les sociétés immobilières de service public. Il n'est pas applicable à la location d'immeubles ou de parties d'immeubles affectés soit à un usage commercial, soit à un service public, soit au logement considéré comme logement de fonction. Il n'est pas applicable non plus à la location de garages » Chaque SISP a dès lors pris les mesures particulières au sein de sa SISP, il n’y a donc pas eu de mesures uniformes au secteur. |