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Question écrite concernant la transmission des entreprises.

de
Véronique Lefrancq
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°145)

 
Date de réception: 06/06/2020 Date de publication: 21/09/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 17/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Une entreprise passe par différentes phases dans sa vie, à savoir le lancement, la croissance, la maturité et – éventuellement – le déclin. Les besoins varient en fonction de ces phases et les pouvoirs publics peuvent donc jouer un rôle important pour chacune d’entre elles.

Au fil des années et des besoins, les entrepreneurs ont pu se tourner vers les outils que notre Région a mis à leur disposition. Que ce soit dans les premiers instants de l’existence de l’entreprise ou dans les moments plus difficiles qui précèderaient une fermeture, il existe une porte à ouvrir pour recevoir des conseils et/ou une aide.

Mon objectif aujourd’hui n’est évidemment pas de vous faire une énumération des outils existants. Je veux plutôt mettre l’accent sur un aspect de la vie de l’entreprise qui est mal connu et souvent sous-estimé : la passation.

Nous avons tous en tête l’une ou l’autre success-story d’une entreprise familiale qui traverse le temps en passant d’une génération à une autre de la famille. Cependant faire du business n’est pas question de gènes et on ne peut pas toujours compter sur sa famille pour reprendre le flambeau. Il faut alors chercher un repreneur. Or, si cette recherche n’aboutit pas, c’est la fermeture.

C’est dans cette optique que je souhaiterais, vous poser les questions suivantes :

- Qu’est-il mis en place en Région bruxelloise pour faciliter la passation des entreprises ?

- Existe-t-il des outils permettant de mettre en contact les entrepreneurs désireux d’arrêter et ceux voulant reprendre un business ?

- Disposez-vous du nombre d’entreprises, économiquement viables, fermant pour cause de non-repreneur ?
 
 
Réponse    Depuis quelques années, le Service régional 1819 hébergé chez hub.brussels a mis en place les actions suivantes grâce à son conseiller en transmission :
- Organiser des actions de sensibilisation en matière de transmission/reprise, en collaboration avec les acteurs du terrain (ex. : être l’interlocuteur de référence pour l’organisation de la semaine thématique « transmission ») ;
- Organiser des actions de prospection et de sensibilisation envers les intermédiaires de la transmission (exemples : avocats, réviseurs, comptables, etc.) ; faciliter et susciter des collaborations entre ces intermédiaires ;
- Gérer la plateforme online de matching www.affairesasuivre.brussels / www.zaaktekoop.brussels (mise en ligne en 2018), en collaboration avec son homologue wallon, la Sowaccess. Ceci implique :
· d’alimenter le site en contenu et de suivre les annonces qui y sont mises
· d’être la personne de contact avec les webbuilders et les partenaires
· d’assurer le reporting de cette action
- Veiller à l’intégration transversale des aspects de la transmission dans les outils/actions d’information généraux du Service régional 1819.

Par ailleurs, la Région finance certains projets en transmission via des appels à projet spécifiques :

- « Transmettre à mes salariés » portés par BECI et l’Union des SCOP Wallonie-Bruxelles soutenu dans le cadre de l’appel à projets « SBA 2018 » (mais n’ayant pas demandé de reconduction dans le cadre de 2020) ;

- « Hub Transmission » porté par BECI

- Des actions d’Unizo en transmission, comme la plateforme de matching Overnamemarkt.be ou l’organisation durant la semaine de la transmission 2019 du Marché bruxellois de l’information et du conseil.

- Bedrijfsoverdracht : denk vroeger aan later ! porté par un large partenariat composé d’Integraal, d’Overnamamemarkt.be, d’Unizo Brussel et de Zenito Sociaal verzekeringsfonds

L’organisation de la Semaine thématique de la transmission, qui a lieu chaque année fin octobre dans les trois Régions (déplacé à la mi-novembre en 2020) se fait en bonne collaboration entre le 1819, les acteurs cités (BECI et Unizo) et les autres partenaires du 1819 (GEL, ACE, hub.brussels, finance&invest.brussels, etc.).

Dans le cadre des mesures de redéploiement suite à la crise du Covid-19, deux actions spécifiques seront mises en œuvre par le 1819 d’ici fin 2020 :
- Organisation d’ateliers de sensibilisation au repreneuriat ;
- Organisation de sessions de coaching collectif à destination d’indépendants et de TPE afin de faciliter leur projet de cession.
Et un projet d’accompagnement des entreprises en difficultés en vue de leur reprise sous forme de coopérative par leurs employés sera mise en place dans le cadre du plan de relance et de redéploiement.

Une réflexion plus globale est par ailleurs en cours au sein de mon cabinet en vue de soutenir le repreneuriat et la transmission d’entreprises dans notre Région à la fois suite à la crise que nous traversons mais aussi en prévision du départ à la pension de nombreux.euses dirigeant.e.s d’entreprises dans les prochaines années.

Il existe plusieurs outils pour mettre en contact ces deux publics et faciliter leur rencontre :
· www.affairesasuivre.brussels / www.zaaktekoop.brussels: plateforme de matching mise en ligne en novembre 2018. Il s’agit d’un partenariat entre le Service régional 1819 et la Sowaccess (organe de la Région Wallonne), qui a créé la plateforme www.affairesasuivre.be en 2015. Les publics-cibles de cette plateforme sont : les commerces de détail, les Horeca, les services aux personnes, les indépendants, mes professions libérales (sans limite de CA) ainsi que tous les autres types d’entreprises avec un CA inférieur à 500 000 €. On retrouve sur la plateforme des annonces d’entreprises bruxelloises mais aussi wallonnes car la base de données d’annonces est commune avec la plateforme de la Sowaccess. Une mise en commun des deux plateformes (qui débouchera sur un site unique pour les deux régions) est en cours, avec une mise en ligne prévue durant l’été 2020.
· www.overnamemarkt.be / www.plateformedetransmission.be: plateforme de matching développée et gérée par Unizo. On y retrouve des annonces d’entreprises bruxelloises, wallonnes et flamandes.
· Le Hub Transmission de BECI qui je le rappelle est soutenu par la Région, propose par ailleurs des évènements d’information et de sensibilisation tant pour les cédants que pour les acquéreurs au cours desquels des rencontres peuvent se produire. Ceux-ci peuvent également bénéficier d’un programme d’accompagnement pour finalement déboucher sur des propositions de candidats repreneurs aux cédants et cédants aux candidats repreneurs.

· Le projet “Bedrijfsoverdracht : denk vroeger aan later !”, en plus de l’organisation d’évènements de sensibilisation et d’échanges avec des experts de la transmission s’était également fixé comme objectif de promouvoir l’utilisation de plateformes telles que https://www.plateformedetransmission.be/fr (https://www.overnamemarkt.be/nl) et http://www.sowaccess.be/fr qui permettent d’avoir accès à un listing de candidats repreneurs pour les cédants et de cédants pour les candidats repreneurs.

Le Service régional 1819 ne dispose pas des chiffres concernant la fermeture d’entreprises pour cause de non-repreneur.