Question écrite concernant le fonctionnement de la direction de l’inspection régionale du logement (DIRL).
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°208)
| Date de réception: 10/06/2020 | Date de publication: 09/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 07/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 26 février, je vous ai interrogée sur le fonctionnement de l’inspection régionale du logement. D’après le site internet logement.brussels, la direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) doit veiller à garantir le droit à un logement décent pour tous les locataires en Région de Bruxelles-Capitale. La DIRL a pour mission de contrôler le respect des critères de sécurité, de salubrité et d’équipement (tels que prévus aux articles 4 à 17 inclus du Code bruxellois du logement), et de délivrer les attestations de contrôle de conformité (à la demande du bailleur lorsque celui-ci a réalisé les travaux requis dans un logement ayant été frappé d’une interdiction de mise en location par la DIRL pour non-respect des normes de qualité susmentionnées). Dans la pratique, les moyens s’avèrent insuffisants pour garantir le respect des normes de qualité minimales du Code bruxellois du logement dans la Région. En février, je demandais quelques précisions à ce sujet, ainsi que des données sur le respect des normes de qualité du Code bruxellois du logement. Il ressort de votre réponse que : - pour ce qui est du nombre de plaintes (2018-2019), il y a une grande différence entre les communes, notamment entre Anderlecht / Bruxelles-Ville / Schaerbeek (grand nombre de plaintes) et les 17 autres communes (peu à très peu de plaintes) ; - la plupart des initiatives (2018-2019) vient de Schaerbeek et, dans une moindre mesure, d’Anderlecht et Bruxelles-Ville ; - quant aux avertissements de non-conformité, on note seulement 5 avertissements en 2018, contre 135 en 2019 (de nouveau à Anderlecht / Bruxelles-Ville / Schaerbeek, mais aussi Molenbeek) ; - seul un faible pourcentage des plaintes est introduit par les communes elles-mêmes ; - on constate ensuite que la majorité des communes ne respectent ni l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement ni l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2014 relatif aux logements inoccupés. Seules 4 communes (Bruxelles-Ville, Molenbeek, Saint-Gilles et Uccle) ont transmis l’inventaire tant en 2018 qu’en 2019. Forest a uniquement transmis l’inventaire en 2018 et Saint-Josse, uniquement en 2019. Les autres communes n’ont transmis aucun inventaire ; - pour ce qui est des montants des taxes sur les taudis et les immeubles inoccupés, négligés ou inachevés perçues en 2018, Bruxelles-Ville l’emporte, avec un montant de 2.536.361,98 euros. Les autres communes n’atteignent pas le million et pour 4 communes il n’est même pas mentionné de montant. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - En ce qui concerne le nombre de plaintes (2018-2019), comment expliquez-vous la grande différence entre les communes, notamment entre Anderlecht / Bruxelles-Ville / Schaerbeek (grand nombre de plaintes) et les 17 autres communes (peu à très peu de plaintes) ? - Pour ce qui est des initiatives (2018-2019), comment expliquez-vous la différence entre les communes, la plupart des initiatives venant de Schaerbeek et, dans une moindre mesure, d’Anderlecht et Bruxelles-Ville ? Pourquoi les autres communes prennent-elles si peu d’initiatives ? - Comment expliquez-vous le nombre peu élevé d’avertissements de non-conformité en 2018 (seulement 5 avertissements), alors qu’il a grimpé à 135 en 2019 ? - Seules 4 communes ont transmis l’inventaire tant en 2018 qu’en 2019 ! Allez-vous intervenir contre les infractions flagrantes à l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement ainsi qu’à l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2014 relatif aux logements inoccupés, que la majorité des communes ne respecte pas ? - Pour ce qui est des montants des taxes sur les taudis et les immeubles inoccupés, négligés ou inachevés perçues en 2018, comment expliquez-vous qu’il y ait une telle différence entre Bruxelles-Ville et les autres communes ? Pourquoi aucun montant n’est-il mentionné pour 4 communes ? |
| Réponse | Préalablement, il convient de rappeler la différence entre la politique de lutte contre les logements non-conformes voire insalubres et la politique de lutte contre les logements inoccupés. La Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL) assure le respect des exigences de conformité des logements en termes de sécurité, de salubrité et d’équipement et la Direction Allocations Loyer et Logements inoccupés est active dans la lutte contre les logements vides. Les dispositifs législatifs et réglementaires sont également différents. L’exigence d’établir un inventaire et la rétrocession des amendes sont ainsi des outils propres à la lutte contre les logements inoccupés, et ne concernent donc pas la DIRL. Cela étant dit, pour répondre à votre question relative à la grande différence du nombre de plaintes entre les communes : Sachez que certains quartiers de la 1e couronne (à l’exception du Sud-Est, moins concerné) présentent plusieurs caractéristiques socio-démographiques (densité de population, taux de chômage et de précarité, revenus inférieurs à la moyenne régionale , arrivée de migrants en situation de détresse) mais aussi des caractéristiques liées au bâti (dense et ancien) qui peuvent favoriser la mise en location d’un plus grand nombre de logements non conformes voire insalubres. Dans des communes de 1e couronne qui rassemblent de nombreux quartiers de ce type et dont la population est dense (et donc un nombre de logements), comme Schaerbeek, Bruxelles-Ville et Anderlecht, cela se traduit par un nombre de plaintes plus élevé. Les chiffres de Molenbeek-Saint-Jean et Saint-Gilles sont également élevés, très certainement pour les mêmes raisons. Concernant les initiatives prises par les communes à ce sujet, il convient tout d’abord de préciser qu’il s’agit de dossiers ouverts à l’initiative de la DIRL et non pas des communes. Lorsqu’une commune souhaite que la DIRL diligente une enquête, elle introduit généralement une plainte. Toutefois, il arrive que les communes alimentent la DIRL en informations qui se révèlent ultérieurement utiles pour l’ouverture de dossiers d’initiative. La DIRL entretient un très bon partenariat avec la commune de Schaerbeek qui, dans le cadre du protocoleILHO (Investigation Logement/ Huisvesting Onderzoek), mène une recherche très active des logements insalubres. Pour le surplus, les facteurs qui peuvent expliquer les différences en nombre de plaintes entre communes, peuvent également expliquer les différences en termes de nombre de dossiers d’initiative. Toutefois, le nombre de dossiers d’initiative étant beaucoup plus réduit que le nombre de dossiers de plaintes, il est davantage sujet à des variations d’année en année et nous ne pouvons pas considérer que les statistiques d’une année sont suffisamment représentatives. C’est ainsi que, par exemple, en 2018, il y a eu 3 fois plus de dossiers d’initiative ouverts sur le territoire de Schaerbeek que sur celui d’Anderlecht, alors qu’en 2019, le nombre de dossiers était quasiment identique (respectivement de 13 et de 12). Concernant les avertissements de non-conformité, sachez qu‘au cours de l’année 2018, il a été mis en place un système de transfert de l’information beaucoup plus systématique entre la Direction Allocations Loyer et Logements Inoccupés et la Direction de l’Inspection régionale du Logement, ce qui explique l’envolée du nombre de dossiers d’avertissements de non-conformité en 2019. En ce qui concerne les inventaires, chaque commune est en effet tenue de transmettre à la Région, l’inventaire des logements inoccupés qu’elle a identifiés sur son territoire. Cette obligation n’est effectivement que partiellement remplie et la complétude des inventaires varie d’une commune à l’autre. De plus la méthode suivie et les données récoltées ne sont pas harmonisées entre les communes. La compilation de ces inventaires ne permet dès lors pas d’établir un réel cadastre régional des logements inoccupés ni d’obtenir une vision globale et claire du phénomène. Il faut relever par ailleurs que cette obligation d’inventaire à charge des communes n’est assortie d’aucune sanction. Aucune mesure n’est donc applicable aux communes qui ne respectent pas ce dispositif, sauf à leur rappeler leur manquement à leur obligation. Plutôt que de sanctionner les communes qui ne remplissent pas leur obligation, l’objectif fixé aujourd’hui est de recentrer l’identification et l’inventorisation des logements inoccupés au niveau régional. Dès lors, comme il vous l’a été signalé lors de la commission Logement du 2 juillet 2020 dernier, un marché de service est actuellement en cours pour analyser la faisabilité et l’opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés au sein de Bruxelles Logement. Cette nouvelle approche permettra une vue plus globale et complète de la situation de vacance immobilière en RBC. La cellule Logements inoccupés pourra également intervenir sur l’ensemble du territoire régional de façon plus harmonisée. Dès lors, les communes étant déchargées de cette obligation d’identification, pourront consacrer leur moyens à développer des solutions de remise sur le marché des logements inoccupés, adaptées à leur contexte local et à leurs priorités. La Région pourra également réorienter son soutien aux communes vers ces initiatives locales, dans le cadre des contrats logements qui seront mis en place entre la Région et les Communes. Enfin, concernant la différence entre les montants perçus par les communes en 2018 pour les taxes sur les habitations insalubres, Bruxelles Logement n’est pas compétente en matière de taxes communales. Il conviendra donc d’interroger chaque commune pour obtenir les réponses quant aux taxes qu’elles lèvent respectivement. Nous sommes cependant en mesure de préciser que 11 communes ont exclu les logements inoccupés du champ d'application de leur règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. Ceci leur permet de bénéficier d’une rétrocession de 85% du produit des amendes perçues par la cellule régionale en charge de la lutte contre les logements inoccupés. Ces communes sont: Anderlecht, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse, Schaerbeek, Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Pierre. |