Question écrite concernant le paiement des amendes administratives de Bruxelles Environnement via un QR code.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°340)
| Date de réception: 10/06/2020 | Date de publication: 13/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 09/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En novembre 2019, Bruxelles Environnement annonçait travailler sur une stratégie de transformation digitale afin d’être à la pointe en matière d’information et de communication. C’est pour cela que depuis octobre 2019, dans le cadre de l’automatisation de la procédure d’amende administrative alternative, les courriers sortant sont désormais dotés d’un QR Code pour faciliter l’échange. Permettez que je vous pose les questions suivantes : - Depuis l’instauration de l’utilisation du QR code sur les courriers pour les amendes administratives de Bruxelles Environnement, combien de personnes ont scanné le QR code ? - Ce chiffre reflète-t-il les ambitions de Bruxelles Environnement en la matière ? - Un QR code est-il placé sur d’autres courriers envoyés aux citoyens ? o Si oui lesquels ? - Combien d’amendes administratives ont été délivrées par Bruxelles Environnement en 2019. - Quelles sont les principales raisons de ces amendes administratives de Bruxelles-Environnement ? Pouvons-nous en obtenir la ventilation ? - Toutes les amendes ont-elles été payées ? o Si non à quel hauteur s’élèvent les montants non payés ? o Quels moyens sont mis en œuvre pour récupérer ces montants ? |
||||||||||||
| Réponse | 1) Les courriers sortant de Bruxelles Environnement relatifs à la procédure d’amende administrative alternative (invitation à présenter ses moyens de défense, décision sur l’amende administrative, etc.) sont effectivement munis d’un QR Code. Ce QR Code ne sert pas à payer l’amende mais permet à la personne concernée de télécharger aisément une copie du courrier papier qu’elle reçoit concernant son dossier sur son smartphone, lui permettant de transmettre facilement celui-ci. Le lien actif derrière le QR Code est activé par un mot de passe garantissant la sécurité du document. L’environnement protégé contenant le document ne permet pas de savoir s’il a été consulté, nous ne disposons par conséquent pas de chiffres relatifs à la consultation des documents. L’ajout de QR Codes de paiement dans les courriers sortants fait partie des projets en cours au sein de Bruxelles Environnement. Ces développements sont le fruit d’une étroite collaboration entre le service traitant les dossiers en matière d’amende administrative et l’IT. 2) Actuellement, toutes les factures sortantes de Bruxelles Environnement sont également munies d’un tel QR Code (permettant de télécharger une copie dématérialisée du courrier papier). A très court terme, les courriers sortants relatifs aux procédures d’inspection (avertissements, mises en demeure, procès-verbaux d’infraction, etc.) seront également munis d’un tel QR Code. 3) En 2019, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement a pris 422 décisions d’amende administrative alternative pour un montant total de 3.636.693 EUR. 4) Les décisions d’amende administrative alternatives prises par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement sanctionnent les infractions constatées par les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement (bruit généré par le trafic aérien, environnement et bien-être animal) et des communes et zones de Police (environnement et bien-être animal).
En ce qui concerne spécifiquement l’environnement, la plupart des dossiers concernent les thématiques permis d’environnement, gestion des déchets non-dangereux autres que ménagers, interdiction d’utilisation de sacs en plastique dans les espaces de ventes, PEB et amiante. 5) 206 amendes administratives alternatives ont été payées en 2019 pour un montant total de 608.971 EUR. Il s’agit de paiements effectués en 2019 et ces montants ne sont donc pas uniquement relatifs à des amendes administratives alternatives infligées en 2019. En cas de non-paiement de l’amende administrative alternative, le dossier est envoyé à Bruxelles Fiscalité qui est compétent pour le recouvrement par voie forcée. |
||||||||||||