Question écrite concernant la communication unilingue du bourgmestre d’Auderghem à l’adresse de ses habitants.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°294)
| Date de réception: 10/06/2020 | Date de publication: 06/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 03/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | À intervalles réguliers, on apprend que les habitants d’une commune reçoivent dans leur boîte aux lettres une communication rédigée exclusivement en français. Malheureusement, c’est à présent au tour d’Auderghem. Lors de la distribution des masques à Auderghem, un courrier unilingue du bourgmestre Gosuin invitait l’habitant à remercier la personne qui a confectionné le masque. Le courrier contient également quelques recommandations en français pour rester en bonne santé et quelques consignes de sécurité à respecter. Ce courrier porte l’en-tête de la commune et il est signé par le bourgmestre en cette qualité. Une telle lettre me paraît contraire à la législation linguistique. L’autorité de tutelle a une grande part de responsabilité dans l’application de cette loi. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Avez-vous pris connaissance du courrier en question ? Pouvez-vous confirmer qu’il est contraire à la législation linguistique ? - Avez-vous déjà, vous-même ou votre administration, discuté directement de ce courrier avec le bourgmestre d’Auderghem ? La commune a-t-elle reconnu son erreur? - Avez-vous pris des mesures pour attirer l’attention de l’administration communale sur le respect de la législation linguistique ? Un courrier a-t-il été envoyé à la commune afin de lui rappeler qu’une telle communication est contraire à la loi ? - Savez-vous si l’erreur a, depuis, été corrigée ? - Que ferez-vous d’autre pour vous assurer que l’administration communale d’Auderghem respecte la législation linguistique relative aux publications communales ? - Pouvez-vous confirmer que vous avez décidé de faire respecter scrupuleusement la législation linguistique au cours de cette législature et qu’à chaque infraction vous interviendrez de façon cohérente et ferme ? |
| Réponse | Avant tout, je tiens à préciser que l'administration n'est pas automatiquement informée d'une lettre ou communication d’une commune à ses résidents. Il n’est en effet pas obligatoire de la transmettre à l'autorité de tutelle en vertu de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative. La commune d'Auderghem est une commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et relève ainsi du chapitre III, section III, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 relatives à l'emploi des langues en matière administrative. Par conséquent, la commune doit respecter la législation linguistique. Entretemps, l'administration a contacté la commune d'Auderghem au sujet de la lettre en question. La commune confirme que toutes les communications dans le cadre de l'action «un masque voor iedereen» (masques faits par des bénévoles et fournis sur demande aux citoyens de la commune) sont soit bilingues, soit dans la langue de la personne soumettant le formulaire de demande de masque. Cependant, la commune indique que le fichier compilant les inscriptions se fait en tenant compte de la langue dans laquelle le formulaire est rempli et non du rôle linguistique du demandeur. Étant donné que le formulaire peut être rempli par un tiers (pensez aux maisons de repos où un représentant remplit plusieurs demandes pour des résidents), il est possible que des lettres aient été envoyées à plusieurs personnes dans la mauvaise langue. Suite à ce constat, une lettre sera envoyée à la commune pour lui rappeler les obligations contenues dans la loi sur l’emploi des langues et lui demander de prendre à l'avenir toutes les mesures nécessaires pour éviter que des lettres aux citoyens soient adressées dans une langue autre que celle dans laquelle ils se sont inscrits au registre. Je voudrais également confirmer que chaque fois que l'administration détecte une infraction à la législation linguistique par une commune située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, des mesures sont toujours prises pour en garantir le respect. |