Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les droits de succession.

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°121)

 
Date de réception: 10/06/2020 Date de publication: 16/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/06/2020 Recevable p.m.
14/07/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits de succession. Les taux d’imposition applicables en matière de droits de succession varient en fonction de deux facteurs. D’une part, les tarifs des droits de succession présentent une certaine progressivité en fonction de la composition du patrimoine du défunt. Plus ce patrimoine est important, plus le taux de taxation sera élevé. D’autre part, les taux d’imposition dépendent du lien de parenté entre le défunt et son ayant-droit. Plus le degré de parenté est éloigné, plus le tarif sera élevé. Afin de mieux maîtriser cette assiette fiscale, il nous semble essentiel de connaître avec précision l’origine de ces recettes.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

1. D’après les informations communiquées par le SPF Finances, combien de déclarations de succession ont-elles été déposées et enregistrées en région bruxelloise en 2018 et en 2019 ?

2. Pourriez-vous nous indiquer le nombre total d’ayants-droit qui ont dû s’acquitter de droits de succession au profit de notre région en 2018 et en 2019 ? Pourriez-vous aussi nous présenter la répartition de ces ayants-droit en différentes catégories en fonction du lien de parenté qu’ils avaient avec le défunt ? Pourriez-vous nous fournir, à cet effet, un tableau reprenant la proportion d’époux et de cohabitants légaux, la proportion d’héritiers en ligne directe (descendants ou ascendants), la proportion de frères et de sœurs, la proportion d’oncles, de tantes, de neveux et de nièces, la proportion d’autres ayants-droit (personnes physiques) et la proportion de personnes morales (ASBL, fondations privées, fondations d’utilité publique, personnes morales de droit public, etc.) ?

3. Quelle est la valeur totale de la masse successorale ayant été soumise aux droits de succession en région bruxelloise en 2018 et en 2019 ? Pourriez-vous nous fournir un tableau présentant la part de la masse successorale transmise en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, la part de la masse successorale recueillie par des frères et sœurs, la part de la masse successorale recueillie par des oncles, des tantes, des neveux et des nièces, la part de la masse successorale recueillie par d’autres ayants-droit (personnes physiques) et la part de la masse successorale recueillie par des personnes morales ?

4. Pourriez-vous nous indiquer les montants des recettes fiscales provenant des droits de succession, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale lors des deux derniers exercices budgétaires (à savoir les exercices 2018 et 2019) ? Pourriez-vous également nous préciser, pour chacun de ces deux exercices budgétaires, quels étaient les montants des recettes provenant :

- des droits de succession payés par les héritiers en ligne directe, les conjoints survivants et les cohabitants légaux survivants ;
- des droits de succession payés par les frères et sœurs ;
- des droits de succession payés par les oncles, les tantes, les neveux et les nièces ;
- des droits de succession payés par les autres ayants-droit (personnes physiques) ;
- des droits de succession payés par des personnes morales ?
 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants qui m’ont été transmises par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (ci-après : l’AGDP).

En ce qui concerne la question n° 1, le nombre de déclarations de succession déposées en Région de Bruxelles-Capitale en 2018 et 2019 s’élève respectivement à 7.971 et 7.842.

Le tableau joint en annexe répond aux questions n° 2 et 3 par catégorie d’ayants-droit.

Enfin en ce qui concerne la question n° 4, les recettes nettes des droits de succession et de mutation par décès, perçues par l’AGDP pour les années 2018 et 2019 s'élèvent respectivement à 474.404.517,77 EUR et 392.693.678,98 EUR, pour la Région de Bruxelles-Capitale. Ces montants ne comprennent pas les recettes provenant des mesures de régularisation fiscale. Une ventilation des recettes selon la nature des héritiers n'est pas disponible immédiatement (précisons encore que les tableaux communiqués sous les questions 2 et 3 indiquent les droits bruts à liquider selon la nature des héritiers).