Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la composition de la section PMR de la Commission régionale de Mobilité.

de: Aurélie Czekalski
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°422)

Date de réception: 15/06/2020		Date de publication: 11/08/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 17/07/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
16/06/2020	Recevable	p.m.

Question	La Commission Régionale de la Mobilité est une commission qui émet des avis et est aussi un espace d’information, de sensibilisation et d’échanges entre les acteurs. La section PMR examine de manière régulière l’état d’avancement de la stratégie intégrée de mise en accessibilité de de la STIB et de la Région. Ces éléments doivent permettre, pour ce qui concerne les enjeux d’intégration de la personne handicapée à la voirie et aux transports, de respecter les principes repris dans la Convention des Nations-Unies relative aux Droits des Personnes handicapées que la Région a ratifiée. Je me pose les questions suivantes : · Combien de personnes composent cette section PMR ? · Qui sont ces personnes et ASBL qui la composent ? Pouvons-nous obtenir le listing en annexe de la réponse ? · Ces ASBL et personnes qui la composent, reçoivent-elles des subsides de la Région ? o Si oui, ça ne pose pas de problème dans la liberté de remettre un avis ? o Quel est le montant du subside par ASBL ou par personne ? · Comment examinent-ils l’état d’avancement de la stratégie intégrée de mise en accessibilité de de la STIB et de la Région ? o Remettent-ils des avis sur plan ? o Font-ils des visites de terrain ? · Les PMR dénoncent régulièrement des difficultés d’accès, pour exemple les chantiers de ces dernières années que sont le tram 8, le piétonnier, la place Jourdan et j’en passe. Cela pose question. Tous les chantiers sont passés en revue par la section PMR ? Remettent-ils un avis sur tous les plans ? o Les avis sont-ils tout le temps suivi ? o Pourquoi des problèmes d’accès surviennent encore alors que la législation en la matière est claire et que des commissions d’avis analysent les plans ? o La commission régionale de mobilité reçoit-elle des plaintes de PMR au sujet des chantiers de la Région et de la STIB ? §Si oui combien ? §De quel type ? §Pour quels chantiers ? · Combien de fois par an se réunit la section PMR de la commission régionale de mobilité ?


Réponse	Mission de la section PMR : La section PMR de la CRM a pour mission principale de traiter des problématiques transversales en lien avec l’accessibilité, plutôt que des projets spécifiques d’aménagement de l’espace public. En annexe, vous trouverez la liste des sujets que la section PMR a traités depuis le début de l’année 2019. Pour illustrer de façon plus précise la teneur des travaux de cet organe et sa capacité à impulser des initiatives importantes, présentons brièvement les trois points suivants : - Constatant que la qualité des revêtements des trottoirs pose des problèmes récurrents d’accessibilité, la section PMR a exigé de la Région qu’elle engage une recherche de fond sur le sujet. C’est ainsi que le Centre de Recherches routières a développé, à la demande de Bruxelles Mobilité, des outils de mesures capables d’objectiver la qualité des revêtements piétons (planéité, glissance) et a établi un ensemble de recommandations pour mettre en œuvre des revêtements confortables et accessibles. Ce travail a permis d’élaborer la Charte sur les revêtements piétons, approuvée en novembre 2019 par le Gouvernement et intégrée dans le volet règlementaire du PRM/Goodmove. - Constatant que la politique de la STIB en faveur des personnes à mobilité réduite manquait de cohérence et de vision à long terme, la section PMR a demandé à Bruxelles Mobilité et à la STIB d’établir un programme conjoint, cohérent et échelonné sur plusieurs années en vue d’améliorer structurellement et à tous les niveaux l’accessibilité des transports en commun bruxellois. En réponse à cette demande et en concertation avec la section PMR, Bruxelles Mobilité et la STIB ont établi un Plan stratégique de mise en accessibilité de la STIB qui a été annexé au Contrat de gestion de la STIB (2019-24). - Plus proche de l’actualité des derniers mois, nous pouvons également relever l’initiative de la section PMR d’établir un ensemble de recommandations à l’attention des pouvoirs publics concernant les mesures de (dé-)confinement (au sujet par exemple de l’encombrement des trottoirs à cause des files d’attente, de l’interdiction d’embarquer par la porte avant des bus pour les personnes déficientes visuelles, etc.). La section PMR a transmis ses recommandations au Cabinet de la Ministre de la Mobilité, ainsi qu’aux communes (via le réseau des conseillers en mobilité). Pour mieux cerner la spécificité de la mission qui incombe à la section PMR, il convient de présenter brièvement les deux autres organes qui assurent également un suivi des problèmes liés à l’accessibilité : - La section Modes actifs de la CRM étudie des projets d’aménagements de l’espace public. Cette section réunit des représentants de différents services de Bruxelles-Mobilité, de la STIB, mais aussi d’associations militant pour les droits des piétons, des cyclistes et des personnes à mobilité réduite. Ces dernières y sont représentées par le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB) et Atingo, un bureau d’étude spécialisé en matière d’accessibilité. - La Taskforce de suivi du Plan stratégique de mise en accessibilité du réseau de la STIB réunit trois fois par an les directions de la STIB et de Bruxelles-Mobilité, ainsi que des représentants du CAWaB. Cet organe a pour objectif principal, comme son nom l’indique, de suivre l’avancement de la mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de la STIB : par exemple, le programme de mise aux normes des arrêts de surface, le déploiement de lignes AccesiBus, l’installation d’ascenseurs dans les stations de (pré-)métro, etc. Comme vous le constatez, la section PMR, la section Modes actifs et la Taskforce « Accessibilité » travaillent de façon complémentaire : la première étudie des problématiques transversales et amorce des initiatives de fond, la seconde étudie des projets d’aménagement de l’espace public et la troisième assure le suivi des projets structurels de la STIB en matière d’accessibilité. Persistance de problèmes liés à l’accessibilité Le travail de ces différentes instances a permis d’engranger des avancées tangibles en matière d’accessibilité. Il est toutefois indéniable que des problèmes importants subsistent et apparaissent encore, même dans le cadre de nouveaux aménagements. Plusieurs raisons expliquent cette situation malheureuse : - Bruxelles Mobilité a pris l’engagement de présenter l’ensemble de ses projets d’envergure à la section Modes actifs. Il arrive cependant que certains projets de plus petite taille n’y soient pas discutés, de même que des projets d’aménagement réalisés par d’autres gestionnaires. Beliris, la STIB et les communes ne présentent pas systématiquement leurs projets en section Modes actifs. - De plus, les avis de la section Modes actifs ne sont que consultatifs. Les chefs de projets et gestionnaires de voirie peuvent donc y déroger. En outre, la section n’a pas toujours l’occasion d’analyser les plans révisés, car un deuxième passage en section Modes actifs s’avère souvent difficile à réaliser, à cause de délais d’introduction de permis notamment. - Enfin, dans certains cas, le problème d’accessibilité d’un aménagement ne découle pas de la conception du projet, mais de sa mise en œuvre. Arrêtons-nous brièvement sur le Piétonnier du centre que vous citez. Considérée dans son ensemble, cette zone piétonne est conforme aux principes de l’accessibilité. Cependant, un revêtement trop irrégulier a été placé sur une partie de la place De Brouckère où il n’aurait pas dû l’être. Le CAWaB a interpellé Beliris et Bruxelles Mobilité à ce sujet l’année dernière déjà et la section Modes actifs a convié Beliris à venir expliquer la raison du problème et les mesures envisagées pour le corriger. Ce point était à l’ordre du jour de la séance du 17 mars dernier, mais a dû être reporté à cause de la crise sanitaire. Pour revenir à votre remarque concernant la mauvaise accessibilité des chantiers, vous comprendrez sur base des éléments présentés ci-dessus que la section PMR n’a pas vocation à traiter des plaintes ponctuelles ni à réaliser des visites de terrain. C’est aux gestionnaires de voiries qu’incombe ces tâches. Toutefois, les membres de la section soulignent régulièrement les manquements en la matière et demandent de façon générale que les plaintes liées à l’accessibilité de l’espace public puissent être introduites plus aisément et traitées de façon plus expéditive. Cette problématique sera mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la section PMR : les responsables de l’application FixMyStreet au sein du CIRB et des représentants des services d’entretien et de contrôles des chantiers de Bruxelles Mobilité seront conviés afin de s’accorder sur une solution commune à ce problème récurrent. Composition de la section PMR : La section PMR est un organe parfaitement adapté au traitement des problématiques transversales qui l’occupent dans la mesure où elle réunit une large palette d’acteurs disposant les uns d’une connaissance fine du terrain et des besoins spécifiques des personnes handicapées, les autres d’une expertise technique et opérationnelle : - Acteurs associatifs : CAWaB, AMT Concept, Passe le message à ton voisin, Eqla, Solumob, Transport et vie, Association belge des paralysés, Ratrap, Inclusion ASBL, AccesAndGo (anciennement ANLH) ; - Opérateurs de transports publics et Directions de Bruxelles Mobilité : STIB, SNCB, Direction Transport de personnes et Direction Autorité organisatrice de la Mobilité de Bruxelles Mobilité ; - Instances publiques partenaires : Conseil consultatif de la Personne handicapée d’Uccle, Brulocalis, Equals.Brussels, UNIA, SPF Mobilité et transports et SPF Sécurité sociale ; - Organes d’expertise : le Centre de Recherches routières et VIAS La section PMR se réunit cinq fois par an. Le représentant d’une association préside les débats et le facilitateur accessibilité de Bruxelles Mobilité en assure le secrétariat exécutif. Il convient de noter que la composition de la section PMR n’est pas aussi rigide que celle de la Commission Régionale de Mobilité elle-même. En effet, la composition de cette dernière est fixée par Arrêté, alors que celle de la section PMR ne l’est pas. Parmi les organisations représentées à la section PMR, le CAWaB reçoit une subvention annuelle de 75.000 euros de Bruxelles Mobilité. Atingo, membre de la section Modes actifs, reçoit, pour sa part, une subvention annuelle de 15.000 euros. Les autres associations membres de la section PMR ne reçoivent pas de subsides : elles participent bénévolement. La portée des initiatives de la section PMR et la diversité des problèmes qu’elle étudie soulignent le bon fonctionnement de cet organe, ainsi que l’indépendance des associations de défense des personnes handicapées qui y siègent. D’ailleurs, ces dernières ne se privent pas, lorsqu’elles l’estiment nécessaires, d’adresser des interpellations sans concession aux gestionnaires de voiries et aux opérateurs de transport public, quels qu’ils soient. Annexe : Liste des problématiques abordées au cours des deux dernières années : En 2019, la section PMR s'est penchée sur les problématiques suivantes avec l'assistance d'experts extérieurs : - Présentation par l'Agence du Stationnement du projet Biotope de détection des places pour personnes handicapées libres pour en informer les usagers, - Prise en compte du problème pour les véhicules de l'ASBL Transport et Vie quand ils stationnent sur les places de stationnement pour personnes handicapées, car le bénéficiaire emporte sa carte avec lui et le véhicule reste sans carte pendant le transfert de la personne, - Présentation finale et globale de la mission du PAVE, - Présentation de la politique handistreaming déployée par tous les échevins de la Ville de Bruxelles, - Questionnement sur les services d'assistance de la SNCB, - Présentation par la SNCB des aspects liés à l’accessibilité du nouveau modèle de train à double étage M7, - Présentation d’une première campagne de mesures de qualité des revêtements piétons au moyen de la chaise d'auscultation du Centre de Recherches routières, - Présentation d'un projet pilote par AMT Concept en vue d'améliorer l’accessibilité de tous les commerces de la commune de Koekelberg, - Présentation des réalisations du service arrêts de la STIB et perspectives d'avenir, - État de lieux de l'entretien des rampes des bus par la STIB, - Présentation de la politique régionale vis-à-vis des trottinettes en libre-service qui constituent des obstacles pour les personnes aveugles ou malvoyantes et un danger de chute pour les personnes mal-marchantes, - Rapport des travaux de la Taskforce de suivi du Plan stratégique de mise en accessibilité du réseau de la STIB, - Discussion concernant le prise en compte du stationnement des personnes handicapées autour du piétonnier des Boulevards du Centre et mise au point concernant la différence de statut de la zone piétonne et de la zone de rencontre concernant la possibilité d'un accès en voiture pour les personnes handicapées. Au cours des deux premières séances de cette année, la section PMR s’est penchée sur les points suivants : - Suivi des mesures prises par la SNCB en matière d’accessibilité et sélection de nouveaux enjeux pour une nouvelle rencontre avec la SNCB, - Présentation de l’étude « Gênes piétonnes dans les rues commerçantes » et proposition de mesures concrètes à en tirer, - Opportunité d’organiser un service de partage de chaises roulantes dans les stations de (pré-)métro et parkings débouchant sur le piétonnier du centre, - Contrôle des cartes de stationnement PMR par scancars, - Avis et recommandations de la CRM PMR à propos des mesures de mobilité prises dans le contexte du (dé-)confinement sur base d’éléments apportés par les associations.