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Question écrite concernant la concertation avec les entités fédérées au sujet de la signature du courrier plaidant pour l'émission de « corona bonds » adressé au président du Conseil européen Charles Michel.

de
Cieltje Van Achter
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°261)

 
Date de réception: 10/06/2020 Date de publication: 04/08/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 04/08/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les 26 et 27 mars, il s’est tenu (en visioconférence) un sommet européen des chefs d’État et de gouvernement où il va sans dire qu’une attention particulière a notamment été accordée à l’impact du coronavirus dans les différents États membres de l’UE. À l’approche de ce sommet, un courrier commun plaidant notamment pour l’émission des fameuses obligations corona ou « corona bonds » (soit une dette européenne) a été adressé au président du Conseil européen Charles Michel. Ce courrier a été signé par 9 États membres essentiellement méridionaux, tels que l’Italie, l’Espagne, la France, le Portugal et la Grèce, mais aussi par la Belgique. Et ce, alors que l’Allemagne et les Pays-Bas avaient déjà exprimé leur opposition à de telles obligations corona.

Je pense qu’un éventuel soutien en faveur de telles obligations corona constitue un point de politique crucial qui exige une concertation et un débat circonstancié. En effet, les périodes de crise exigent également une collaboration approfondie. C’est également ce qui a été convenu avec la Première ministre Mme Sophie Wilmès : une concertation avec les 10 partis politiques qui soutiennent les pouvoirs spéciaux et une concertation avec toutes les entités fédérées.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

- Y a-t-il eu concertation avec les entités fédérées, et donc avec la Région de Bruxelles-Capitale, au sujet du courrier susmentionné adressé à Charles Michel, président du Conseil européen, avec la signature de la Belgique ? Dans l’affirmative, où et quand cette concertation a-t-elle eu lieu ?

- Si cette concertation a bien eu lieu, pouvez-vous-vous nous en fournir un compte rendu écrit ?
 
 
Réponse    Lors de la réunion de la DGE du 26 mars dernier, le cabinet de la Première Ministre a brièvement présenté le courrier signé conjointement par madame Wilmès et 8 autres chefs d’état et de gouvernement. La réflexion sur un instrument commun de la dette ne constituait qu’un des nombreux éléments pertinents, parmi lesquels il convient de relever l’importance de continuer à assurer le fonctionnement du marché interne, de prévoir des garanties pour la production et la distribution de produits médicaux et d’appliquer une flexibilité maximale dans le cadre du Pacte de Stabilité et de Croissance.

Il y avait cependant une délégation qui a émis à ce stade des réserves quant au passage concernant l’instrument commun de la dette. Il a été précisé que celui-ci fera prochainement l’objet d’une large consultation sur base de propositions concrètes.

Et je peux vous confirmer que c’est bien le cas : les positions de la Belgique sur les mesures prises par l’UE ou proposées par la Commission dans le cadre de la réponse à la crise liée au COVID-19 font naturellement l’objet de concertations régulières en DGE.

Pour le reste, Madame Wilmès a eu l’occasion de répondre à plusieurs reprises et de manière détaillée aux questions posées notamment par votre collègue Madame Van Bossuyt au sujet de ce courrier. Je vous renvoie notamment aux explications fournies en Commission de l’Intérieur le 12 juin dernier (
https://www.dekamer.be/doc/CCRI/pdf/55/ic206.pdf, p. 9).