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Question écrite concernant l'appel à projets destiné à soutenir des actions innovantes en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Aurélie Czekalski
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°152)

 
Date de réception: 15/06/2020 Date de publication: 16/09/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 15/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Début février 2020, la Région bruxelloise a débloqué un million d'euros dans le cadre du lancement d'un nouvel appel à projets destiné à soutenir des actions innovantes. Ces projets doivent être développés par des entreprises sociales et démocratiques pour contribuer à la transition de l'économie bruxelloise. Et ce afin de faire évoluer les entreprises vers plus de valeur ajoutée sociale et environnementale mais aussi développer des emplois durables valorisant les compétences des Bruxellois. Les porteurs de projets avaient jusqu'au 30 mars pour rentrer leur dossier.

Permettez que je vous pose les questions suivantes :

- Combien d’entreprises ont répondu à cet appel à projet ?

- Quelles sont les prochaines étapes de cet appel à projet ?

- Combien de projets ont été retenus ?

- Quelles étaient les critères retenus pour que le projet soit retenu ?

- Quelles sont les raisons pour lesquelles certains projets n’ont pas été retenus ?

- Comment est composé le jury de sélection des projets ?

- Comment sera contrôlé la mise en place des projets subventionnés ?

- Le budget alloué à cet appel à projet est-il maintenu malgré la pandémie du Covid-19 ?
 
 
Réponse    Madame la Députée,
Je vous remercie pour votre question.
L’appel à projet innovants développés par des entreprises sociales et démocratiques que j’ai porté avec le Ministre de l’Emploi Bernard Clerfayt permet de soutenir des projets qui, non seulement, créent des emplois de qualité pour les Bruxellois et les Bruxelloises, mais aussi s’inscrivent dans l’entrepreneuriat social et démocratique, modèle au cœur de la Déclaration de politique régionale.
Pour être éligibles, les porteurs de projets devaient notamment :
· Être doté d’une personnalité juridique à la date de clôture de l’appel à projets et avoir publié leur statut au Moniteur belge ;
· Posséder un numéro d’entreprise à la date du dépôt du dossier de candidature ;
· Avoir un siège social ou un siège d’exploitation au sein de la région de Bruxelles-Capitale ;
· Envoyer le formulaire-type de demande de candidature avant le 15 avril à minuit ;
· Ne pas être un entrepreneur salarié de Smartcoop FS ;
· Ne pas être un indépendant en personne physique ;
· Ne pas être un organisme public ;
· Ne pas être déjà financés par la Région ou par d’autres fonds ;
· Ne pas viser l’accompagnement à l’entrepreneuriat social, projets éligibles via la mise en œuvre du SBA bruxellois ;

Les cinq types de projets suivants pouvaient être déposés dans le cadre de cet appel à projets :
1. Starters - projets innovants
2. Scaleup - passage à l’échelle
3. Changement de gouvernance vers des modèles de gestion démocratique, notamment coopérative
4. Formalisation de l’économie informelle
5. Création de nouveaux emplois
En outre, les porteurs de projets devaient répondre à ou tendre vers la définition d’entreprise sociale proposée par le réseau européen EMES, à savoir l’activité de biens ou de services qui répond positivement aux trois caractéristiques suivantes :
· Caractéristique économique et entrepreneuriale : le bénéficiaire doit avoir une activité continue de production de biens et/ou services lui permettant de disposer d’un niveau significatif de prise de risque économique et d’un niveau minimum d’emploi rémunéré ;

· Caractéristique sociale : le bénéficiaire doit inscrire dans ses statuts constitutifs un objectif explicite d’activité et/ou de service à finalité sociale et affecter une part significative de ses bénéfices à cette finalité sociale ;

· Caractéristique de gouvernance : le bénéficiaire doit disposer d’un degré suffisamment élevé d’autonomie pour assurer un processus de décision interne non basé sur la propriété du capital et des moyens économiques et financiers et pour promouvoir une dynamique participative incluant les différentes parties-prenantes à l’activité et/ou au service.

Comme le prévoit le règlement spécifique de l’appel à projets, un jury pluridisciplinaire a été mis en place pour sélectionner les projets. Sa composition était la suivante :
· HUB.brussels
· COOPCITY
· BEE - Service Economie
· BEE – Direction de la politique de l’emploi – Cellule Economie sociale
· Centre Economie sociale – Ulg
· Sociale InnovatieFabriek
· Ancien lauréat 2018 : l’ASBL GREAT
· Cabinet du Ministre chargé de l’Emploi (Observateur)
· Cabinet de la Secrétaire d'Etat à la Transition Economique (Observateur)

Après une analyse de l’éligibilité et de la complétude des dossiers, l’administration de Bruxelles Economie-Emploi a identifié 16 projets inéligibles et 19 dossiers incomplets.
Les 58 projets éligibles, qui avaient rentré des demandes de subvention pour un montant total de 3.550.069,77 EUR, ont été classés par les membres du jury.
Les projets les mieux classés par le jury et considérés comme prioritaires ont été sélectionnés pour un montant d’1.000.000 EUR.

Sur la base du classement et de la délibération du jury qui s’est tenue le 11 mai 2020, 16 projets ont été sélectionnés et pourront être financés.
Les dossiers de subvention ont été présentés au Gouvernement le 16 juillet.
L’administration a ensuite notifié les décisions du Gouvernement aux lauréats, puis engagera les subventions et liquidera la première tranche de financement de 60% pour chaque projet.
Durant la période de projet, à l’initiative d’une des parties, un Comité d’accompagnement pourra être sollicité.
Le Comité d’accompagnement sera alors composé de la façon suivante :
· Pour le Bénéficiaire : un(e) représentant(e)
· Pour la Région :
o Le Ministre compétent ou sa/son représentant(e).
o La Secrétaire d’Etat compétente ou sa/son représentant(e).
o Un(e) représentant(e) de la Direction de la Politique de l’Emploi.
o Un(e ) représentant(e ) du Service Economie de BEE.

La/le Manager et ou la/le Chef(fe) de Projet, assistera également aux réunions du Comité d’accompagnement.
Le Comité d’accompagnement sera chargé du suivi de la convention fixant les modalités d’octroi de la subvention et des engagements du bénéficiaire. Dans ce cadre, il pourra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la bonne exécution du projet et examinera entre autres les points suivants :
· Contrôle et approbation des dépenses liées à la promotion et à l’organisation du programme et, le cas échéant, des activités prévues ;
· Contrôle et approbation du rapport d’activités.
Par ailleurs, en fin de projet, le bénéficiaire remettra à l’Administration un rapport qui détaillera les activités menées et l’intérêt retiré de l’opération, ainsi que les dépenses qui ont été exposées dans ce cadre et les pièces justificatives. L’Administration procédera à un contrôle strict des pièces justificatives et veillera à ce que la subvention accordée soit strictement utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée.