Question écrite concernant l'appel à projets destiné à soutenir des actions innovantes en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°304)
| Date de réception: 15/06/2020 | Date de publication: 09/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Début février 2020, la Région bruxelloise a débloqué un million d'euros dans le cadre du lancement d'un nouvel appel à projets destiné à soutenir des actions innovantes. Ces projets doivent être développés par des entreprises sociales et démocratiques pour contribuer à la transition de l'économie bruxelloise. Et ce afin de faire évoluer les entreprises vers plus de valeur ajoutée sociale et environnementale mais aussi développer des emplois durables valorisant les compétences des Bruxellois. Les porteurs de projets avaient jusqu'au 30 mars pour rentrer leur dossier. Madame la Secrétaire d’État, permettez que je vous pose les questions suivantes : - Combien d’entreprises ont répondu à cet appel à projet ? - Quelles sont les prochaines étapes de cet appel à projet ? - Combien de projets ont été retenus ? - Quelles étaient les critères retenus pour que le projet soit retenu ? - Quelles sont les raisons pour lesquelles certains projets n’ont pas été retenus ? - Comment est composé le jury de sélection des projets ? - Comment sera contrôlé la mise en place des projets subventionnés ? - Le budget alloué à cet appel à projet est-il maintenu malgré la pandémie du Covid-19 ? |
| Réponse | L’Administration a reçu 93 demandes de subvention. Après une analyse de l’éligibilité et de la complétude des dossiers, l’Administration a identifié 16 projets inéligibles et 19 dossiers incomplets. Les 58 dossiers éligibles ont été envoyés au jury. Le jury a sélectionné 16 projets pour un montant de 1 million d’euros. Suite à la sélection, les demandes de subvention ont été envoyées à l’Inspection des Finances en date du 23 juin 2020. Dès réception de l’avis favorable de l’Inspection des Finances, les dossiers seront soumis à l’accord du Ministre du Budget et seront présentés au Gouvernement. Les décisions du Gouvernement seront notifiées aux lauréats de l’appel à projets. L’engagement des subventions sera réalisé par l’Administration. Une première tranche de financement équivalente à 60% de la subvention octroyée sera liquidée. L’appel à projet visait cinq types de projets: 1. Starters - projets innovants : nouveaux projets entrepreneuriaux innovants en entrepreneuriat social et démocratique qui ont un potentiel économique pour la Région. 2. Scale – up - passage à l’échelle : projets d’entreprises sociales et démocratiques qui ont l’ambition de croître à l’échelle régionale, nationale ou européenne, seules ou en partenariats, sur base d’un produit existant ou du développement d’une nouvelle activité. 3. Des projets de changements de gouvernance : projets de changements de gouvernance d’entreprises de l’économie classique vers des modèles de gestion démocratique (notamment coopérative) y compris lors de la transmission d’entreprises ou la reprise d’activités. Le scope concerne également le passage d’ASBL à la forme coopérative. 4. Formaliser l’économie informelle : projets qui utilisent les modèles d’entreprises sociales et démocratiques pour structurer des projets nés dans l’économie informelle. 5. Projets innovants permettant de créer de nouveaux emplois : projets innovants d’organisations dont l’activité économique de biens ou de services permet de créer de nouveaux emplois. Les projets peuvent concerner tous les secteurs et activités, qu’ils nécessitent des qualifications facilement accessibles ou qu’ils nécessitent des compétences en techniques de pointe. Les projets doivent avoir une durée maximale d’un an et peuvent démarrer au plus tôt le 7 février 2020 (date du lancement de l’appel à projets). Pour être éligibles, les porteurs de projets devaient : · Être doté d’une personnalité juridique à la date de clôture de l’appel à projets et avoir publié leur statut au Moniteur belge · Posséder un numéro d’entreprise à la date du dépôt du dossier de candidature · Avoir un siège social ou un siège d’exploitation au sein de la région de Bruxelles-Capitale · Envoyer le formulaire-type de demande de candidature avant le 15 avril à minuit · Ne pas être un entrepreneur salarié de SMARTCOOP SC FS · Ne pas être un indépendant en personne physique · Ne pas être un organisme public · Ne pas être déjà financés par la Région ou par d’autres fonds · Ne pas viser l’accompagnement à l’entrepreneuriat social, projets éligibles via la mise en œuvre du SBA bruxellois. En outre, les porteurs de projets devaient répondre à ou tendre vers la définition d’entreprise sociale proposée par le réseau européen EMES à savoir l’activité de biens ou de services qui répond positivement aux trois caractéristiques suivantes : · Caractéristique économique et entrepreneuriale : le bénéficiaire doit avoir une activité continue de production de biens et/ou services lui permettant de disposer d’un niveau significatif de prise de risque économique et d’un niveau minimum d’emploi rémunéré. · Caractéristique sociale : le bénéficiaire doit inscrire dans ses statuts constitutifs un objectif explicite d’activité et/ou de service à finalité sociale et affecter une part significative de ses bénéfices à cette finalité sociale. · Caractéristique de gouvernance : le bénéficiaires doit disposer d’un degré suffisamment élevé d’autonomie pour assurer un processus de décision interne non basé sur la propriété du capital et des moyens économiques et financiers et pour promouvoir une dynamique participative incluant les différentes parties-prenantes à l’activité et/ou au service. Après une analyse de l’éligibilité et de la complétude des dossiers, l’Administration a identifié 19 dossiers incomplets et 16 projets inéligibles. Les motifs justifiant l’inéligibilité ont porté notamment sur : l’absence de siège social et/ou d’exploitation en Région bruxelloise, un projet dédié à l’accompagnement à l’entrepreneuriat social uniquement éligible via l’appel à projet « Mise en œuvre du SBA bruxellois », aucun numéro d ‘entreprise à la date du dépôt du dossier, le montant demandé est inférieur à 5.000€, aucune argumentation jointe au dossier de demande démontrant la qualité d’entreprise sociale, non-respect des formes requises de l’introduction de la demande… Comme le prévoit le règlement spécifique de l’appel à projet, un jury pluridisciplinaire a été mis en place pour sélectionner les projets. Sa composition était la suivante : · HUB.brussels · COOPCITY · BEE - Service Economie · BEE – Direction de la politique de l’emploi – Cellule Economie sociale · Centre Economie sociale – Ulg · Sociale InnovatieFabriek · Ancien lauréat 2018 : l’ASBL GREAT · Cabinet du Ministre chargé de l’Emploi (Observateur) · Cabinet de la Secrétaire d'Etat à la Transition Economique (Observateur) Durant la période de projet, un Comité d’accompagnement peut être organisé. Le Comité d’accompagnement est composé de la façon suivante : · Pour le Bénéficiaire : o un(e) représentant(e), o La/le responsable du projet. · Pour la Région : o Le Ministre compétent ou sa/son représentant(e), o La Secrétaire d’Etat compétente ou sa/son représentant(e), o Un(e) représentant(e) de la Direction de la Politique de l’Emploi, o Un(e ) représentant(e ) du Service Economie de BEE. Le Comité d’accompagnement est chargé du suivi de la convention fixant les modalités d’octroi de la subvention et des engagements du Bénéficiaire. Dans ce cadre, il pourra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la bonne exécution du projet et examinera entre autres les points suivants : · Contrôle et approbation des dépenses liées à la promotion et à l’organisation du programme et, le cas échéant, des activités prévues. · Contrôle et approbation du rapport d’activités En fin de projet, le bénéficiaire remet un rapport qui détaillera les activités menées et l’intérêt retiré de l’opération, ainsi que les dépenses qui ont été exposées dans ce cadre. En outre, il enverra les pièces justificatives à l’Administration qui procédera à un contrôle strict des pièces justificatives et veillera à ce que la subvention accordée soit strictement utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. Le budget de 1 million d’euros prévu pour l’appel à projet est bien maintenu malgré la crise Covid-19 |