Question écrite concernant les permis d'urbanisme en ligne pendant la période COVID-19.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°183)
| Date de réception: 15/06/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Nova est une plate-forme informatique transversale aux administrations de la Région de Bruxelles-Capitale, dédiée à la gestion des dossiers de permis d'urbanisme, de lotir et d'environnement, d’infractions urbanistiques et de demandes de renseignements urbanistiques1. La crise sanitaire que nous connaissons provoque une vague d’incertitude dans plusieurs domaines dont celui des dossiers de permis d’urbanisme. Ainsi, en vertu des informations qui précèdent, je souhaiterais obtenir des précisions sur les éléments suivants : 1. Depuis la période de confinement, pouvez-vous me dire si la plate-forme a bien été mise à jour avec toutes les pièces par les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ? 2. Pouvez-vous me dire quelles sont les communes qui ont respecté l’obligation de compléter le site depuis l’obligation au 1er septembre 2019 ? Quelles sont celles qui ont du mal ? Pouvez-vous me dire si la crise sanitaire a accentué le problème dans certaines communes ? 3. Selon le site openpermits.brussels, « l'ensemble des enquêtes publiques et des commissions de concertations sont suspendues entre le 16 mars et au minimum jusqu’au 15 avril inclus. Cette période pourra être prolongée jusqu’au 15 juin 2020 au plus tard »2. Qu’en est-il ? 4. Pouvez-vous me dire s’il y a un renforcement informatique prévu de la plateforme ? 1 http://urban.brussels 2 https://openpermits.brussels |
| Réponse | 1. La qualité et la complétude des données dans NOVA dépend de la rigueur des agents communaux dans leur encodage des dossiers sur la plateforme. Chaque gestionnaire de dossier est responsable de la mise à jour du dossier. Grâce au télétravail, les agents communaux ont pu continuer à traiter et instruire certains dossiers durant la période du confinement, d’autres dossiers étant bloqués à cause de l’impossibilité d’organiser l’enquête publique ou la commission de concertation. 2. Nous n’avons pas d’informations spécifiques par commune. Depuis la mise en place de Nova 5, la plateforme a rendu plus strictes les contraintes d'encodage, ce qui a sensiblement amélioré la qualité de ces données pour les dossiers de toutes les communes et de la Région (géolocalisation obligatoire, contrôles du format des dates, etc). Urban a mis à disposition des agents communaux et régionaux des outils permettant de connaître et corriger les données incohérentes, via OpenPermits.brussels, et ce processus sera poursuivi. 3. J’ai annoncé le 18 mai 2020 aux communes que les enquêtes publiques et commissions de concertation pouvaient reprendre à partir du 1er juin 2020. 4. Une maintenance et mise à jour de l'outil de partage de documents (share.urban.brussels) sera effectuée début août, pendant l'arrêt estival des enquêtes publiques en Région bruxelloise. Parallèlement, Urban et le CIRB poursuivent le développement de la plateforme Build Your Permit et l’adaptation de NOVA qui permettra la numérisation complète du processus de demande de permis. Grâce au plan de relance approuvé par le Gouvernement le 2 juillet 2020, nous pouvons accélérer ce projet, qui a démarré fin 2019 et a pour objectif de basculer vers un régime complètement numérique et dématérialisé d’ici 2022. |