Question écrite concernant l'article 253 du Cobat.
- de
- Marie Nagy
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°264)
| Date de réception: 18/05/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 04/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | L'article 253 du Cobat prévoit que : § 1er. La Régie dresse et tient à jour un inventaire global des sites d'activité inexploités situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement arrête la forme de l'inventaire des sites d'activité inexploités et détermine les mentions qui doivent y figurer. § 2. La Régie entame la procédure d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités: 1° soit sur proposition de la commune où le bien est situé; 2° soit d'initiative. § 3. Le Gouvernement arrête les modalités d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités ainsi que de la consultation des informations contenues dans celui-ci. Voici mes questions : - cet article fait-il effectivement l’objet d’un suivi ? - des arrêtés d’application ont-ils été pris ? - la Région dresse-t-elle un tel inventaire ? Est-il consultable ? - quelle Régie inscrit des sites sur l’inventaire ? - quelle est la politique régionale de lutte contre les sites désaffectés ? |
| Réponse | L’Ordonnance relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités a été adoptée le 18 décembre 2003 et publiée au Moniteur belge le 12 janvier 2004, date à laquelle elle est entrée en vigueur. Ce texte, aujourd’hui codifié dans le COBAT, a été adopté à la fin de la 3ème législature du Gouvernement Ducarme (6 juin 2003 – 18 février 2004) et n’a jamais été exécuté par celui-ci ni par les Gouvernements suivants. A défaut d’arrêté d’exécution, l’ordonnance n’a donc jamais été mise en œuvre, en ce compris l’inventaire des sites. Néanmoins, le Gouvernement ne reste pas les bras croisés en cette matière puisque la lutte contre les sites désaffectés, globalement peu nombreux en Région bruxelloise en raison de la forte densité du bâti, se réalise actuellement au travers d’outils de politique foncière divers, tel que notamment la préemption ou encore la politique industrielle du Gouvernement. |