Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la poursuite de la lutte contre la fraude aux filtres à particules.

de: Bianca Debaets
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°432)

Date de réception: 25/05/2020		Date de publication: 16/09/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 15/09/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
19/06/2020	Recevable	p.m.

Question	La ministre flamande de la mobilité et de la sécurité routière Lydia Peeters a annoncé récemment qu’elle ne souhaitait pas utiliser de nouveaux appareils de mesure pour lutter contre la fraude aux filtres à particules. Elle préfère attendre les nouvelles normes imposées par l’Europe. Mais cela peut prendre plusieurs années, alors que d’après des chiffres du VAB, 165.000 véhicules circulent sans filtre dans notre pays ou avec un filtre à particules défectueux. Lors de la précédente législature, les trois Régions ont signé un protocole d’accord, qui a notamment investi 340.000 euros dans une étude exploratoire du GOCA. L’objectif était de d’identifier l’équipement le mieux adapté pour détecter les voitures diesel sans filtre à particules ou équipée d’un filtre défectueux. Au début de l’année dernière, on a finalement décidé d’utiliser des compteurs PN (particle number). L’objectif était d’équiper tous les centres belges de contrôle technique d’ici la fin 2020 afin de pouvoir enfin vérifier avec précision le nombre de particules dans les gaz d’échappement et détecter facilement les anomalies. Les tests de compteurs PN sont prévus pour les voitures diesel EURO 5 et EURO 6 qui, lors des contrôles, échappent encore à une éventuelle fraude au filtre à particules. Il fallait encore élaborer un cadre législatif sur cette nouvelle mesure en matière d’émissions, afin que les compteurs des 78 centres belges de contrôles techniques puissent devenir opérationnels. Notre pays a ainsi joué un rôle de pionnier en Europe. Parallèlement, les appareils de mesure devaient être homologués et le GOCA devait définir les procédures exactes afin que les contrôles se fassent selon les mêmes étapes dans tout le pays. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Votre collègue flamande Lydia Peeters vous a-t-elle informée à l’avance de la décision d’interrompre le processus enclenché d’installation de compteurs PN dans les centres de contrôle technique ? - Depuis cette annonce au niveau flamand, avez-vous encore eu des contacts ou une concertation avec votre collègue Lydia Peeters ? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti ? Avez-vous également eu, parallèlement à cela, des contacts avec votre collègue wallon ? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti ? Depuis le début de cette législature, à quelle fréquence vous êtes-vous déjà concertée avec vos collègues wallons et flamands à ce sujet, dans le cadre, ou non, de la plateforme de coopération créée récemment ? - Avez-vous une vue des conséquences de cette décision flamande pour la Région de Bruxelles-Capitale, vu l’engagement des trois Régions à coopérer dans ce dossier ? - Avez-vous décidé de simplement poursuivre l’installation de compteurs PN au niveau bruxellois, même si les Bruxellois pourraient à présent facilement faire contrôler leur véhicule dans un centre de contrôle technique flamand et même si bon nombre d’automobilistes flamands circulent dans Bruxelles ? Avez-vous examiné avec votre collègue flamande la manière de décourager, le cas échéant, le « shopping au contrôle technique » ? - Pouvez-vous faire le point sur la réglementation européenne actuellement en vigueur ? De nouvelles directives sont-elles déjà en vue ? - D’après une réponse écrite de décembre 2019, les compteurs PN devraient encore être homologués et leur achat prévu dans votre budget 2021, afin de pouvoir être installés l’année suivante dans les 4 centres de contrôle technique bruxellois. Où en est-on sur ce point ? Quand prévoyez-vous concrètement l’installation et la mise en service de ces compteurs ? Avez-vous déjà passé un accord avec les centres de contrôle technique bruxellois pour l’utilisation des nouveaux appareils de mesure ? - Où en est l’adaptation du cadre légal à la lumière de ces compteurs PN ? Où en est-on en particulier à Bruxelles à cet égard ? - Le VAB estime que quelque 165.000 véhicules diesel circulent en Belgique sans filtre à particules ou avec un filtre défectueux. De quels chiffres dispose Bruxelles Mobilité à ce sujet ? Des études ont-elles déjà été commandées ou réalisées ici ? - En attendant la mise en service des compteurs PN, une autre méthode a-t-elle déjà été adoptée dans les centres de contrôle technique pour pouvoir détecter les filtres à particules défectueux ou, au minimum, l’absence complète de filtre dans les voitures diesel EURO 5 et EURO 6 ?


Réponse	Vous savez que pour moi, l'amélioration de la qualité de l'air est fondamentale. Nous devons assurer la meilleure qualité de l'air pour tous, tant pour les habitants que pour les visiteurs de la Région de Bruxelles-Capitale. Nous devons donc prendre les mesures nécessaires pour garantir la meilleure qualité de l'air, car elles ont été trop longues à venir. Le contrôle des filtres à particules est l'une de ces mesures utiles, nous devons poursuivre le dialogue entre les régions à cet égard. Cette concertation bat son plein et je veux lui donner toutes les chances. Il existe en effet un risque de tourisme d'inspection automobile, car il est alors possible d'éviter nos centres de contrôle technique. En Belgique, il existe une liberté de choix en ce qui concerne les centres de contrôle technique. Si l'une des régions décide de ne pas contrôler ce point, il est fort probable que les véhicules dont le filtre à particules a été retiré seront présentés à l'inspection dans la région qui ne vérifie pas avec un compteur PN. En outre, l'achat groupé d'équipements pour tous les centres de contrôle technique automobile est économiquement plus avantageux. Cela permettrait également un contrôle uniforme des filtres à particules dans tout le pays. Autres régions Une réunion avec les deux autres ministres régionaux compétents en matière de fraude sur les filtres à particules a eu lieu fin juin 2020. · Cette entrevue a permis de s’accorder sur l’importance d’avancer ensemble dans ce dossier. Un accord de coopération est en cours et un groupe de travail inter régional sera mis en place avec les administrations. · Une demande a été envoyée à la Commission européenne afin de savoir quels critères seront appliqués aux appareils de mesure (la Commission n'a pas encore répondu). Ces informations sont importantes pour le choix des équipements. Il convient d'éviter l'achat d'équipements qui ne répondent pas aux futurs critères de la Commission européenne. · Directive UE : Actuellement, la directive 2014/45/UE ne prévoit pas de contrôles au moyen d'un compteur PN. o Bruxelles Mobilité attend une réponse à la rentrée pour savoir si la directive sera modifiée, ce qui serait également positif. · Pour le suivi de ma réponse écrite de décembre 2019, ces processus sont en cours et rien n'a encore été décidé à cet égard, je suis actuellement en pleine discussion avec la Flandre et la Wallonie. · Une estimation encore plus précise du nombre de voitures sans filtre à particules est difficile, car il n'existe pas d'instruments de contrôle uniformes à cet effet, ce qui explique précisément pourquoi nous avons besoin de ces compteurs PN. Par ailleurs, Bruxelles Environnement mènera en seconde partie d’année un projet de remote-sensing, qui devrait nous permettre de mieux comprendre le problème de la fraude aux filtres en RBC. · Comme vous le savez sans doute, il est absolument interdit de démonter les véhicules lors du contrôle technique. Seuls les compteurs PN permettent donc de vérifier la présence d'un filtre à particules.