Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la perception des amendes administratives pour dépassement des normes de bruit par les avions survolant la Région bruxelloise.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°126)

 
Date de réception: 05/06/2020 Date de publication: 17/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 17/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les infractions aux normes de bruit sont constatées et traitées par Bruxelles Environnement qui inflige et perçoit dans un premier temps les amendes.

Ensuite, Bruxelles Fiscalité traite le recouvrement forcé des amendes impayées qui lui sont transmises par l’administration de l’environnement.

J’aimerais savoir, depuis votre entrée en fonction, combien d’amendes et pour quels montants ont été infligées à des compagnies aériennes ?

Par rapport à ces amendes, quelles sont les sommes déjà payées spontanément ?

Combien de mises en demeure ont été envoyées par Bruxelles Fiscalité pour combien de compagnies aériennes concernées ?

Combien de compagnies, et pour quelles sommes, ont payé suite à ces mises en demeure ?

Combien se sont contentées, en réponse, de demander plus d’informations ?

Quelles suites sont données au silence manifesté par certaines compagnies suite à cette procédure de recouvrement amiable ? Avec quels résultats ?

La situation actuelle du Fonds pour la protection de l’Environnement auquel sont versés les montants perçus fera l’objet d’une question séparée à Monsieur le Ministre de l’Environnement à qui, pour la bonne forme, j’adresse également cette question.
 
 
Réponse    Depuis mon entrée en fonction, 134 amendes administratives alternatives d'un montant total de 1.669.591 EUR ont été infligées pour des infractions à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1991 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien. Sur ce montant, 267.705 EUR ont à ce jour été payés spontanément.

Sur ces 134 amendes administratives alternatives, 28 amendes ont récemment été transférées à Bruxelles Fiscalité pour recouvrement. Ces amendes concernent 23 compagnies aériennes et représentent un montant total de 391.331 EUR.

Toutefois, il convient de noter que le 28 mai 2020, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important en réponse à une question préjudicielle concernant les mécanismes de sanction prévus, entre autres, en cas de dépassement des normes de bruit par les avions.

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle a constaté un traitement entre les infractions qui font l'objet de poursuites pénales et celles faisant l’objet d'une amende administrative alternative.

En cas de récidive, dans une poursuite pénale, l'amende ne peut être augmentée que si la condamnation ait été coulée en force de chose jugée; par contre, dans une procédure administrative, une augmentation est possible même si l’infraction n’a pas été sanctionnée par une décision définitive.

L’article 52 du Code de l’inspection en question sera modifié à bref délai afin de se conformer à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 28 mai dernier, mais cet arrêt peut avoir un impact sur certaines des amendes transférées à Bruxelles Fiscalité et dès lors une certaine prudence s’impose en matière de recouvrement.

Bruxelles Environnement, qui suit le dossier et examine les conséquences possibles de cet arrêt, a indiqué qu'elle donnerait des instructions complémentaires à Bruxelles Fiscalité concernant le suivi à donner à ces dossiers spécifiques.

Bruxelles Fiscalité enverra ensuite les mises en demeure nécessaires conformément à ces instructions et aux règles de procédure applicables.