Question écrite concernant les plaintes pour discrimination, et notamment pour racisme, à l’encontre des services de police
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°266)
| Date de réception: 18/06/2020 | Date de publication: 16/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 16/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors du récent débat au sujet des violences policières et du racisme, le ministre fédéral de l’intérieur a déclaré qu’il n’y a pas de racisme structurel dans la police belge. Peu de plaintes pour discrimination ont en effet été déposées auprès du comité P : 99 cas en 2019, dont 45 pour racisme, alors que le corps de police compte quelque 50.000 membres. En outre, la majorité de ces plaintes seraient également déclarées non fondées. Je voudrais vous poser les questions suivantes afin de connaître la situation la plus récente à Bruxelles à cet égard : - Combien de plaintes pour discrimination ont-elles été déposées contre un membre de la police bruxelloise en 2018 et 2019 (pour autant que les chiffres connus soient déjà définitifs) ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par zone de police (cela vaut également pour les questions suivantes) ? - Quelle part (absolue et relative) de ces plaintes pour discrimination concernent-elles des faits de racisme ? Quelle part les autres catégories (homophobie, handicap physique ou mental, etc.) représentent-elles ? - Quel organe spécifique est-il compétent pour traiter ces plaintes en Région de Bruxelles-Capitale ? - Combien d’enquêtes judiciaires ont-elles effectivement été ouvertes pendant les années en question ? Pour quels faits spécifiques ? - Quel est le pourcentage de plaintes déclarées non fondées ? - Quelles sont en règle générale les sanctions prises à l’encontre des membres de la police qui se rendent coupables de discrimination ? - Comment évaluez-vous les chiffres ci-dessus ? Vous concertez-vous avec les zones de police afin de vous attaquer à la discrimination et au racisme ? - Quelle politique menez-vous afin de sensibiliser les agents à cette thématique et quel soutien BPS ou vous-même offrez-vous ? - Quels moyens débloquez-vous et quelles actions concrètes prévoyez-vous à cette fin ? Pouvez-vous donner un aperçu pour 2019 et 2020 ? - Avez-vous commandé une étude afin de connaître l’étendue de ce problème dans les zones de police bruxelloises ? - Dans quelle mesure ce problème est-il abordé dans les formations de l’École régionale des métiers de la sécurité ? |
| Réponse | En ce qui concerne les chiffres du nombres de plaintes, la mise à disposition des données statistiques policières de criminalité sont de la compétence de la police fédérale et sont consultables sur le site http://www.stat.policefederale.be/criminaliteitsstatistieken/. Par ailleurs, ces statistiques ne renseignent pas de la profession de l’auteur car elle n’est pas enregistrée dans les banques de données policières. Il n’est donc pas possible de lier une plainte à une catégorie professionnelle en particulier. Lorsqu’une personne est victime d’un acte discriminatoire ou de racisme commis par un membre des services de police, elle peut introduire une plainte auprès du Comité P ou de l’Inspection Générale de la Police intégrée. Les questions qui relèvent de ces services sont à adresser aux Ministres de l’Intérieur et de la Justice. Quant aux enquêtes judiciaires, elles relèvent directement du Parquet et qui est le seul peut à pouvoir communiquer à ce sujet. Pour plus d’information, je vous propose donc de vous adresser au Ministre de la Justice. Sans préjuger du type de fait commis, les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées à des membres des services de police sont réparties en deux catégories : Les sanctions dites « légères » : - l’avertissement ; - le blâme ; Les sanctions dites « lourdes » : - la retenue de traitement ; - la suspension par mesure disciplinaire ; - la rétrogradation dans l’échelle de traitement ; - la démission d’office ; - la révocation. La Région, dans les limites de ses compétences, organise via Brusafe et l’ERIP et le soutient de BPS, plusieurs formations qui participent à la lutte contre le racisme et les discriminations. Dans ce cadre, sont dispensées aux membres des services de police : · Au sein de la formation « Aspirant Inspecteur » : o Cluster 6.3 (8 périodes – Législation - Eléments constitutifs des infractions à la loi antiracisme et anti-discrimination) ; o Cluster 12 (8 périodes - Phénomènes sociétaux - Causes et conséquences du racisme, discrimination, des stéréotypes et des préjugés). · Formation « Aspirant Agent de Police » et « Aspirant Inspecteur Principal » : Cette thématique apparaît potentiellement et à la marge, dans des casus de Déontologie et d’Assistance aux victimes. La Région de Bruxelles-Capitale n’a, à ce stade, commandé aucune étude à ce sujet. |