Question écrite concernant la délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°366)
| Date de réception: 18/06/2020 | Date de publication: 13/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 09/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé en date du 28 mai 2020, un arrêté du gouvernement portant sur la délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement. Monsieur le Ministre, je me permets donc de vous poser les questions suivantes : - Quelles sont les compétences qui sont déléguées ? - En quoi consiste cette délégation ? - À combien de fonctionnaires dirigeants sont déléguées ces compétences ? |
| Réponse | 1) L’arrêté comprend en synthèse les délégations suivantes : · Fonctionnement : rôle de représentation pour les actions en justice ; · Budget : ordonnancement, engagement, liquidation ; · Marchés publics : principe, attribution, notification, marchés aux caractéristiques spécifiques (contrats cadres, marchés conjoints) ; · Contrats non soumis à la loi sur les marchés publics (marchés publics, locations, prêts…) ; · Subventions : subventions organiques, reprise de délégations existantes. L’arrêté définit également les modalités relatives à : · L’exercice des délégations en cas d’absence/vacance ; · La possibilité de subdélégation ministérielle ; · Au contrôle et au rapportage au ministre. 2) Il s’agit d’un outil essentiel de clarification, d’efficience et d’efficacité du cadre au sein duquel s’opère la prise de décision. Les délégations relatives aux marchés publics reprises dans l’ancien arrêté de délégation étaient basées sur la loi du 24 décembre 1993 alors qu’entre-temps deux réformes de cette loi sont déjà entrées en vigueur. Les seuils antérieurs de délégation étaient très bas par rapport aux seuils prévus dans des arrêtés récents pour d’autres OIP en RBC, en particulier le Bureau bruxellois de planification et Bruxelles Prévention et Sécurité. Le Ministre a décidé de s’aligner sur les seuils (indexés) prévus par l’article 36 de l’arrêté du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu’à l’établissement du budget à l’exception des marchés d’études pour lesquels le seuil de 31.000 euros est retenu (toutes procédures confondues). Certaines délégations ont également été ajoutées par rapport à l’ancien arrêté délégation (compétence d’ordonner le recouvrement des recettes, les accords-cadres, les accords conjoints, les contrats autres que les marchés publics (ex : la location), les marchés publics non soumis à la réglementation des marchés publics, les points repris sous le chapitre « divers »). En outre, de nouveaux besoins sont venus s’ajouter, par exemple la délégation pour les primes dans le cadre du « pack énergie ». Pour toutes ces raisons, il a été jugé préférable d’abroger le texte existant et de le remplacer par un nouveau texte plus lisible, à jour, basé sur la législation actuelle. 3) Ces compétences sont déléguées à deux fonctionnaires dirigeants, à savoir le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint de Bruxelles Environnement. |