Question écrite concernant les délais pour l'obtention des renseignements urbanistiques suite à la crise sanitaire du COVID-19.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°187)
| Date de réception: 18/06/2020 | Date de publication: 21/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La crise sanitaire du COVID-19 a chamboulé certaines procédures, notamment dans le domaine de l’urbanisme et de l’immobilier. La plupart des administrations ont dû revoir fondamentalement leur façon de travailler, ce qui a légitimement pu causer dans certains retards lors des nécessaires réorganisations. Parmi les procédures potentiellement impactées, je pense aux renseignements urbanistiques qui font largement appel aux archives, généralement inaccessibles lors du télétravail. Pour ces raisons, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Les délais pour l’obtention des renseignements urbanistiques requis par le Cobat pour les transactions immobilières, et ce pour chacune des 19 communes bruxelloises ont-ils été bien respectés ? 2. Des mesures sont-elles prises par la Région pour améliorer la situation ? 3. Depuis le début de la législature, pouvez-vous me dire si certaines communes ont éprouvé des difficultés ? Que compte faire la Région ? 4. La Région a-t-elle prévu une aide logistique ou humaine afin d’aider les communes à résorber leurs retards en matière de renseignements urbanistiques ? 5. Serait-il de disposer, commune par commune, du nombre de dossiers approximatifs traités par an, ainsi que le nombre de demandes toujours en attente à ce jour ? |
| Réponse | 1/ En juin 2019, la Fédération Royale du Notariat a communiqué des chiffres faisant apparaitre des délais de délivrance des renseignements urbanistiques variant de quatre à seize semaines, selon les communes. Certaines communes semblent rencontrer plus de difficulté quant au respect des délais alors que d’autres tendent à respecter les délais prescrits par le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire. La crise sanitaire du COVID-19 a été d'une ampleur exceptionnelle et inédite. En effet, cette crise a impacté les procédures en matière d’urbanisme ainsi que les modes de travail des différentes administrations, locales comme régionales. Chaque administration a dû s’adapter afin d’assurer la continuité du service public et de répondre aux attentes et demandes des citoyens malgré les circonstances. À ma demande, Urban.brussels est passé rapidement et efficacement au télétravail. Je suis conscient des difficultés rencontrées par les communes, déjà avant la crise sanitaire évoquée, dans la délivrance des renseignements urbanistiques dans les délais requis, mais je n’ai cependant pas reçu d’information complémentaire quant aux difficultés supplémentaires rencontrées suite aux mesures d’exceptions prises pour la gestion de la crise sanitaire. 2/La crise sanitaire du COVID-19 étant d'une ampleur exceptionnelle et inédite, une ordonnance du 19 mars 2020 a été adoptée afin d’octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de cette crise. Cette ordonnance a pour objectif de permettre au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de bénéficier des pouvoirs spéciaux lui permettant de prendre rapidement les mesures nécessaires pour offrir à la population une protection aussi efficace que possible et d’assurer la continuité du service public et du travail législatif. Sur base de cette ordonnance, le Gouvernement a adopté, le jeudi 2 avril 2020, un arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux suspendant tous les délais de rigueur et de recours, ainsi que tous les délais dont l’échéance a un effet juridique. La suspension des délais prévus dans cet arrêté a fait l’objet de deux prolongations en vertu des arrêtés du 16 avril et 9 mai 2020. Les délais concernés par la suspension sont dès lors les délais de rigueur et les délais d’ordre ayant un effet juridique. Par contre, les délais dont le non-respect n’entraine aucun effet juridique ont continué à courir. Les délais repris aux articles 275 à 276/1 du CoBAT relatifs à la délivrance des renseignements urbanistiques sont de simples délais d’ordre n’ayant pas d’effet juridique, de sorte que ceux-ci n’ont pas été suspendus par l’arrêté de pouvoirs spéciaux précité. Par ailleurs, un travail de réflexion sur une réforme du CoBAT relative aux renseignements urbanistiques a été entamé par l’administration régionale en charge de l’urbanisme. Il est renvoyé au point 3 à ce sujet. 3/ Suite au constat des difficultés rencontrées par les communes quant au respect des délais de délivrance, un contact a été pris avec Brulocalis en novembre 2019 afin d’obtenir des informations au sujet du nombre de demandes de renseignements urbanistiques introduites mensuellement, des délais d’attente et du nombre de membres du personnel affectés à cette tâche, dans chaque administration communale. La consultation de Brulocalis a été menée en vue d’une modification du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire au sujet des renseignements urbanistiques afin de répondre aux objectifs repris dans la Déclaration de politique générale pour la législature 2019-2024, à savoir une révision du CoBAT en vue de supprimer la notion d’urgence et d’instaurer un régime uniforme de tarifs, basés sur le coût réel du service presté. La réforme des renseignements urbanistiques prendra en compte, entre autres, les critiques formulées par les communes lors de la consultation de celles-ci par l’intermédiaire de Brulocalis lors de l’été 2018. 4/ Outre la réforme prévue, le Gouvernement a approuvé, dans sa séance spéciale du 7 juillet 2020, son plan de relance, qui comporte également un premier volet de la numérisation des demandes de renseignements urbanistiques. 5/ Dans le cadre de la réforme du CoBAT concernant les renseignements urbanistiques, la Région a interrogé les communes à ce sujet via Brulocalis. À ce jour, aucune information n’a été communiquée par Brulocalis. |