Question écrite concernant les recrutements d'intérimaires durant la crise sanitaire.
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°320)
| Date de réception: 25/06/2020 | Date de publication: 16/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous avons pu lire dans la presse que de nombreuses dérives ont été constatées dans le comportement de certains employeurs durant la crise sanitaire. En effet, il semblerait que les observateurs ont relevé des abus en lien avec le chômage temporaire Corona. D’après la ministre de l’emploi Nathalie Muylle, plus d’un million de travailleurs bénéficient actuellement du chômage temporaire Corona, et nous pouvons nous réjouir du fait que cette allocation fut mise en place pour aider les personnes vivant une situation professionnelle difficile. Il a récemment été décidé que le régime du chômage temporaire restera en place jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19, soit le secteur de l’Horeca, événementielle, culturelle et le secteur des voyages. Malheureusement, ce système d’allocations a poussé certains patrons à en profiter un peu trop. Tellement, que la ministre a jugé nécessaire de rappeler qu’il est formellement interdit d’embaucher des étudiants et/ou des intérimaires pour effectuer le travail d’un ouvrier ou un employé mis au chômage Corona. Ce n’est que s’il est atteint par le virus que cette opportunité est offerte. Même son de cloche du côté des syndicats, qui ont constaté que les droits des travailleurs ont subi quelques attaques durant cette période. On le sait, certains patrons auraient profité du chômage temporaire pour licencier des travailleurs ou pour pervertir les modalités d’attribution des allocations de chômage Corona. Mes questions sont les suivantes : - Qu’en est-il de la situation actuelle dans la région Bruxelloise ? Avez-vous été informés des abus commis par certains employeurs ? - Existe-t-il des cas dans la région bruxelloise où les employeurs ont tenté de remplacer des travailleurs par des contrats intérimaires plus avantageux pour la société ? Si oui, comment comptez-vous lutter contre ces phénomènes ? - Si oui, quelles sont les actions possibles du gouvernement bruxellois dans le respect de la répartition des compétences ? - Prévoyez-vous des mesures de soutien pour celles et ceux touchés par ces dérives dans notre région ? |
| Réponse | Actiris n’a pas eu connaissance d’employeurs ayant recours à des recrutements d’intérimaires ou d’étudiants à la place de salariés mis en chômage COVID. Suite à leurs échanges avec des employeurs, Actiris précise que les secrétariats sociaux sont particulièrement attentifs à ces éléments lors de la réalisation de Dimona pour de nouveaux collaborateurs et se montrent particulièrement vigilant sur cette question. Actiris n’a pas eu de regain de nouvelles offres d’emploi avec ces types de contrat pendant la période de la crise COVID. Par ailleurs, si cette pratique s’avérait réelle, les sociétés d’Interim ne passeraient pas spécialement par Actiris pour les satisfaire étant donné que la plupart des intérimaires de ces secteurs sont eux aussi en chômage et donc disponibles pour d’autres missions intérimaires. L’Inspection régionale de l’Emploi n’est pas compétente en matière de contrat de travail ni en matière de chômage temporaire. L’inspection peut vérifier les conditions d’agrément des entreprises d’intérim mais aucune infraction n’a été constatée lors des derniers contrôles. |