Question écrite concernant les plans d’apurement pour les amendes liées à la zone de basses émissions (LEZ)
- de
- Hilde Sabbe
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°128)
| Date de réception: 29/06/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Votre réponse à une question écrite précédente m’a appris les chiffres suivants au sujet des infractions à la LEZ : en 2018, on a envoyé 1.417 avertissements et 572 amendes, contre 5.981 avertissements et 7.592 amendes en 2019. Quatre-vingts plans d’apurement ont été demandés en 2018, contre 570 en 2019. Au total, près de 478 personnes ont reçu un (ou plusieurs) de ces plans. Les lettres d’avertissement et les amendes ont un effet dissuasif. Depuis la mise en application des amendes en 2018, on note en moyenne 45 infractions par jour. En 2019, les critères d’accès ont été renforcés. Le nombre d’infractions a diminué jusqu’à 260 par jour en moyenne. Les infractions commises par des véhicules immatriculés à l’étranger ne faisaient encore l’objet d’aucune amende au moment de votre réponse, car aucun protocole d’échange d’information n’existait encore entre la Belgique et ses pays voisins. Mes questions : - Combien d’avertissements ont-ils été envoyés jusqu’ici en 2020 ? Quelle est la moyenne par jour ? - Combien de plans d’apurement sont-ils en cours actuellement ? Quel est le montant total à apurer et la durée moyenne ? Quel est le montant du remboursement mensuel ? - Le rapport entre plans d’apurement et nombre d’amendes est-il le même pour toutes les Régions (où le véhicule est immatriculé) ? Merci de ventiler entre Bruxelles, Wallonie et Flandre. - Quel est le profil des personnes qui demandent un plan d’apurement (lieu de résidence, composition du ménage, situation socio-économique) ? - Il est possible qu’une même personne ait plusieurs plans d’apurement en cours : combien sont-elles dans le cas et à combien s’élève le montant qu’elles doivent rembourser ? - Où en est le protocole d’échange d’information entre la Belgique et ses pays voisins ? Pouvez-vous faire le point ? |
| Réponse | En ce qui concerne le nombre d'avertissements LEZ envoyés en 2020, je me réfère à la réponse donnée par mon collègue Alain Maron à la question écrite n° 320, à la fin du mois de mai 2020. La même réponse donne également un état des lieux détaillé en ce qui concerne l'échange d'informations avec les pays voisins. À ce jour, je n'ai rien de nouveau à ajouter. En ce qui concerne les questions relatives aux plans de paiement accordés, je peux fournir les éléments suivants. Tout d'abord, toute personne ayant encouru une amende LEZ peut, en principe, bénéficier d'un plan de paiement auprès de Bruxelles Fiscalité, à condition qu’elle n'ait pas d'autres dettes (fiscales) impayées et/ou en retard. Depuis le 1er janvier 2020, 397 plans de paiement ont été conclus concernant une amende de LEZ, pour un montant total de 145.623,72 euros (en date du 7 juillet dernier). Au total, cela concerne 332 bénéficiaires. Il peut en effet arriver qu'un redevable ait plusieurs plans de paiement. Cela se produit lorsqu'il ou elle a encouru plusieurs amendes. 53 personnes ont plus d'un plan de paiement en 2020. Je peux également vous informer que 274 de ces 332 bénéficiaires ont encore une dette en cours, pour un montant de 90.646,96 euros, à ce jour (en date du 7 juillet). La durée d'un plan de paiement est en principe de 4 mois. Toutefois, en raison des circonstances économiques actuelles, une durée maximale de 6 mois est régulièrement autorisée afin de donner au citoyen un répit supplémentaire. Étant donné que dans la plupart des cas, un plan de paiement est conclu pour la totalité du montant et que l’amende est toujours de 350 euros, le remboursement mensuel s’élève entre 60 à 90 euros. En ce qui concerne la répartition des plans de paiement accordés par région, 22,87% des bénéficiaires résident en Région de Bruxelles-Capitale, 42,24% en Région flamande et 34,89% en Région wallonne. Enfin, en ce qui concerne le profil socio-économique des demandeurs, il convient de noter que ces informations ne sont ni collectées ni requises dans le cadre de la LEZ. Par conséquent, cette information n'est pas disponible actuellement. |