Question écrite concernant la reconversion de bureaux inoccupés et vieillis en logements abordables.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°217)
| Date de réception: 25/06/2020 | Date de publication: 07/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 31/08/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/07/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 31/08/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Depuis un bon moment déjà, nous sommes confrontés à une pénurie de logements et à une explosion démographique. Chaque fois que des chiffres sont publiés, ils révèlent que la population augmente plus rapidement que prévu. Cette pression énorme et sans cesse croissante sur le marché du logement signifie qu’un problème comme l’inoccupation doit être pris à bras le corps. Ce problème de vacance a encore été dénoncé en avril 2019 à travers une vaste campagne émanant de plusieurs organisations engagées dans la réactivation des bâtiments inoccupés (notamment l’asbl Toestand, Woningen123Logements et Communa), qui a ajouté la commune de Leegbeek (ou Saint-Vide, d’une superficie de 6,78 millions de mètres carrés) à la Région de Bruxelles-Capitale. La reconversion de bureaux vacants en logements abordables semble en tout état de cause constituer un instrument adéquat pour atténuer quelque peu cette pression. Selon la campagne Saint-Vide, quelque 1.500 km² sont inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale. L’enquête biannuelle réalisée par perspective.brussels en septembre 2019 a montré qu’environ 7,5% des espaces de bureaux sont vacants à Bruxelles, un taux qui monte même à 14,5% dans des communes comme Auderghem et Watermael-Boitsfort. En janvier 2019, le spécialiste du bureau Befimmo a pris l’initiative en annonçant qu’il entend démanteler presque complètement les deux plus anciennes tours du WTC pour faire place à un nouveau complexe multifonctionnel. Le projet a été baptisé ZIN et, outre des bureaux, il comprend 127 logements, un hôtel et une serre. Les matériaux de construction seront en partie récupérés ou recyclés. Une telle reconversion de bureaux en logements pourrait contribuer à la réalisation des projets du gouvernement de créer 15.000 logements supplémentaires sous cette législature. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Disposez-vous d’un état des lieux actuel concernant la vacance des immeubles de bureaux et son évolution depuis 2018 ? Dans quelles communes les principaux problèmes se posent-ils ? Comment évaluez-vous ces chiffres? - Disposez-vous d’un cadastre des bureaux inoccupés susceptibles d’être effectivement ou assez facilement reconvertis en appartements ? Quelle superficie pourrait-elle de la sorte être reconvertie en logements en RBC ? - Soutenez-vous actuellement des projets pilotes et des appels à projets visant à reconvertir des immeubles de bureaux en immeubles d’habitation ? Où ? Pour combien de m² et combien de nouveaux appartements ? Combien de personnes s’y installeraient-elles ? Quel budget débloquez-vous à cette fin en 2020 ? Quel calendrier ? - Depuis le début de cette législature, quelle vision avez-vous développée au sujet de la reconversion de bureaux inoccupés et vieillis en logements abordables dans le cadre de votre politique globale, afin de soulager le marché du logement bruxellois ? - Êtes-vous, à ce sujet, en contact avec le maître architecte bruxellois ou la commission récemment créée par le ministre-président ? - Quelles mesures avez-vous prises depuis le début de la législature afin de reconvertir des bureaux inoccupés et vieillis au profit du marché du logement bruxellois ? Quels moyens prévoyez-vous à cette fin ? Pouvez-vous expliquer le calendrier et la mise en œuvre ? - Combien de m² et d’appartements ont-ils été reconvertis à partir de bureaux vacants sous cette législature ? Comment monitore-t-on cela ? - Vous concertez-vous avec votre collègue en charge de l’urbanisme sur la manière d’accélérer la délivrance des permis pour les projets de reconversion de vieux immeubles de bureaux en immeubles résidentiels ? - Comment peut-on empêcher ou refuser que des entreprises construisent de nouveaux immeubles de bureaux dans des zones où le taux d’inoccupation est déjà élevé pour ce type d’immeubles ? - Dans quelle mesure peut-on contraindre les promoteurs de projets à construire les nouveaux immeubles de bureaux de telle sorte qu’à l’avenir, en cas de vacance, ceux-ci puissent être facilement et rapidement reconvertis en immeubles résidentiels ? - Dans quelle mesure êtes-vous en contact avec des agences immobilières afin de déterminer quels futurs projets de rénovation dans le cadre du marché des bureaux pourraient éventuellement être réorientés vers des formes mixtes bureaux-logements, par exemple ? D’autres projets similaires au bâtiment ZIN de Befimmo sont-ils déjà prévus ? |
| Réponse | Concernant un état des lieux du taux de vacance des immeubles de bureaux, Bruxelles Logement ne dispose pas d’informations particulières à ce sujet. En effet la lutte contre les bureaux vacants est une matière communale. Concernant la conversion des immeubles de bureaux en logements, le Gouvernement a lancé, en 2015 et par le biais de la SLRB, un appel à projets visant à financer des projets d’acquisitions d’immeubles vides de bureaux ou d’activités économiques ou encore d’immeubles de logements vétustes ou inadaptés en vue de les reconvertir en logements. Le Gouvernement a ainsi validé 22 opérations d’acquisition pour un potentiel équivalent à 1558 nouveaux logements. Le Gouvernement a également autorisé la SLRB, les SISP, les communes et les CPAS, à bénéficier du subside « Alliance Habitat » en vue d’acquérir des immeubles vides de bureaux ou de logements inoccupés qui seront réhabilités en logements publics. Pour ce qui est de la reconversion des étages vides au-dessus des commerces, un appel à projets a été lancé en 2017 et 12 projets ont été déposés. Parmi ceux-ci, 8 projets ont été retenus par le Gouvernement, pour un total de 23 logements. Le résumé de l’état des lieux des projets retenus se trouve en annexe. Dans le cadre de la stratégie d’acquisition que je souhaite initier, la SLRB va développer une méthode d’identification et d’achat/rénovation de bureaux vacants afin de créer du logement public. Concernant les contacts avec la commission créée par le Ministre-Président, Monsieur Rudi Vervoort, Bruxelles Logement a été contacté par son cabinet le 1er juillet dernier dans le cadre du « Comité scientifique pour repenser le logement à Bruxelles » et a été invité à participer aux travaux de ce comité. Deux dates ont été fixées les 10 et 16 juillet 2020 par ce comité, afin d’auditionner différents acteurs bruxellois en matière de logements. En outre, Bruxelles Logement a été auditionnée le 16 juillet 2020 au sujet des logements insalubres et des allocations loyers. Afin de poursuivre plus efficacement la dynamique visant à soulager le marché du logement à Bruxelles, sachez que le Gouvernement a lancé, il y a peu, un marché public de services visant à analyser la faisabilité et l’opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale. Dans ce cadre-ci, le champ d’action est plus large que la transformation des bureaux vacants et vétustes mais l’objectif est identique. Concernant le nombre de m² et d’appartements qui ont été convertis à partir de bureaux vacants au cours de ces législatures, Bruxelles Logement ne dispose pas d’informations particulières. En effet seul l’Urbanisme peut avoir une vision d’ensemble des projets de conversion de bureaux en logement sur la Région. Au niveau d’une consultation avec Monsieur Smet, Ministre de l’urbanisme en Région de Bruxelles-capitale, nous travaillons effectivement activement avec lui et son administration afin d’accélérer la délivrance de permis portant sur le création de logement social. En outre, après avoir identifié une série de freins voire de mécanisme de blocage par rapport au développement de nombreux projets de logements publics, le Gouvernement bruxellois a estimé indispensable la mise en place d’un référent bruxellois du logement. Ce dernier a ainsi été nommé. Sa mission principale est de favoriser pleinement la production de logements publics et encourager le privé à en faire autant. Concernant les questions relatives aux entreprises et aux promoteurs, celles-ci portent sur les compétences d’urbanisme et d’aménagement urbain. Enfin, concernant votre dernière question, comme expliqué précédemment, la SLRB va développer une méthode d’identification et d’achat/rénovation de bureaux vacants afin de créer du logement public. |