Question écrite concernant la reconversion de bureaux inoccupés et vieillis en logements abordables.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°194)
| Date de réception: 25/06/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis un bon moment déjà, nous sommes confrontés à une pénurie de logements et à une explosion démographique. Chaque fois que des chiffres sont publiés, ils révèlent que la population augmente plus rapidement que prévu. Cette pression énorme et sans cesse croissante sur le marché du logement signifie qu’un problème comme l’inoccupation doit être pris à bras le corps. Ce problème de vacance a encore été dénoncé en avril 2019 à travers une vaste campagne émanant de plusieurs organisations engagées dans la réactivation des bâtiments inoccupés (notamment l’asbl Toestand, Woningen123Logements et Communa), qui a ajouté la commune de Leegbeek (ou Saint-Vide, d’une superficie de 6,78 millions de mètres carrés) à la Région de Bruxelles-Capitale. La reconversion de bureaux vacants en logements abordables semble en tout état de cause constituer un instrument adéquat pour atténuer quelque peu cette pression. Selon la campagne Saint-Vide, quelque 1.500 km² sont inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale. L’enquête biannuelle réalisée par perspective.brussels en septembre 2019 a montré qu’environ 7,5% des espaces de bureaux sont vacants à Bruxelles, un taux qui monte même à 14,5% dans des communes comme Auderghem et Watermael-Boitsfort. En janvier 2019, le spécialiste du bureau Befimmo a pris l’initiative en annonçant qu’il entend démanteler presque complètement les deux plus anciennes tours du WTC pour faire place à un nouveau complexe multifonctionnel. Le projet a été baptisé ZIN et, outre des bureaux, il comprend 127 logements, un hôtel et une serre. Les matériaux de construction seront en partie récupérés ou recyclés. Une telle reconversion de bureaux en logements pourrait contribuer à la réalisation des projets du gouvernement de créer 15.000 logements supplémentaires sous cette législature. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Disposez-vous d’un état des lieux actuel concernant la vacance des immeubles de bureaux et son évolution depuis 2018 ? Dans quelles communes les principaux problèmes se posent-ils ? Comment évaluez-vous ces chiffres? - Disposez-vous d’un cadastre des bureaux inoccupés susceptibles d’être effectivement ou assez facilement reconvertis en appartements ? Quelle superficie pourrait-elle de la sorte être reconvertie en logements en RBC ? - Soutenez-vous actuellement des projets pilotes et des appels à projets visant à reconvertir des immeubles de bureaux en immeubles d’habitation ? Où ? Pour combien de m² et combien de nouveaux appartements ? Combien de personnes s’y installeraient-elles ? Quel budget débloquez-vous à cette fin en 2020 ? Quel calendrier ? - Depuis le début de cette législature, quelle vision avez-vous développée au sujet de la reconversion de bureaux inoccupés et vieillis en logements abordables dans le cadre de votre politique globale, afin de soulager le marché du logement bruxellois ? - Êtes-vous, à ce sujet, en contact avec le maître architecte bruxellois ou la commission récemment créée par le ministre-président ? - Quelles mesures avez-vous prises depuis le début de la législature afin de reconvertir des bureaux inoccupés et vieillis au profit du marché du logement bruxellois ? Quels moyens prévoyez-vous à cette fin ? Pouvez-vous expliquer le calendrier et la mise en œuvre ? - Combien de m² et d’appartements ont-ils été reconvertis à partir de bureaux vacants sous cette législature ? Comment monitore-t-on cela ? - Vous concertez-vous avec votre collègue en charge de l’urbanisme sur la manière d’accélérer la délivrance des permis pour les projets de reconversion de vieux immeubles de bureaux en immeubles résidentiels ? - Comment peut-on empêcher ou refuser que des entreprises construisent de nouveaux immeubles de bureaux dans des zones où le taux d’inoccupation est déjà élevé pour ce type d’immeubles ? - Dans quelle mesure peut-on contraindre les promoteurs de projets à construire les nouveaux immeubles de bureaux de telle sorte qu’à l’avenir, en cas de vacance, ceux-ci puissent être facilement et rapidement reconvertis en immeubles résidentiels ? - Dans quelle mesure êtes-vous en contact avec des agences immobilières afin de déterminer quels futurs projets de rénovation dans le cadre du marché des bureaux pourraient éventuellement être réorientés vers des formes mixtes bureaux-logements, par exemple ? D’autres projets similaires au bâtiment ZIN de Befimmo sont-ils déjà prévus ? |
| Réponse | Les questions que vous posez méritent de l’être d’abord au Ministre-Président, compétent en matière de Développement urbain, et à la Secrétaire d’État chargée du Logement, mais je peux déjà vous communiquer les éléments suivants pour ce qui concerne la politique urbanistique : - Comme l’indique la déclaration de gouvernement, la construction circulaire et la reconversion de bâtiments sont des éléments centraux, tant dans la pratique quotidienne de la délivrance de permis que dans la réforme en cours du Règlement régional d’urbanisme. Comme vous le savez, le projet de Règlement régional d’urbanisme, approuvé en première lecture par le Gouvernement bruxellois le 24 janvier 2019, prévoit une prescription rendant obligatoire de prévoir une possibilité de reconversion pour les projets de construction de nouveaux bureaux à partir de 1000 m². - J’ai des contacts réguliers avec le Maître-architecte bruxellois, il accorde lui aussi une grande attention à ces aspects dans l’évaluation des projets dans le cadre de la réunion de projet et de l’avis obligatoire prévu par le CoBAT. - Comme vous le savez, le Gouvernement bruxellois a approuvé le 2 juillet 2020 en deuxième lecture une procédure accélérée pour le traitement des projets comprenant au moins 25 % de logements sociaux, en application de l’Accord de gouvernement pour la législature 2019-2024. Cette procédure sera bien entendu également appliquée pour la reconversion d’immeubles de bureaux si le projet répond à l’objectif social. - Suivant ma proposition, la réunion de projet s’est généralisée pour les grands projets immobiliers. L’opportunité des fonctions prévues dans un projet est un sujet qui est toujours traité lors de ces réunions. |