Question écrite concernant le rôle des entreprises et du monde académique dans l’évaluation des licences en matière d’armes.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°195)
| Date de réception: 25/06/2020 | Date de publication: 11/08/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans la note d’orientation « relations internationales », on peut lire sous IV.10.2. OD 10.2. que vous souhaitez mener une politique de licences en matière d’armes axée sur une participation des entreprises et du monde académique dans le processus d’évaluation des licences. L’objectif est ensuite subdivisé en deux éléments : - Développer, au profit des entreprises, des lignes directrices dans le cadre d’un programme interne de conformité (ICP : Internal Compliance Program) ; - Sensibiliser les entreprises, les universités et les acteurs de la recherche et de l’innovation aux lignes directrices européennes et régionales en matière de « dual use », y compris dans le cadre des transferts de technologies sensibles. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quelles démarches avez-vous déjà effectuées, et de quelle façon, depuis le début de la législature afin d’impliquer les entreprises et le monde académique ? Quels sont les résultats de cette implication ? Quel est le rôle de hub.brussels dans ce cadre ? - Quels représentants du monde de l’entreprise et quels acteurs académiques sont-ils entendus et participent-ils à cet exercice ? - Si ce n’est pas encore le cas, quand avez-vous décidé de démarrer cette concertation ? Quelle forme prendra cette implication ? - Comment l’évaluation a-t-elle déjà été adaptée depuis le début de cette législature ? Quelles modifications concrètes avez-vous décidé d’apporter ? - Quelles avancées ont-elles déjà été réalisées sur la voie d’un nouveau programme interne de conformité ? Dans quelle mesure vous êtes-vous concertée à ce sujet avec les autres Régions et avec votre collègue Mme Barbara Trachte, secrétaire d’État en charge de l’économie ? - Pouvez-vous faire le point sur les modifications aux réglementations concernées prévues dans la note d’orientation ? Pouvez-vous communiquer une feuille de route pour chaque modification ? - Quelles actions avez-vous entreprises afin de sensibiliser les entreprises, les universités et les autres acteurs aux lignes directrices européennes et régionales ? Quel calendrier et quels budgets sont-ils prévus à cette fin ? |
| Réponse | Depuis le début de la législature 2019-2024, les actions suivantes ont été entreprises : a. Concernant le milieu industriel et entrepreneurial Afin d’assurer des contrôles efficaces des échanges de biens et technologies à double usage, il est important que les entreprises actives sur le marché des biens à double usage s'abstiennent de prendre part à des transactions qui pourraient conduire à ce que les biens considérés soient utilisés à des fins de prolifération. Étant à la pointe dans leurs domaines respectifs, les entreprises connaissent bien les rapides avancées technologiques de leur secteur. En ce sens, elles constituent donc un partenaire privilégié des pouvoirs publics. Si certaines d’entre elles mettent spontanément en place une série de procédures et de politiques internes de conformité (PIC ou ICP : Internal Compliance Program), pour assurer la conformité avec les législations et les réglementations des États membres et de l'Union européenne, d’autres doivent être davantage accompagnées dans cette démarche. Dans ce cadre, la taille des entreprises et la nature des activités commerciales constituent des facteurs déterminants. Dans ce contexte, la Commission européenne a publié, le 5 août 2019, un ensemble de lignes directrices pour le commerce des biens à double usage. Cette publication comprend sept éléments-clés (pm) ainsi qu’un ensemble de questions standard permettant d’élaborer un ICP. La Commission souligne que l'aspect le plus important de l'élaboration d'un PIC est de maintenir sa pertinence par rapport à l'organisation et aux activités de l'entreprise, de garantir que les processus internes sont aisément compréhensibles et faciles à suivre et de faire en sorte qu'il reflète les opérations et les procédures quotidiennes. Dans ce cadre, les difficultés potentielles de mise en œuvre pour les petites et moyennes entreprises (PME) ont été systématiquement prises en considération par la Commission. Dans ce cadre, la Cellule licences de la Région de Bruxelles-Capitale a déjà entamé la rédaction d’un ICP. Cette rédaction repose sur les lignes directrices de la Commission. Dans un second temps, cet ICP sera soumis à Madame Trachte et à hub.brussels afin de recueillir leur avis. Dans un troisième temps, l’ICP sera diffusé plus largement et fera l’objet de séminaire(s) d’information. Si les deuxième et troisième étapes n’ont pas encore été entamées de manière généralisée auprès de l’ensemble des entreprises concernées, la Cellule licences à déjà directement contribué à la rédaction de lignes directrices au profit d’un groupe industriel de renommée internationale établi en Région de Bruxelles-Capitale et a déjà procédé à des échanges avec un second groupe bruxellois, lui aussi internationalement réputé. Compte tenu de la situation sanitaire, il est espéré de pouvoir informer l’ensemble des entreprises établies en Région de Bruxelles-Capitale fin 2020 - début 2021. Des échanges ont déjà eu lieu avec les collègues de la Région flamande, afin de bénéficier de leur expérience quant à la méthodologie à appliquer dans le cadre de l’élaboration de l’ICP. Il est important de conclure que les programmes ICP ont un caractère juridique non-contraignant. Quant au rôle joué par hub.brussels : si, dans le cadre de la recherche fondamentale, hub.brussels n’a pas été sollicité, il est évident que cet acteur important sera concerté dans le cadre de l’élaboration du programme ICP en cours. Hub.brussels sera également sollicité lors de l’organisation de séminaire(s) d’information destinés aux entreprises et au personnel de hub.brussels concerné par les entreprises actives dans le cadre des exportations de biens et de technologies à double usage. b. Concernant le milieu académique Deux aspects doivent être soulignés : (i) Les lignes directrices émises par la Commission européenne et évoquées ci-dessus ayant été jugées peu adaptées au monde de la recherche académique (notamment par le LERU : League of European Research Universities), un processus d’élaboration de lignes directrices spécifiques est en cours de réalisation au niveau de la Commission européenne. La Région de Bruxelles-Capitale y représente la Belgique. Ce processus est en cours de réalisation. Plusieurs versions des lignes directrices ont déjà été réalisées et il est prévu de finaliser celles-ci avant la fin de l’année 2020. (ii) Entre-temps, un ensemble de lignes directrices a déjà été rédigé. Elles sont le résultat d’une coordination entre la Cellule licences, la Région wallonne et l’Université de Liège, qui a initié et supervisé la rédaction. En novembre 2019, ces lignes directrices ont déjà fait l’objet, à Bruxelles, d’une présentation auprès des universités bruxelloises et wallonnes actives dans le domaine de la recherche. Une première réunion d’évaluation devait avoir lieu le 25 mai 2020 mais celle-ci a été reportée, compte tenu de la situation sanitaire. Cette seconde réunion poursuivait l’objectif de recueillir les observations des chercheurs quant aux lignes directrices adoptées, afin de les adapter si nécessaire. Il est évident que celles-ci seront appelées à évoluer, compte tenu de l’avancée des travaux de la Commission évoqués au point a. Ces lignes directrices sont déjà disponibles sur le site de la Cellule licences : http://du-arms.brussels/wp-content/uploads/Guidelines-February-2020.pdf - Welke vertegenwoordigers van het bedrijfsleven en welke academische actoren zijn hierbij bevraagd en nemen deel aan deze oefening? a. Acteurs industriels : à terme, l’ensemble des entreprises établies en Région de Bruxelles-Capitale et actives dans le secteur des biens et technologies à double usage seront sollicitées. b. L’Université Libre de Bruxelles et la Vrije Universiteit Brussel. - Indien dit nog niet gebeurd is, wanneer hebt u beslist dit overleg op te starten? Kan u meedelen hoe deze betrokkenheid vorm zal krijgen? a. Concernant les entreprises : il est prévu de solliciter l’ensemble des entreprises concernées à l’automne 2020, afin de leur soumettre un premier projet d’ICP. La perspective poursuivie est de finaliser le projet fin 2020 - début 2021. b. Concernant le secteur académique : l’ensemble des acteurs ont déjà été sollicités. - Hoe is de evaluatie reeds aangepast sinds het begin van deze legislatuur? Welke concrete veranderingen hebt u besloten door te voeren? a. Concernant les entreprises : le projet d’ICP n’étant pas encore finalisé, une évaluation n’a pas encore été possible b. Concernant le secteur académique : l’évaluation prévue le 25 mai 2020 a été reportée le 31 décembre 2020. À cette date, le monde académique devra remettre un rapport aux Régions bruxelloise et wallonne sur les guidelines élaborées. Une première réunion de débriefing est prévue à Bruxelles le 11 janvier 2021 ; durant cette réunion, l’agenda futur sera fixé. - Kan u duiden welke stappen reeds gezet werden richting een nieuw intern nalevingsprogramma? In hoeverre hebt u daaromtrent overleg gepleegd met de andere gewesten en uw collega Mevr. Barbara Trachte, Staatssecretaris bevoegd voor Economie? a. Concernant les entreprises : cf. supra : il est prévu de solliciter l’ensemble des entreprises concernées à l’automne 2020. Une coordination avec Madame Trachte aura lieu dès finalisation de la première ébauche d’ICP. b. Concernant le secteur académique : nous renvoyons aux sous-questions antérieures. Une coordination avec les autres Régions a lieu de manière régulière. Une concertation avec Madame Trachte ne semble pas réellement opportune, du moins à ce stade. - Kan u een stand van zaken geven omtrent de geplande wijzigingen in de desbetreffende reglementeringen, zoals vooropgesteld in de beleidsnota? Kan u per wijziging een tijdspad meedelen? - En matière d’ICP, il n’y a pas vraiment lieu de parler d’évolution de la réglementation, étant donné que l’ICP revêt un caractère juridique non-contraignant. En outre, les directives de la Commission ayant été rédigées en août 2019, une modification à court terme semble peu réaliste. - Toutefois, il semble utile de préciser que le Règlement (CE) n° 428/2009 en matière de biens et technologies à double usage est en cours de révision depuis plus de trois ans. Au cours des dernières années, l’aboutissement des travaux a été à plusieurs reprises espéré mais l’expérience montre qu’il est très difficile d’établir un calendrier strict en la matière. - Kan u meedelen welke acties u hebt genomen om bedrijven, universiteiten en andere belanghebbenden te sensibiliseren rond Europese en regionale richtsnoeren? Welke timing en welke budgetten werden hiertoe voorzien? a. Concernant les entreprises : outre ce qui a été évoqué dans les sous-questions supra, une coordination a déjà été réalisée avec hub.brussels, afin que les attachés économiques et commerciaux soient informés, au minimum une fois par an, des avancées en matière de réglementation double usage. De la même manière, lorsque le projet d’ICP sera établi, il sera utile de le soumettre aux partenaires de hub.brussels (notamment le réseau 1819), afin de recueillir leur avis. Aucun budget spécifique n’a été prévu car aucun budget spécifique ne semble nécessaire, du moins à ce stade. b. Concernant le secteur académique : il est renvoyé aux sous-questions supra. Il peut également être précisé que, dans ce cadre, aucun budget spécifique n’a été prévu car aucun budget spécifique ne semble nécessaire, du moins à ce stade. |