Question écrite concernant l’application de la publicité de l’administration par les administrations.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°456)
| Date de réception: 10/06/2020 | Date de publication: 21/09/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/09/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/07/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Avec l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration, on a tenté une première fois de rapprocher au maximum le citoyen et l’administration et d’influencer positivement la qualité de la politique. En avril 2019, un projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises a encore été approuvé sur le sujet afin d’améliorer encore l’accès à l’information et la circulation de l’information des administrations à l’égard du citoyen. J’ai récemment tenté le coup auprès du Conseil consultatif du logement (CCL) en me prévalant de ce principe, mais à ma surprise, l’adresse de contact électronique ne fonctionnait tout d’abord pas. Après quelques détours, j’ai quand même reçu une réponse du service, mais simplement un statut, sans confirmation qu’il m’était autorisé de consulter une étude déterminée et même sans réponse à ma demande. J’espère que ce gouvernement continue d’œuvrer à la transparence à l’égard des citoyens, à l’instar du gouvernement précédent qui a déjà pris d’importantes mesures à cet égard. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous fournir une liste des demandes de consultation d’un document administratif, d’explication ou de communication sous forme de copie qui ont été introduites, sur la base de l’ordonnance relative à la publicité de l’administration, à l’égard de votre cabinet ou des différentes autorités administratives qui relèvent de vos attributions depuis le début de cette législature ? Pouvez-vous la ventiler par courriel, par courrier ou tout autre support éventuel ? Pouvez-vous également la ventiler en fonction du type de demandeur (asbl, entreprise privée ou personne privée) ? - Combien de demandes ont-elles été refusées (expressément ou non), par autorité administrative ou cabinet ? Le cas échéant, pouvez-vous en donner les raisons ? - Quelles demandes de consultation ont-elles été accordées, par autorité administrative ou cabinet ? Comment ont-elles été communiquées ? Pouvez-vous également expliquer comment elles ont été transmises ? - Sur la base de la législation susmentionnée, les pouvoirs publics sont tenus d’établir un registre de toutes les demandes écrites dans le cadre de la publicité de l’administration. Pouvez-vous, pour chaque compétence, nous dire s’ils tiennent bien un tel registre ? Dans l’affirmative, depuis quand ? Le fait-on également au niveau des cabinets ? - Comment le ministre coordinateur ou compétent à cet égard évalue-t-il la mise en œuvre de la réglementation en vigueur dans chacune des administrations bruxelloises ? Si cette évaluation n’a pas encore eu lieu, quand est-elle prévue ? - Depuis le début de cette législature, le gouvernement a-t-il encore pris d’autres mesures afin d’améliorer la publicité de l’administration en Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune ? Pouvez-vous indiquer quels changements nécessitent la prise de mesures légales ? |
| Réponse | Le cabinet a reçu cinq questions dans le cadre de l’ordonnance de la publicité de l’administration. Il s’agit de quatre questions de personnes physiques et une question d’une asbl. Toutes les questions ont été reçues par mail. Certains documents administratifs demandés relevant des exceptions formulées dans l’ordonnance, tous les documents n’ont pu être communiqués sous la forme de copie. Une question est encore en cours de traitement. Les copies ont toujours été délivrées par mail. Bruxelles Mobilité reçoit via sa ligne verte (mail, téléphone) et son outil de ticketing PREGO environ 2500 entrées par mois (demandes d’information, plaintes, suggestions). Depuis la mise en œuvre de cet outil de ticketing, ils n’ont pas identifié de demande mentionnant explicitement l’ordonnance relative à la publicité de l’administration. Si BM serait sollicitée à cet effet pour transmettre des études ou plans de permis mais tout cela est généralement consultable rapidement sur le site ou via simple demande. La STIB a reçu une question par rapport aux marchés publics. Vu que la liste des marchés publics est publiée sur leur site web, le lien a été communiqué. Parking.brussels n’a pas reçu de demandes. Le cabinet dispose d’un registre depuis la réception de la première demande (décembre 2019). Bruxelles Mobilité ne dispose pas encore d’un registre, puisque des demandes n’ont pas encore été enregistrées. Il existe au sein de la STIB un registre des demandes reçues (et réponses apportées) tenu par le service juridique (Corporate Legal Affairs). Ce registre existe en interne depuis le 1er juillet 2019. Auparavant, les demandes étaient aussi traitées par le service juridique. L’application de l’ordonnance est actuellement en cours d’évaluation avec BM, parking.brussels et la STIB. La plupart des informations censée se retrouver en ligne dans le cadre de la publicité active, se trouve déjà en ligne. Notre première priorité est l’application de l’ordonnance actuelle. |