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Question écrite concernant l’application de la publicité de l’administration par les administrations.

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°377)

 
Date de réception: 10/06/2020 Date de publication: 16/09/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/09/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Avec l’ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration, on a tenté une première fois de rapprocher au maximum le citoyen et l’administration et d’influencer positivement la qualité de la politique.

En avril 2019, un projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises a encore été approuvé sur le sujet afin d’améliorer encore l’accès à l’information et la circulation de l’information des administrations à l’égard du citoyen.

J’ai récemment tenté le coup auprès du Conseil consultatif du logement (CCL) en me prévalant de ce principe, mais à ma surprise, l’adresse de contact électronique ne fonctionnait tout d’abord pas. Après quelques détours, j’ai quand même reçu une réponse du service, mais simplement un statut, sans confirmation qu’il m’était autorisé de consulter une étude déterminée et même sans réponse à ma demande.

J’espère que ce gouvernement continue d’œuvrer à la transparence à l’égard des citoyens, à l’instar du gouvernement précédent qui a déjà pris d’importantes mesures à cet égard.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous fournir une liste des demandes de consultation d’un document administratif, d’explication ou de communication sous forme de copie qui ont été introduites, sur la base de l’ordonnance relative à la publicité de l’administration, à l’égard de votre cabinet ou des différentes autorités administratives qui relèvent de vos attributions depuis le début de cette législature ? Pouvez-vous la ventiler par courriel, par courrier ou tout autre support éventuel ? Pouvez-vous également la ventiler en fonction du type de demandeur (asbl, entreprise privée ou personne privée) ?

- Combien de demandes ont-elles été refusées (expressément ou non), par autorité administrative ou cabinet ? Le cas échéant, pouvez-vous en donner les raisons ?

- Quelles demandes de consultation ont-elles été accordées, par autorité administrative ou cabinet ? Comment ont-elles été communiquées ? Pouvez-vous également expliquer comment elles ont été transmises ?

- Sur la base de la législation susmentionnée, les pouvoirs publics sont tenus d’établir un registre de toutes les demandes écrites dans le cadre de la publicité de l’administration. Pouvez-vous, pour chaque compétence, nous dire s’ils tiennent bien un tel registre ? Dans l’affirmative, depuis quand ? Le fait-on également au niveau des cabinets ?

- Comment le ministre coordinateur ou compétent à cet égard évalue-t-il la mise en œuvre de la réglementation en vigueur dans chacune des administrations bruxelloises ? Si cette évaluation n’a pas encore eu lieu, quand est-elle prévue ?

- Depuis le début de cette législature, le gouvernement a-t-il encore pris d’autres mesures afin d’améliorer la publicité de l’administration en Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune ? Pouvez-vous indiquer quels changements nécessitent la prise de mesures légales ?
 
 
Réponse    1)

Agence Bruxelles Propreté
L’Agence Bruxelles Propreté n’a reçu, à ce jour, aucune demande telle que définie dans la question et ne peut dès lors répondre aux différentes questions posées.

Bruxelles Environnement
Bruxelles Environnement ne formalise pas de liste en tant que telle de toutes les demandes d’accès à un document administratif au sens de l’article 4, 8° de l’ordonnance du 16/05/2019 (soit « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose »). Sur base des différents outils existants, on peut néanmoins évaluer avec une certaine précision que Bruxelles Environnement a reçu depuis le début de la législature :

- Plus de 21.000 demandes orales (essentiellement par téléphone)
- Plus de 20.000 demandes écrites (essentiellement par email)
- 823 visites directement au centre d’information de Bruxelles Environnement.

Les demandes émanent essentiellement de personnes privées ou d’entreprises privées (cabinets d’avocats, études notariales, bureaux d’études, syndics, …), et dans une moindre mesure d’asbl, de collectifs citoyens ou d’autres pouvoirs publics.

Les demandes ne se réfèrent généralement pas explicitement à l’ordonnance du 16/05/2019.

Port de Bruxelles
Le Port de Bruxelles n’a reçu aucune question qui s’inscrirait dans le cadre légal de l’ordonnance du 16 mai 2019.

BEE, Service Agriculture
Le service n’a reçu, à ce jour, aucune demande telle que définie dans la question et ne peut dès lors répondre aux différentes questions posées.


Cabinet
Le cabinet d’Alain Maron a reçu à ce jour 3 demandes d’information :
- Une demande en juin 2020 concernant les documents administratifs préparatoires liés à l’arrêté du 20 mai relatif à la LEZ,
- Une demande d’information en août 2020 concernant les audits ABP,
- Une demande en juillet 2020 de copie des échanges d’information pour la période du 1er mars 2020 au 27 juillet 2020 inclus avec les acteurs du secteur énergétique.



Les deux premières demandes ne font pas référence aux décret/ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises.

La 3ème demande fait clairement mention du décret/ordonnance du 16 mai 2019.

Les demandes ont été communiquées par Email.

Deux d’entre elles ont été communiquées par des personnes physiques. La troisième a été communiquée par une ONG.

2)
Agence Bruxelles Propreté
Pas d’application

Bruxelles Environnement
Depuis le début de cette législature, 6 demandes ont été rejetées et 4 demandes ont fait l’objet d’une acceptation partielle de la part de Bruxelles Environnement.

4 de ces demandes rejetées, ainsi que les 4 demandes acceptées partiellement l’ont été en application de l’article 19, § 3, 3° de l’ordonnance du 16/05/2019, à savoir la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique de mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire. Dans certains cas, les documents sollicités faisaient partie d’un dossier d’inspection environnementale en cours. Dans d’autres cas, les documents sollicités se rapportaient à des faits ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction et donnant ou pouvant donner lieu à une procédure de sanction pénale ou administrative.
Une demande a également été refusée en application de l’article 19, §3, 5° de l’ordonnance du 16/05/2019 (protection de données à caractère personnel).
Une autre a été refusée en application de l’article 19, §1, 1° de l’ordonnance du 16/05/2019 (document incomplet).
Ces rejets et acceptations partielles n’ont pas été contestés auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Port de Bruxelles
Pas d’application

BEE, Service Agriculture
Pas d’application



Cabinet
Aucune des demandes n’a fait à l’heure actuelle l’objet d’un refus.
Deux des trois demandes sont en cours de préparation et d’instruction sur le plan juridique notamment.

3)
Agence Bruxelles Propreté
Pas d’application

Bruxelles Environnement
Les demandes accordées concernent des matières très variées traitées au sein de Bruxelles environnement, notamment:
- état des sols
- bruit de voisinage
- installations classées
- permis d’environnement
- permis amiante
- permis gsm/ondes non-ionisantes
- permis d’abattage arbres
- agréments/enregistrements
- traitement des déchets
- qualité de l’eau, inondations
- qualité de l’air
- performance énergétique des bâtiments (chauffage, travaux, certification, …)
- Plan Local d’Action pour la Gestion Energétique (PLAGE)
- Natura 2000
- accès à des données cartographiques
- relevé des plaintes en termes de bruits / vibrations pour des sites / axes routiers
- conditions pour l’autorisation d’évènements
- informations sur les bâtiments et ouvrages gérés par Bruxelles Environnement (p.ex. planning de rénovations ou d’évènements du type guinguettes d’été ; concessions pour les barques sur étangs ; occupation temporaire de bâtiments vides ; recherche de locaux pour des artistes ou asbl, etc.)
- explications en matière de marchés publics
- informations diverses pour la réalisation de mémoires d’étudiants, expositions, publications, etc.
- appels à projets (p.ex. en matière de consommation durable)
- …
Les réponses sont généralement envoyées via le même canal que les demandes auxquelles elles répondent : essentiellement par téléphone ou email (parfois en présentiel dans les bureaux de Bruxelles Environnement, le cas échéant avec mise à disposition des documents ; plus rarement via envoi par courrier postal).

Port de Bruxelles
Le Port de Bruxelles ne manquera pas de se conformer aux prescrits légaux, dès lors que des questions ou demandes lui seront soumises.

BEE, Service Agriculture
Pas d’application

Cabinet
La réponse à la première demande a été communiquée via Email.

4)
Agence Bruxelles Propreté
Pas d’application

Bruxelles Environnement
Un registre des demandes existe depuis 2012 à l’échelle de Bruxelles Environnement pour l’ensemble des demandes d’information formulées par téléphone au numéro général (02 775 75 75) ou par email à l’adresse générale info@environnement.brussels. Les visites au centre info sont également répertoriées dans un registre depuis 2015.

Un registre des demandes écrites existe plus particulièrement :
- en matière de police de l’environnement/inspectorat depuis 1993
- en matière de sols depuis 2012
- en matière de permis d’environnement depuis janvier 2010 pour les demandes de délivrance de permis via email et depuis 2012 pour les demandes de consultation
- en matière de permis amiante depuis 2012
- en matière de permis GSM depuis juillet 2014
- en matière de bruit depuis 2014
- en matière d’eau et inondations depuis 2015
- en matière d’agréments et enregistrements depuis 2016
- en matière de gestion du patrimoine arboré depuis 2019.

Port de Bruxelles
Pas d’application

BEE, Service Agriculture
Pas d’application

Cabinet
Le registre a été mis en place suite à la demande faisant formellement référence au décret/ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises.

5)
Agence Bruxelles Propreté
Pas d’application

Bruxelles Environnement
Pas d’application

Port de Bruxelles
Pas d’application

BEE, Service Agriculture
Pas d’application

Cabinet
Cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles du Ministre-Président Monsieur Rudi Vervoort, ainsi que de mon collègue en charge de la simplification administrative, Monsieur le Ministre Bernard Clerfayt.

6)
Agence Bruxelles Propreté
Pas d’application

Bruxelles Environnement
Pas d’application

Port de Bruxelles
Pas d’application

BEE, Service Agriculture
Pas d’application

Cabinet
Cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles du Ministre-Président Monsieur Rudi Vervoort, ainsi que de mon collègue en charge de la simplification administrative, Monsieur le Ministre Bernard Clerfayt.